Aéroport de Paris - Document de référence 2018

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES

INFORMATIONS SUR LES TENDANCES

PRÉVISIONS DE BÉNÉFICE

ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION GÉNÉRALE

RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES DES DIRIGEANTS

FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS

centralisatrice portent intérêt mensuellement au taux LIBOR$ over night - 0,07 %. Il est précisé que si le taux EONIA et/ou le taux LIBOR$ over night minoré de 0,07 % devenaient négatifs le taux des avances serait alors plafonné à 0 %. Dans le cadre des conventions de trésorerie entre Aéroports de Paris et ses filiales, les comptes courants sont présentés en « Autres créances » lorsque leur solde est débiteur et en « Dettes sur immobilisations et autres dettes « lorsque leur solde est créditeur. Cf. notes 6.3 et 6.11

centralisateur, permettent une gestion optimale aussi bien du recours au crédit que du placement des excédents de trésorerie. Les avances faites en euros par la société centralisatrice à la société Filiale portent intérêt mensuellement au taux EONIA majoré de 0,65 %. Celles faites en euros par la société filiale à la société centralisatrice portent intérêt mensuellement au taux EONIA. Les avances faites en US dollar par la société centralisatrice à la société filiale portent intérêt mensuellement au taux LIBOR$ over night majoré de + 0,65 %. Celles faites en US dollar par la société filiale à la société

NOTE 3 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE

Projet de loi PACTE contenant des dispositions relatives au Groupe ADP Le projet de loi PACTE relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088), qui, dans ses articles 130 à 136, contient des dispositions relatives au Groupe ADP a été définitivement adopté par le Parlement le 11 avril 2019. Le projet de loi prévoit en particulier l’autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital d’ADP, et à compter de la date du transfert, adapte les conditions d’exercice de son activité en Ile de France. À ce titre il prévoit de borner dans le temps le droit d’exploiter les aéroports parisiens à une période de 70 ans, au terme de laquelle les biens d’ADP exploités en Ile de France et les titres de capital des entreprises détenues par ADP à l’exception de celles dédiées à une activité exercée hors des aérodromes mentionnés à l’article L6323-2 du code des transports sont transférés en pleine propriété à l’État. Le projet de loi prévoit qu’au titre de ce transfert de biens, l’État verse à ADP une indemnité. L’évolution du régime juridique d’Aéroports de Paris n’aura aucune incidence comptable en normes françaises (servant à l’établissement des comptes du périmètre régulé); le traitement IFRS reste à expertiser sur la base notamment du futur cahier des charges. Le projet de loi prévoit que cette indemnité, due et versée par l’État à Aéroports de Paris, est composée de deux éléments : ◆ Une première composante, versée lors du transfert de la majorité du capital d’ADP au secteur privé, est définie comme : étant la somme des flux de trésorerie disponibles pris après impôts générés par les biens transférés à l’Etat à l’issue des 70 ans d’exploitation, actualisés au CMPC 1 d’ADP, après déduction d’une estimation de la valeur nette comptable actualisée des biens expropriés dans 70 ans au même CMPC. Ce montant est forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données publiques disponibles, fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts (après consultation d’une commission composée de 3 personnalités, désignées conjointement, en raison de leurs compétences en matière financière, par (i) le premier président de la Cour des Comptes, (ii) le président de l’AMF et (iii) le président du Conseil Supérieur de l’ordre des experts-comptables). ◆ Une seconde composante, versée par l’État à Aéroports de Paris à l’issue des 70 ans, lors du transfert de propriété de ces biens à l’État. Cette seconde composante se définit comme étant la valeur nette comptable des biens transférés à l’État figurant à l’issue des 70 ans dans les sociaux d’ADP. Celle-ci est fixée par décret, versée à l’entreprise au plus tard à la date de transfert de propriété des actifs à l’État. Le projet de loi PACTE sécurise et conforte le modèle actuel de régulation des aéroports parisiens : ◆ Confirmation, par le projet de loi PACTE, de la caisse aménagée d’ADP. ◆ Confirmation du principe de juste rémunération des capitaux investis et clarification de la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) aux bornes du périmètre régulé, estimé « à partir du modèle

d’évaluation des actifs financiers, des données financières de marché disponibles et des paramètres pris en compte pour les entreprises exerçant des activités comparables ». ◆ Intangibilité du CMPC aux bornes des activités régulées qui ne peut pas être remis en cause pendant la période couverte par le contrat de régulation économique, y compris pour le contrat de régulation en cours. Le projet de loi permet également une meilleure visibilité à moyen terme : ◆ Le double principe (i) de juste rémunération des capitaux investis et (ii) d’adéquation du produit des redevances aux coûts des services rendus (y compris rémunération des capitaux investis) peut être apprécié globalement et de façon prévisionnelle sur toute la durée du contrat de régulation économique. ◆ L’utilisation des normes comptables françaises pour la régulation est confirmée. Après la promulgation de la loi, des mesures réglementaires d’application seront nécessaires parmi lesquelles figure le cahier des charges de l’entreprise qui serait appliqué en cas du transfert au secteur privé de la majorité du capital d’ADP. Les impacts sur ADP ne peuvent être appréciés qu’en fonction de l’ensemble de ces éléments juridiques qui feront l’objet de publications officielles dans les conditions habituelles des publications des lois et règlements. Financement En 2018, Aéroports de Paris SA a souscrit deux emprunts d’un montant total de 752 millions d’euros dont le principal emprunt a les caractéristiques suivantes : Le 4 octobre 2018, Aéroports de Paris SA a lancé le placement d’un emprunt obligataire d’un montant total de 500 millions d’euros à 20 ans ayant les caractéristiques suivantes : ◆ format : taux fixe ; ◆ remboursement : in fine ; ◆ taux annuel : 2,125 % ; ◆ marge au re-offer : 65 bp au-dessus du mid swap ; ◆ taux re-offer : 2,174 % ; ◆ date de règlement : 11 octobre 2018 ; ◆ date d’échéance finale : 11 octobre 2038. Aéroports de Paris est notée A+ (perspective stable) par Standard and Poor’s. CDG Express La société « CDG Express Études » est en liquidation amiable depuis le 30 décembre 2018 conformément à ses statuts (durée de la société de 5 ans). Cette société créée fin 2013, et détenue à parts égales par Aéroports de Paris SA, SNCF Réseau et l’État, était chargée de réaliser les

20

1 Calculé selon le modèle d’évaluation des actifs financiers à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital d’ADP.

261

AÉROPORTS DE PARIS ® DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018