Aéroport de Paris - Document de référence 2018

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS A1 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2018

Modalités Lors de sa séance 27 juin 2018, votre Conseil d’administration a autorisé la conclusion d’une convention de mécénat entre votre société et l'Institut Français, celle-ci ayant été signée le 27 juillet 2018 pour une durée de 5 mois. Dans le cadre du développement à l'international, votre société a souhaité s'associer à l'Institut français en tant que mécène pour organiser une programmation intitulée « Saison France-Israël », se déroulant de manière simultanée dans les deux pays entre les mois de juin et de novembre 2018. Le don de votre société est valorisé à hauteur de 25 000 euros hors taxes. L'Institut Français s'engage à faire bénéficier votre société de prestations matérielles (invitations lors des principaux rendez-vous de la Saison France-Israël) et d'une visibilité en qualité de mécène sur l'ensemble des outils de communication dédiés à la Saison France-Israël. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre Conseil d’administration a motivé cette convention compte tenu de l’intérêt que ce partenariat représente pour votre société dans le cadre de sa stratégie de développement à l'international, de la nécessité de faire rayonner ses activités et expertises en France comme à l'étranger et de bénéficier de prestations matérielles et de visibilité. 1.4. Conventions conclues avec le musée d'Orsay et le musée de l'Orangerie, établissements publics 1.4.1 AVENANT À UNE CONVENTION DE PARRAINAGE PORTANT SUR LE DÉPLOIEMENT D'UNE EXPOSITION «BIENVENUE IN PARIS » À PARIS-CHARLES DE GAULLE Nature et objet Avenant à la convention de parrainage conclu avec l'établissement public du musée d'Orsay, portant sur le déploiement au sein de l'aéroport Paris- Charles-de-Gaulle d'une exposition « Bienvenue in Paris » et définissant, en conséquence, les engagements respectifs des parties. Modalités Lors de sa séance du 16 février 2016, votre Conseil d’administration avait autorisé la conclusion d’une convention de parrainage avec l’établissement public du musée d’Orsay, portant sur le déploiement au sein de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle d’une exposition « Bienvenue in Paris » ; celle-ci avait été signée le 23 février 2016 (Cf. paragraphe A.1.21 de la seconde partie du présent rapport). Cette convention est arrivée à échéance le 31 juillet 2018 et les deux parties ont souhaité prolonger sa durée jusqu'au 31 décembre 2018. Lors de sa séance du 27 juin 2018, votre Conseil d’administration a autorisé la conclusion d'un avenant à la convention initiale, celui-ci ayant été signé le 23 juillet 2018, afin de prolonger la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2018. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre Conseil d’administration a motivé la prolongation de cette convention par la signature d’un avenant, compte tenu de l’intérêt pour votre société d’organiser une exposition d'œuvres au Terminal 2E de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, contribuant ainsi à la démarche culturelle mise en œuvre par votre société, afin d'offrir le meilleur accueil aux passagers de l'aéroport. 1.4.2 CONVENTION DE PARRAINAGE PORTANT SUR LE DÉPLOIEMENT D'UNE EXPOSITION « BIENVENUE IN PARIS » À PARIS-CHARLES DE GAULLE Nature et objet Convention de parrainage conclue avec le musée d'Orsay et le musée de l'Orangerie portant sur le soutien apporté par votre société dans le cadre de sa programmation culturelle destinée aux passagers par le déploiement à Paris-Charles de Gaulle de l'exposition «Bienvenue in Paris» et prévoyant les engagements réciproques des parties.

Dans le cadre de la réalisation du projet Cœur d'Orly, le bâtiment 363, propriété de votre société, a dû être démoli en 2014. Afin de préserver une partie de l'œuvre de l'architecte Edouard Albert, il a été décidé d'établir une notice historique relatant la construction de l'immeuble 363 et de préserver des éléments de la façade du bâtiment 363, afin d'en faire don à la Cité de l'architecture et du patrimoine. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre Conseil d’administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu’elle présente pour votre société de participer à la protection et à la préservation du patrimoine architectural français. 1.2. Convention-cadre conclue avec la Direction Générale de l'Aviation Civile relative aux conditions d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis, et places de stationnement privatif Nature et objet Convention-cadre signée entre votre société et l'État - Ministère de la Transition écologique et solidaire, Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) – ayant pour objet de définir, dans le cadre de l'article 43 du cahier des charges de votre société, les conditions d'occupation par l'État (DGAC) des immeubles bâtis ou non bâtis, et des places de stationnement privatif, appartenant à votre société et affectés par l'État aux services de la Gendarmerie des Transports Aériens exerçant leurs missions sur les aéroports parisiens. Modalités Lors de sa séance du 18 octobre 2017, votre Conseil d'administration a autorisé la conclusion d'une convention–cadre entre votre société et l’État - Ministère de la Transition écologique et solidaire, Direction Générale de l’Aviation Civile, signée le 15 octobre 2018 pour une durée de 5 ans, avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2018. L'article 43-II du cahier des charges de votre société définit les conditions de mise à disposition à titre onéreux des terrains, bâtiments, locaux et places de stationnement appartenant à votre société et occupés par les services de l'État, et renvoie à la conclusion de conventions pluriannuelles le soin de déterminer les loyers applicables en prenant en compte les tarifs antérieurement pratiqués et les coûts supportés par votre société. La convention est conclue aux conditions financières suivantes : ◆ 40 % d'abattement sur les loyers dans les terminaux, ◆ 20 % d'abattement sur les loyers hors terminaux, ◆ 10 % d'abattement sur les loyers des terrains, ◆ 10 % d'abattement sur les stationnements liés aux bâtiments, ◆ Charges locatives supportées à 100 %, avec 6 % de frais de gestion, ◆ Paiement de la TVA et des autres taxes (notamment foncière et sur les bureaux en Ile-de-France), ◆ Indexation annuelle des loyers selon l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT). Le détail et les conditions financières des baux et avenants conclus sont présentés en annexe 1. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre Conseil d’administration a motivé cette convention, compte tenu de l’obligation qui est faite à votre société de mettre à la disposition des services et établissements publics de l'État, tout terrain lui appartenant sur lequel est implanté un bâtiment attribué à l'État. 1.3. Convention conclue avec l'Institut français, établissement public Nature et objet Convention de mécénat entre votre société et l'Institut français, établissement public à caractère industriel et commercial, opérateur de l'action culturelle extérieure de la France.

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