Aéroport de Paris - Document de référence 2018

APERÇU DES ACTIVITÉS 06

DESCRIPTION DES ACTIVITÉS PAR SEGMENT

Le CRE 2016-2020 repose sur une équation équilibrée et sur une logique de partage des efforts de toutes les parties prenantes. Elle s’appuie sur les axes suivants : ◆ la consolidation des fondamentaux : Aéroports de Paris entend tirer parti de ses atouts et fait de la consolidation de ses fondamentaux une priorité du Contrat de Régulation Économique 2016-2020. Celle- ci passe par un effort important sur la maintenance et la mise en conformité règlementaire, l’optimisation de ses infrastructures et un déploiement des standards de qualité ; ◆ un positionnement en conquête : pour accroître sa capacité à capter la croissance mondiale, Aéroports de Paris doit continuellement améliorer ses services et la compétitivité des plates-formes parisiennes au profit de ses clients, partenaires et territoires. Pour relever ce défi, Aéroports de Paris mobilisera l’ensemble des leviers à sa disposition : une refonte de la politique tarifaire associée à la mise en place de mesures incitatives ; ◆ une compétitivité renforcée : le CRE prévoit la mise en œuvre d’un important plan d’investissements en faisant porter l’essentiel de l’effort sur la maîtrise des charges, l’objectif étant l’amélioration de la compétitivité des plates-formes parisiennes en termes de coûts et de prix. Fixation des tarifs des redevances aéroportuaires Procédure de fixation annuelle des tarifs Aéroports de Paris saisit les commissions consultatives économiques des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly d’une part et de l’aéroport de Paris-Le Bourget d’autre part, au moins quatre mois avant le début de chaque période tarifaire. Composée de représentants des usagers aéronautiques, des organisations professionnelles du transport aérien et d’Aéroports de Paris, la Commission consultative économique a notamment pour mission de rendre un avis sur les propositions de modification tarifaire des redevances aéroportuaires et sur les programmes d’investissements. Ensuite, Aéroports de Paris notifie les tarifs des redevances et, le cas échéant, les modulations de celles-ci, deux mois au moins avant le début de chaque période tarifaire à l’Autorité de supervision indépendante ainsi qu’au ministre chargé des transports et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Enfin, les tarifs entrent en vigueur dans le délai d’un mois à compter de leur publication à moins que l’Autorité de supervision indépendante, à laquelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rend un avis motivé, n’y fasse opposition, dans un délai d’un mois suivant la réception de la notification. En cas d’opposition, Aéroports de Paris a la faculté, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’opposition de l’Autorité de supervision indépendante, de soumettre une nouvelle proposition. L’Autorité de régulation dispose alors de vingt-et-un jours pour homologuer cette nouvelle proposition ou bien à nouveau refuser l’homologation. Le CRE prévoit un certain nombre de mécanismes permettant de prendre en compte, en cours d’exécution du contrat, la création de nouvelles redevances, les transferts entre catégories de redevances, la création de nouveaux services, ou la prise en charge de nouveaux coûts qui n’auraient pas été prévus au moment de la signature du contrat. Évolution des tarifs des redevances DÉTERMINATION DES GRILLES TARIFAIRES APPLICABLES DANS LE CADRE DU CRE 2016-2020 Le CRE 2016-2020 couvre cinq périodes tarifaires, la première du 1 er avril 2016 au 31 mars 2017 et les quatre autres commençant le 1 er avril et s’achevant le 31 mars de l’année suivante. En application du CRE 2016-2020, l’évolution des tarifs des redevances (n) est limitée d’une année sur l’autre, à périmètre comparable, par un « taux plafond de base », dont le respect est apprécié au regard d’une

chapitre 9). Les redevances aéronautiques se sont élevées en 2018 à 1 115 millions d’euros (1 055 millions d’euros en 2017), ce qui représente 24,9 % du chiffre d’affaires du Groupe 1 . Redevances accessoires Les principales redevances accessoires, dont la tarification est encadrée par le Contrat de Régulation Économique (CRE), sont la redevance pour mise à disposition de comptoirs d’enregistrement, d’embarquement et traitement des bagages locaux, la redevance pour mise à disposition des installations de traitement des bagages en correspondance, la redevance pour mise à disposition des infrastructures pour le dégivrage, la redevance pour mise à disposition des installations fixes de fourniture d’énergie électrique et la redevance informatique d’enregistrement et d’embarquement (système Crews). ◆ la redevance pour mise à disposition de comptoirs d’enregistrement, d’embarquement et traitement des bagages locaux comprend une partie fixe, assise sur le nombre de banques ou de bornes libre-service utilisées, et une partie variable, assise sur le nombre de passagers à l’embarquement hors correspondance et dont le tarif varie en fonction du type de destination. Son produit s’est élevé à 90 millions d’euros en 2018 ; ◆ la redevance pour mise à disposition des installations de traitement des bagages en correspondance est assise sur le nombre de passagers en correspondance. Son produit s’est élevé à 44 millions d’euros en 2018 ; ◆ la redevance pour mise à disposition des infrastructures pour le dégivrage des avions varie en fonction de la taille de l’avion et distingue une part fixe, assise sur le nombre d’atterrissages effectués pendant la saison considérée, et une part variable, assise sur le nombre d’opérations de dégivrage. Cette redevance est perçue sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle où la prestation est fournie par Aéroports de Paris, mais ne l’est pas sur l’aéroport de Paris-Orly où l’activité est assurée par les transporteurs aériens via , le cas échéant, leurs prestataires d’assistance en escale. Son produit s’est élevé à 24 millions d’euros en 2018 ; ◆ la redevance pour mise à disposition des infrastructures fixes de fourniture d’énergie électrique pour les aéronefs est fonction de l’alimentation électrique du poste de stationnement (400 Hz ou 50 Hz) et de la catégorie de besoin énergétique de l’aéronef notamment fonction de ses équipements techniques (nombre de prises) ; ◆ la redevance informatique d’enregistrement et d’embarquement (Crews) est assise sur le nombre de passagers au départ des terminaux ou des parties de terminaux équipés, avec une différenciation entre les passagers hors correspondance et les passagers en correspondance. Seule la redevance d’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite (PHMR) de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle ne fait pas l’objet d’un plafonnement d’évolution tarifaire. Elle s’est élevée à 62 millions d’euros en 2018. Le produit de ces redevances est présenté dans les comptes consolidés en chiffre d’affaires sous le poste « redevances spécialisées ». Celles-ci se sont élevées en 2018 à 239 millions d’euros (230 millions d’euros en 2017), ce qui représente 5,3 % du chiffre d’affaires du Groupe 1 . Contrat de Régulation Économique pour la période 2016-2020 La signature du CRE couvrant la période quinquennale 2016-2020 entre l’État et Aéroports de Paris est intervenue le 31 août 2015 et le document est disponible sur le site www.groupeadp.fr. Le CRE s’applique aux tarifs des redevances à compter du 1 er avril 2016. Le CRE 2016-2020 s’inscrit dans le cadre réglementaire défini par l’arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2009.

1 Avant éliminations intersegments.

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