Aéroport de Paris - Document de référence 2018

ORGANIGRAMME PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES ET ÉQUIPEMENTS

APERÇU DES ACTIVITÉS

PERSONNES RESPONSABLES DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE ET DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES

FACTEURS DE RISQUES

INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT

TRÉSORERIE ET CAPITAUX

Pour la période tarifaire 2019 Le taux plafond de base correspond à une progression des tarifs de référence 2019 de + 3,231 % (variation de l’inflation entre août 2017 et août 2018 majorée de 1,25 point) à laquelle sont appliqués les ajustements relatifs aux facteurs : ◆ trafic (facteur TRAF) : déterminé à – 0,2785 %, le trafic réalisé étant au-dessus de la zone de franchise du trafic de référence du CRE ; ◆ qualité de service (facteur QDS) : correspondant à un bonus de + 0,02 % ; ◆ investissements (facteur INV1) établi à 0 %, lié à la réalisation dans les temps ou en avance par rapport aux objectifs assignés dans le CRE des trois opérations à considérer pour la période tarifaire 2019 à savoir la réfection de la piste 4 de Paris-Orly, le trieur bagages du Hall L (TDS3) et la jonction Orly Nouvel Envol. Le plafond d’évolution des tarifs 2019 est donc de + 2,964 % par rapport aux tarifs de référence 2018, soit de + 3,52 % par rapport aux tarifs effectifs 2018. Aéroports de Paris a soumis à l’avis des commissions consultatives économiques les évolutions tarifaires annuelles des redevances suivantes : ◆ 2,957 % sur les Aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly ; ◆ 2,957 % sur l’aéroport de Paris-Le Bourget. À la suite de ces consultations, Aéroports de Paris a soumis à l’homologation de l’ASI, des évolutions tarifaires annuelles des redevances suivantes légèrement inférieures : ◆ 2,944 % à Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly ; ◆ 2,944 % à Paris-Le Bourget. Par décision n° 1810-D1 du 11 janvier 2019, l’ASI a refusé d’homologuer les tarifs de redevances aéroportuaires notifiés à l’Autorité le 14 décembre 2018, à l’exception des tarifs de la redevance d’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite. À la suite de cette décision de refus, Aéroports de Paris a soumis à l’ASI, le 22 janvier 2019, une seconde proposition tarifaire. Cette seconde proposition retenait une hausse de + 1,00 % pour les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly et de + 3,52 % pour l’aéroport de Paris-Le Bourget. Par décision n° 1810-D2 du 6 février 2019, l’ASI a homologué cette seconde proposition dans son ensemble 1 . Aéroports de Paris a retenu pour la période tarifaire 2019 une évolution homogène en pourcentage des redevances par passager, d’atterrissage et de stationnement. En outre, Aéroports de Paris a décidé de reconduire l’ensemble des modulations tarifaires ainsi que les modalités de calcul et les conditions d’attribution 2018 des mesures incitatives au développement du trafic et à une meilleure utilisation des infrastructures. Le plafond 2019 de chacune des trois mesures incitatives s’établit à 5,21 millions d’euros par application de l’indexation de 1,00 % au plafond des mesures considéré en 2018. Révision ou fin anticipée du contrat Au cas où l’une des conditions suivantes est réunie, les parties conviennent d’examiner la nécessité de réviser le contrat suivant les modalités fixées ci-après. Première condition : relative à la mesure du trafic, appréciée par l’indicateur QT(n) défini de la façon suivante : QT(n) = PAX (n-1) où : PAX (n-1) est le nombre de passagers commerciaux hors transits, embarqués et débarqués sur la période allant du 1 er septembre de l’année « n-2 » au 31 août de l’année « n-1 » sur les Aéroports de Paris- Charles de Gaulle et Paris-Orly.

La proposition d’Aéroports de Paris sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly consiste en une augmentation des tarifs des redevances principales et accessoires de 1,51 % (hors redevance PHMR) et une diminution significative de la redevance informatique d’enregistrement et d’embarquement (Crews). Elle consiste également en la simplification de la redevance pour mise à disposition des infrastructures de fourniture d’énergie électrique à 400 Hz avec la suppression du critère relatif à la provenance/ destination de l’aéronef. En outre, Aéroports de Paris reconduit l’ensemble des modulations tarifaires ainsi que les modalités de calcul et les conditions d’attribution 2016 des mesures incitatives au développement du trafic et à une meilleure utilisation des infrastructures. Le plafond 2017 de chacune des trois mesures incitatives s’établit à 5,05 millions d’euros par application de l’indexation de 0,97 % au plafond des mesures considéré en 2016. Par ailleurs, est également mise en œuvre la modulation de la redevance d’assistance aux passagers handicapés ou à mobilité réduite en fonction du taux de signalement avec un préavis d’au moins 36h des compagnies aériennes sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Pour la période tarifaire 2018 Le taux plafond de base correspond à une progression des tarifs de référence 2018 de + 2,125 % (variation de l’inflation entre août 2016 et août 2017 majorée de 1,25 point) à laquelle sont appliqués les ajustements relatifs aux facteurs : ◆ qualité de service : correspondant à un bonus de + 0,1213 % ; ◆ trafic : déterminé à 0 %, le trafic réalisé étant dans la zone de franchise du trafic de référence du CRE ; ◆ investissements (INV1) établi à 0 % lié à l’ouverture de la Jetée Est en avance par rapport à l’objectif assigné dans le CRE. Le plafond d’évolution des tarifs 2018 est donc de + 2,249 % par rapport aux tarifs de référence 2017, soit de + 2,80 % par rapport aux tarifs effectifs 2017. Aéroports de Paris a soumis à l’avis des commissions consultatives économiques et à l’homologation de l’État, les évolutions tarifaires annuelles moyennes des redevances suivantes : ◆ 2,125 % sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly ; ◆ 2,8 % sur l’aéroport de Paris-Le Bourget. L’ensemble des tarifs de redevances, hormis ceux de la redevance d’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite (PHMR) sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, ont été homologués par l’ASI le 12 février 2018. Ces derniers ont été homologués par l’ASI le 19 mars 2018. Aéroports de Paris a retenu pour la période tarifaire 2018 une évolution homogène en pourcentage des redevances par passager, d’atterrissage et de stationnement. En outre, Aéroports de Paris a décidé de reconduire l’ensemble des modulations tarifaires ainsi que les modalités de calcul et les conditions d’attribution 2017 des mesures incitatives au développement du trafic et à une meilleure utilisation des infrastructures. Le plafond 2018 de chacune des trois mesures incitatives s’établit à 5,16 millions d’euros par application de l’indexation de 2,125 % au plafond des mesures considéré en 2017.

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1 Voir les communiqués de presse concernant l’homologation de tarifs 2019 par l’ASI disponible sur www.groupeadp.fr.

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