Aéroport de Paris - Document de référence 2018

APERÇU DES ACTIVITÉS 06

DESCRIPTION DES ACTIVITÉS PAR SEGMENT

disponible sur www.aeroportsdeparis.fr, qui présente la proposition détaillée pour le CRE 2021-2025. Fondée sur une hypothèse de croissance du trafic de 2,6 % en moyenne par an, la proposition d’Aéroports de Paris pour le CRE 2021-2025 s’articule autour : ◆ d’un programme d’investissements prévisionnel du périmètre régulé 1 ambitieux d’environ 6 milliards d’euros, répondant aux besoins du court et du moyen terme, avec une priorité donnée à l’accessibilité et la fluidité, mais également aux besoins du long terme à travers le lancement des travaux liés au futur Terminal 4 de Paris – Charles de Gaulle ; ◆ d’un trafic en progression sur l’ensemble des faisceaux, notamment l’international, qui traduit l’attractivité de la place parisienne en termes d’infrastructures, de qualité de service et de positionnement tarifaire ; ◆ d’une compétitivité renforcée grâce à une politique de maîtrise des charges courantes 2 du périmètre régulé (croissance limitée à + 2,4 %, y compris inflation, en moyenne par an, en dépit de nombreuses livraisons d’infrastructures), au service de la modération tarifaire avec une proposition d’évolution tarifaire annuelle de IPC 3 + 1,35 % ; et ◆ d’un objectif de convergence de la rentabilité des capitaux employés du périmètre régulé au niveau du CMPC 4 apprécié aux bornes du contrat de régulation (estimé à 5,6 %) en moyenne sur la durée du contrat. Afin de pouvoir poursuivre les échanges avec les transporteurs aériens sur cette proposition du Contrat de Régulation, le Groupe ADP a souhaité prolonger la phase de concertation en organisation plusieurs séances de Cocoéco dans le courant des mois d’avril, mai, juin 2019. D’autres réunions sous l’égide de IATA sont également prévues. Conformément à la procédure réglementaire, Aéroports de Paris est désormais entré, avec la publication du dossier public de consultation, dans une période de consultation publique sur sa proposition pour le Contrat de Régulation Économique 2021-2025. Conformément à la réglementation, cette phase durera un mois et peut être étendue de 15 jours supplémentaires par le ministre chargé de l’Aviation civile. à l’issue de cette consultation, il est prévu que le ministre chargé de l’Aviation civile saisisse la Commission Consultative Aéroportuaire, qui dispose ensuite de deux mois pour rendre un avis motivé. Cet avis est rendu public. Le ministre chargé de l’Aviation civile doit ensuite saisir l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, afin que celle-ci rende un avis conforme sur le projet de Contrat de Régulation Économique. L’ASI dispose de deux mois pour rendre son avis et ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires dans des cas exceptionnels et dûment motivés. Sûreté Description de l’activité de sûreté L’organisation de la sûreté sur les aéroports relève des États qui peuvent en déléguer la mise en œuvre aux exploitants d’aérodromes ou à d’autres intervenants. Sous l’autorité du préfet de police de Paris, assisté d’un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires et sous le contrôle des services de l’État, Aéroports de Paris est tenu de mettre en place : ◆ un service d’inspection filtrage de 100 % des passagers (passage sous un portique permettant la détection de masses métalliques) et de tous les bagages de cabine ou effets personnels (examinés au moyen d’un appareil à rayon X). Depuis le 31 janvier 2014, les liquides, aérosols et gels autorisés font l’objet de contrôles réalisés au moyen d’équipements dédiés à la détection d’explosifs pour ce type de produit. Depuis le 1er septembre 2015, les postes d’inspection filtrage sont équipés de nouveaux matériels pour permettre également la détection d’explosifs à la fois sur les passagers et les bagages de cabine ;

L’examen de la nécessité de réviser le contrat s’appliquerait dans l’hypothèse où cet indicateur dépasserait, trois années d’affilée, la valeur QTMM(n) définie ci-dessous, ou resterait trois années d’affilée en deçà de la valeur QTmm(n) : 2020 QTMM(n) 98 420 000 102 876 000 107 215 000 111 856 000 QTmm(n) 94 837 000 95 336 000 95 548 000 95 858 000 Seconde condition : dans l’hypothèse où, à l’issue des années civiles postérieures à 2016, les dépenses d’investissements du périmètre régulé, cumulées depuis le 1 er janvier 2016, n’atteindraient pas 75 % du montant prévu. Sous réserve de l’application de ces conditions, à la demande de l’une des parties estimant que la situation nouvelle traduirait une modification substantielle des conditions économiques du contrat, celles-ci conviennent de rechercher un accord amiable sur le principe et sur la procédure de révision du Contrat de Régulation Économique. En cas d’accord amiable, les Parties révisent le contrat dans un délai de deux mois, ce délai courant, s’il y a lieu, à compter de la date de l’avis de la commission consultative aéroportuaire (prévu par l’article R. 224-4 du Code de l’aviation civile). À défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois suivant la demande de la Partie requérante, le ministre chargé de l’Aviation civile saisit la commission consultative aéroportuaire sous quinzaine sur le principe et sur la procédure de révision du contrat. Si la commission consultative aéroportuaire est d’avis qu’il est nécessaire de réviser le contrat, la procédure de révision est menée conformément à cet avis et les Parties révisent le contrat dans un délai de deux mois, ce délai courant, s’il y a lieu, à compter de la date de l’avis de la commission consultative aéroportuaire prévu par l’article R. 224-4 du Code de l’aviation civile. En outre, à la demande de l’une des Parties estimant que des circonstances exceptionnelles et imprévisibles autres que celles mentionnées supra, et se traduisant par un bouleversement de l’économie du contrat, nécessitent de réviser celui-ci ou d’y mettre fin, celles-ci conviennent de rechercher un accord amiable sur la nécessité d’une révision ou d’une fin anticipée du contrat. En cas d’accord amiable sur une révision, les Parties en déterminent également la procédure de préparation. À défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois suivant la demande de la partie requérante, le ministre chargé de l’Aviation civile saisit la commission consultative aéroportuaire sous quinzaine sur le principe et la procédure de révision ou de fin anticipée du contrat. Si la commission consultative aéroportuaire est d’avis qu’il est nécessaire de réviser le contrat ou qu’il convient d’y mettre fin, le ministre chargé de l’Aviation civile prescrit une révision du contrat ou y met fin de manière anticipée selon les modalités préconisées par ladite commission. En cas de fin anticipée du présent contrat et sauf accord des parties, les tarifs des redevances restent en vigueur jusqu’à la fin de la période tarifaire prévue par le contrat. Préparation du Contrat de Régulation Économique 2021-2025 Après avoir engagé dans le courant de l’année 2018 une concertation approfondie avec les transporteurs aériens et entendu leurs attentes et priorités, Aéroports de Paris a présenté à ces derniers et à leurs représentants membres de la Commission consultative économique (Cocoéco), au cours du mois de mars 2019, le détail de sa proposition concernant les principaux axes du prochain Contrat de Régulation Économique (CRE) dont les cinq périodes tarifaires afférentes couvrent la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2026. Aéroports de Paris a rendu public le 2 avril le dossier public de consultation du Contrat de Régulation Économique qui couvre la période 2021-2025, N 2017 2018 2019

1 Le périmètre régulé est défini par l’article 1 de l’arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes. 2 Charges régulées internes et charges régulées externes hors dotations aux amortissements et impôts et taxes.

3 Indice des prix à la consommation. 4 Coût Moyen Pondéré du Capital.

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