Aéroport de Paris - Document de référence 2018

ORGANIGRAMME PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES ET ÉQUIPEMENTS

APERÇU DES ACTIVITÉS

PERSONNES RESPONSABLES DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE ET DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES

FACTEURS DE RISQUES

INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT

TRÉSORERIE ET CAPITAUX

L’article 179 de la loi de finances pour 2019 modifie l’article 1609 quatervicies du Code général des impôts à compter du 1er avril 2019. Le montant de la taxe d’aéroport est plafonné à compter de cette date à 10,80 euros par passager au départ. Par arrêté du 25 mars 2019, applicable à compter du 1er avril 2019, le tarif de la taxe pour Aéroports de Paris est fixé à 10,80 euros par passager au départ et à 3,78 euros pour les passagers en correspondance. En outre, s’agissant de l’abattement pour les passagers en correspondance, l’article 1609 quatervicies du Code général des impôts dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2018, prévoyait que le taux de l’abattement était fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l’aviation civile dans la limite de 40 %. Le taux de l’abattement appliqué aux passagers en correspondance était par un arrêté du 23 mars 2018, fixé à 40 %. L’article 180 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est venu modifier le taux de l’abattement, en indiquant que ce taux doit être compris entre 40 % et 65 %, à compter du 1 er janvier 2019. Par un arrêté du 25 mars 2019, le taux d’abattement appliqué aux passagers en correspondance est fixé à 65 % à compter du 1er avril 2019. MAJORATION POUR SYSTÈME DE PÉRÉQUATION Enfin, une majoration par passager au départ alimente un système de péréquation contribuant au financement de ces activités régaliennes sur les petits aéroports du territoire français dont le trafic annuel est inférieur à 5 millions d’unités de trafic, une unité de trafic étant égale à un passager ou 100 kilogrammes de fret ou de courrier à l’embarquement ou au débarquement. Cette majoration est prévue à l’alinéa IV bis de l’article 1609 quatervicies qui dispose que : « À compter du 1er janvier 2010, le tarif par passager de la taxe d’aéroport fait l’objet d’une majoration fixée, dans la limite d’un montant de 1,25 euro, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’Aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne prennent pas en compte cette majoration ». Le tarif de la majoration de la taxe d’aéroport sur les aérodromes d’Aéroports de Paris (Paris-Orly, Paris-CDG, Paris-Le Bourget et les aérodromes d’aviation générale) a été fixé à 0,90 euro par passager, à compter du 1 er avril 2018, par arrêté du 23 mars 2018 fixant la liste des aérodromes et groupements d’aérodromes et le tarif de la taxe d’aéroport applicable sur chacun d’entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d’aéroport. Depuis la loi de finances rectificative pour 2013 (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 modifiant l’article 1609 quatervicies du Code général des impôts), Aéroports de Paris, en tant que groupement d’aérodromes ne bénéficie plus du système de péréquation pour le financement des mesures de sûreté pour les aérodromes de Pontoise, Toussus-le-Noble et Issy-les-Moulineaux. TICKET MODÉRATEUR L’article 179 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l’article 1609 quatervicies du Code général des impôts, qui régit la taxe aéroport, en prévoyant que pour chaque aérodrome et groupement d’aérodromes des classes 1 et 2 dont les coûts annuels par passager embarqué éligibles au financement par la taxe sont supérieurs ou égaux à 9 euros en moyenne sur les trois dernières années civiles connues, le tarif de la taxe aéroport est fixé de manière à couvrir 94 % des coûts éligibles supportés par son exploitant, à compter du 1er avril 2019. Aéroports de Paris entre dans le champ d’application de cette disposition. La société exploite un groupement d’aérodromes de classe 1 dont les coûts annuels par passager embarqué éligibles au financement par la taxe sont supérieurs à 9 euros en moyenne sur les trois dernières années civiles connues. Par conséquent, à compter du 1er avril 2019, 6 % des coûts imputables aux missions couvertes par la taxe d’aéroport, restent à la charge d’Aéroports de Paris. Sur une base de coûts de sûreté d'Aéroports de Paris SA se situant entre 500M€ et 600M€ par an dans les années qui viennent, l'impact de ce ticket modérateur sur le résultat opérationnel de l'entreprise s'élève environ 30 à 35M€ par an.

◆ un service d’inspection filtrage des bagages de soute en vertu duquel 100 % des bagages de soute sont inspectés selon des moyens définis par l’État et qui sont essentiellement des appareils de détection d’explosifs généralement intégrés dans le dispositif de traitement des bagages des plates-formes, éventuellement, complété d’équipes cynotechniques ; ◆ des mesures d’inspection filtrage des personnels et des véhicules à chacun des accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aéroports, ainsi que des mesures de contrôle d’accès, en recourant en particulier à la biométrie ; ◆ des mesures d’inspection filtrage de fournitures ; ◆ des procédures de sûreté d’utilisation des installations mises à la disposition de ses partenaires (comptoirs d’enregistrement, salles d’embarquement, etc.) ; ◆ des aménagements spécifiques en aérogares et hors aérogares : séparation physique des flux de passagers au départ et à l’arrivée, vidéo protection des postes d’inspection filtrage et des accès des personnels, clôtures de sûreté, sorties de secours sécurisées, portes et couloirs anti-retour, etc. ; ◆ des procédures de rondes et surveillances de la frontière sûreté ainsi que du contrôle en PCZAR (partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé) des titres de circulation aéroportuaire et des laissez-passer véhicules. L’ensemble de ces mesures est décrit dans un programme de sûreté, établi sur chaque plate-forme par Aéroports de Paris et transmis pour instruction aux services de l’Aviation civile. Les programmes de sûreté donnent lieu à la délivrance d’un agrément de sûreté d’une durée maximale de 5 ans par le préfet délégué. Pour Paris-Le Bourget, le programme de sûreté a été approuvé le 28 juin 2017, pour une durée de 5 ans. Il en est de même pour ceux de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle qui ont été approuvés le 28 mars 2018. Les programmes de sûreté précisent les missions, les lieux, les moyens et les procédures mises en œuvre, et sont complétés par des plans de formations relatifs au recrutement et à la formation des personnes œuvrant dans le domaine de la sûreté, ainsi que des programmes d’assurance qualité qui décrivent notamment le dispositif de contrôle par Aéroports de Paris des entreprises prestataires de sûreté. Environ 300 personnes sont employées par Aéroports de Paris pour assurer directement les fonctions sûreté et près de 4 700 personnes sont employées par des entreprises prestataires spécialisées pour exercer les missions d’inspection filtrage. Ces sociétés sont sélectionnées par Aéroports de Paris, pour le compte de l’État, à l’issue d’une procédure de passation de marché avec publicité et mise en concurrence. Financement de l’activité de sûreté OBJET DE LA TAXE Les activités de sûreté, comme celles relatives au sauvetage et à la lutte contre l’incendie des aéronefs et au service de prévention du péril animalier, ainsi que celles liées aux mesures effectuées dans le cadre de contrôles environnementaux, sont financées par la taxe d’aéroport prévue à l’article 1609 quatervicies du Code général des impôts, et perçue sur chaque passager au départ et sur chaque tonne de fret et de courrier embarqués. MONTANT ET ABATTEMENT Le montant de la taxe est fixé par arrêté pris par les ministres chargés du budget et de l’aviation civile. Depuis 1er janvier 2011 jusqu’au 31 mars 2019, la taxe d’aéroport s’élevait à 11,50 euros par passager au départ et à 1,00 euro par tonne de fret ou de courrier. En outre, afin de renforcer la compétitivité du hub de Paris- Charles de Gaulle, depuis le 1er avril 2013, la taxe d’aéroport s’élevait à 6,90 euros pour les passagers en correspondance, en application d’un abattement de 40 % du montant de la taxe.

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