Aéroport de Paris - Document de référence 2018

ORGANIGRAMME PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES ET ÉQUIPEMENTS

APERÇU DES ACTIVITÉS

PERSONNES RESPONSABLES DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE ET DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES

FACTEURS DE RISQUES

INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT

TRÉSORERIE ET CAPITAUX

en sont tirés sans pouvoir excéder 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Dans le cadre de la procédure initiée par le ministre, Aéroports de Paris est entendu et peut se faire représenter ou assister. Le cahier des charges précise les dispositions de la loi sur cet aspect. Par ailleurs, le ministre chargé de l’Aviation civile et les préfets en charge des pouvoirs de police sur les aéroports peuvent prendre, après mise en demeure, des mesures conservatoires aux frais d’Aéroports de Paris en cas de manquement « grave et persistant » de celui-ci aux obligations du cahier des charges. Autres réglementations Aéroports de Paris est soumis à la réglementation applicable aux établissements recevant du public. Aéroports de Paris a été désigné en tant qu’opérateur d’importance vitale et est soumis à ce titre à des obligations particulières au titre de la défense nationale. Aéroports de Paris assure, en application du droit communautaire, une assistance aux passagers handicapés et à mobilité réduite pour accéder aux services aéroportuaires et circuler dans les installations, y compris pour embarquer et débarquer des aéronefs. Aéroports de Paris doit participer à la mise en œuvre des mesures de contrôle sanitaire aux frontières dans le cadre du règlement sanitaire international. Aéroports de Paris exploite des gares routières au sens du code des transports. La passation des marchés dont le montant estimé hors TVA excède 443 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et 5 548 millions d’euros pour les marchés de travaux doit être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence. Aéroports de Paris est une entité adjudicatrice au sens du droit communautaire. Afin de regrouper dans un même chapitre les éléments relatifs à la responsabilité sociale et environnementale, les informations environnementales figurent désormais au chapitre 17 du présent document de référence.

sur les pistes, et, dans certaines conditions, de la régulation des mouvements d’aéronefs sur les aires de trafic ; ◆ désigne des agents habilités à veiller au respect des règles de police des aérodromes et des règles de stationnement sur les aéroports et doit également procéder aux aménagements propres à renforcer la sécurité, qu’il s’agisse de l’éclairage ou des dispositifs de vidéosurveillance ; ◆ assure, à la demande du ministre chargé de la Santé, l’application de certaines réglementations sanitaires et fournit, dans les mêmes conditions, une information adaptée aux passagers à destination ou revenant de zones géographiques temporairement touchées par une épidémie ; ◆ assure l’application de la réglementation environnementale et est chargé à ce titre de la réalisation des mesures de bruit et des mesures relatives aux polluants atmosphériques, aux rejets d’eaux pluviales et d’assainissement ; ◆ délivre les autorisations d’activité sur les aéroports aux prestataires d’assistance en escale, aux transporteurs aériens qui s’auto-assistent, ainsi qu’aux autres entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Le cahier des charges donne à l’État les moyens d’être informé sur la situation économique et financière de l’entreprise, notamment pour assurer le suivi de l’exécution du Contrat de Régulation Économique. L’État exerce également un contrôle de l’usage que fait la Société des terrains et immeubles dont elle a la propriété, afin notamment de garantir la bonne exécution des missions de service public qui lui sont confiées 1 . Le projet de loi PACTE définitivement adopté par le Parlement le 11 avril 2019 prévoit l'entrée en vigueur d'un nouveau cahier des charges à compter de l'éventuel transfert au secteur privé de la majorité du capital d'ADP, tel qu'évoqué dans le projet de loi PACTE (cf. loi Pacte article 131). L’article L. 6323-4 du code des transports fixe les modalités de calcul du montant de l’amende (« sanction pécuniaire ») que le ministre chargé de l’Aviation civile peut prononcer, après avis du comité d’experts présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif, en cas de manquement par Aéroports de Paris aux obligations spécifiques qui résultent du cahier des charges. Ce montant doit être proportionné à la gravité du manquement, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui

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1 Voir également le paragraphe du chapitre 6 « Propriété des actifs ».

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