Assystem - Document de Référence 2015

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ÉTATS FINANCIERS COMPTES CONSOLIDÉS

PROVISIONS ET PASSIFS ÉVENTUELS

NOTE 20

Provisions

Début d’exercice

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Dotations

Fin d’exercice

En millions d’euros

Restructurations

2,1

–

(1,0)

(0,5)

(0,3)

0,3 6,8 0,2 7,3 1,0 1,0 2,9 2,1 7,0 1,0 1,3 9,7 2,3

Risques sociaux et fiscaux

–

6,8 0,1 6,9 0,8 1,6 1,6 0,9 4,9 0,8 1,6 8,4 1,0

–

–

–

Autres

0,2 2,3 1,2 2,5 2,6 3,4 9,7 1,2 4,6 2,6 3,6

(0,1) (1,1) (0,1) (3,4) (0,5) (4,0) (0,1) (4,4) (0,5) (0,1) (5,1) –

(0,1) (0,6) (0,8) (0,8) (2,2) (3,8) (0,8) (0,5) (0,8) (2,3) (4,4) –

0,1

Total non courant

(0,2) (0,1)

Garantie sur projets au forfait et pertes à terminaison

Restructurations

0,3

Risques sociaux et fiscaux

– –

Autres

Total courant

0,2

Garantie sur projets au forfait et pertes à terminaison

(0,1)

Restructurations

– –

Risques sociaux et fiscaux

Autres

0,1

TOTAL

12,0

11,8

–

14,3

La variation des provisions pour restructurations est liée à la note 31 – Autres produits et charges non liés à l’activité.

Passifs éventuels

en totalité la validité du redressement, sur la base notamment d’avis d’experts formulés fin 2014 et réitérés fin 2015. Le Groupe a cependant décidé de provisionner dans ses comptes 2015, 50 % du montant du litige (soit 6,8 millions d’euros), compte tenu de l’évolution en 2015 de la jurisprudence sur des sujets de nature similaire. Par ailleurs, le Groupe avait provisionné dans ses comptes 2014, 2,0 millions d’euros de coûts de procédure à engager au titre du litige. Ces coûts ont été ré-estimés en 2015 à 0,5 million d’euros, et la provision correspondante reprise en conséquence à hauteur de 1,5 million d’euros. Nigeria Un contrôle fiscal mené par l’administration fédérale s’est finalisé en février 2016 chez MPH Nigeria. La notification de redressement définitive n’a pas encore été reçue, mais les montants de redressement potentiels sont couverts par des provisions enregistrées dans le bilan de MPH Nigeria au moment de son acquisition par Assystem en 2012. À ce stade, le Groupe considère qu’aucune provision complémentaire n’est nécessaire. À ce jour, il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu, au cours des douze derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et du Groupe.

CONTENTIEUX JUDICIAIRE ASG Le contentieux judiciaire qui oppose la société ASG aux sociétés Acergy (devenue Subsea 7), et Iska Marine, pour un sinistre intervenu au mois de janvier 2010 (incendie survenu à bord d’un navire, l’Acergy Falcon, entré en cale sèche à Brest pour des opérations de maintenance), a connu une évolution en 2015 par le dépôt, par l’expert judiciaire, de son rapport d’expertise judiciaire définitif. À ce jour, et comme pour les exercices précédents, nonobstant le rapport d’expertise judiciaire déposé qui mentionne que des fautes auraient été commises par la société ASG et attribue en conséquence une co-responsabilité non quantifiée à ASG au regard de la survenance et de l’étendue du sinistre, Assystem considère qu’aucun élément concret ne permet d’établir que la société ASG ait commis une faute quelconque, ni que sa responsabilité serait nécessairement engagée, totalement ou partiellement. Le Groupe confirme par ailleurs, comme lors des exercices précédents, qu’en cas d’éventuelle mise en cause, ce sinistre serait couvert par les polices d’assurance responsabilité civile du Groupe.

CONTRÔLES FISCAUX France

La société Assystem France a fait l’objet d’une notification fin 2014 de redressement fiscal à hauteur de 13,5 millions d’euros portant sur des montants de crédit impôt recherche (« CIR »). Ce redressement repose sur une position « de place » de l’administration, opposée de façon générale aux sociétés françaises concernées. Assystem conteste

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2015