Assystem - Document de Référence 2015

ÉTATS FINANCIERS 6 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

6.5 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Convention et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé En application de l’article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. AVENANT N°1 AU CONTRAT DE REFACTURATION PAR HDL DÉVELOPMENT S.A.S. À ASSYSTEM S.A. DES PRESTATIONS DE DÉFINITION DE LA STRATÉGIE, DE GESTION, D’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DU GROUPE ASSYSTEM Personne concernée : Monsieur Dominique Louis, Président Directeur Général de votre Société et Président de la société HDL Development S.A.S., et la société Salvepar S.A. Administrateur de la société HDL Development S.A.S. et de votre Société. Nature et modalités : votre Conseil d’administration du 6 mars 2015 a autorisé la signature de l’avenant n°1 au contrat de refacturation par la société HDL Development S.A.S. à la société Assystem S.A., des prestations de définition de la stratégie, de gestion, d’organisation et du contrôle du Groupe Assystem réalisées par la société HDL S.A.S. au profit de la société HDL Development S.A.S. Votre conseil d’administration a motivé la conclusion de cette convention par l’importance des prestataires stratégiques réalisées. Ces prestations sont rémunérées selon les modalités suivantes : ● une partie variable basée, sur un critère de génération de Free Cash Flow et sur un critère basé sur l’évolution du Résultat Opérationnel d’Activité (R.O.P.A.). Votre Conseil d’administration du 9 mars 2016 a approuvé le montant de la part variable dû à la société HDL S.A.S. qui s’élève à 752 376 € au 31 décembre 2015. La rémunération prise en charge par votre société au titre de la présente convention s’élève à un montant hors taxe de 1 100 376 €. ABANDON DE CRÉANCE DÉTENUE PAR ASSYSTEM S.A. AU PROFIT DE SA FILIALE ASSYSTEM SOLUTION D.M.C.C. Personne concernée : Monsieur Dominique Louis, Administrateur d’Assystem Solution D.M.C.C. et Président Directeur Général de votre Société, et Monsieur Philippe Chevallier, administrateur d’Assystem Solution D.M.C.C. et Directeur Général Délégué Finances de votre Société, depuis le 5 juin 2015. Nature et modalités : Votre Conseil d’administration du 30 décembre 2015 a autorisé l’abandon au profit de votre filiale Assystem Solution D.M.C.C., d’une créance de 11 000 000 AED au cours de l’exercice 2015.Le conseil d’administration a considéré que cet abandon permettait de se conformer aux obligations réglementaires locales. Le montant de la charge relative à cet abandon s’est élevé à 2 741 382 € dans les comptes de votre société. ● une partie fixe d’un montant de 348 000 € ; CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

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