Assystem - Document de Référence 2015

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL

RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT L’ÉMETTEUR

Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. L’écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital. Délai de prescription des dividendes Les dividendes se prescrivent par un délai de cinq ans à compter de la date de mise en paiement. Passé ce délai, ils sont versés au Trésor. Établissement assurant le service financier de la Société Depuis le 11 février 2016, le service des transferts et le paiement des coupons sont assurés aux guichets de la banque Société Générale Securities Services, 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Marché de l’action Assystem Les actions Assystem sont cotées sur le compartiment B du marché Euronext Paris : code ISIN FR 0000074148. Elles font partie des valeurs composant l’indice CAC All-Tradable et l’indice MID & SMALL 190. Elles sont éligibles au PEA/SRD et au service à règlement différé (SRD). Assemblées Générales Les modalités particulières relatives à la participation de l’actionnaire à l’assemblée sont décrites à l’article 19 des statuts. Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou dans tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée, peut choisir entre l’une des trois formules suivantes à chaque fois dans les conditions prévues par la loi et les règlements : ● donner une procuration dans les conditions autorisées par la loi et la réglementation ;

La liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2015 figure au chapitre 6 (note 6 des comptes consolidés). Un organigramme simplifié du groupe Assystem, disponible au chapitre 1.3 du présent document de référence complète utilement cette information. Le financement des filiales du Groupe est assuré de manière centralisée. Ce mode de fonctionnement permet de faire bénéficier les filiales du Groupe des conditions de marché favorables obtenues par Assystem auprès des prêteurs, et de compenser les positions emprunteuses et prêteuses des diverses unités. Au 31 décembre 2015, le groupe Assystem dispose d’une trésorerie nette d’endettement financier de 198,8 millions d’euros. Exercice social L’exercice social, d’une durée de douze mois, commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre. Répartition des bénéfices La différence entre les produits et les charges de l’exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l’exercice. Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice augmenté du report de bénéfices antérieurs et diminué des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts et le cas échéant des pertes antérieures. L’Assemblée Générale, sur proposition du conseil d’administration, détermine la part de ce bénéfice attribuée aux actionnaires sous forme de dividende et celle qu’elle juge nécessaire d’affecter à la dotation de tous fonds de réserve généraux ou spéciaux, le solde étant affecté au report à nouveau. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être accordée aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de cette distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. En outre, l’assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.

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● voter par correspondance ; ou

● adresser une procuration à la Société sans indication de mandat.

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