Assystem - Document de Référence 2015

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL

RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT L’ÉMETTEUR

Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société Les contrats signés avec les détenteurs des obligations « Ornane » et « Odirnane » prévoient que ces derniers peuvent demander, à tout moment, en cas de changement de contrôle de la Société, le remboursement de leurs obligations, le contrôle de référence étant celui exercé par Dominique Louis en direct et par les sociétés qu’il dirige ou contrôle (HDL Development SAS, HDL SAS, EEC, CEFID SAS). Afin d’assurer le développement de la Société et sa liquidité, Assystem dispose de capacités financières importantes incluant : ● sa trésorerie consolidée qui s’élève, sous déduction de son endettement financier consolidé, à 198,8 millions d’euros à fin décembre 2015 ; ● un crédit renouvelable d’un montant maximum de 120 millions d’euros à échéance décembre 2019, non tiré à la clôture de l’exercice. La Société est contrôlée au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, tel que cela ressort du tableau de répartition de l’actionnariat figurant à la section 7.2.2. Les mesures prises par la Société afin d’éviter que le contrôle soit exercé de manière abusive sont décrites dans le présent document de référence : ● chapitre 8 du document de référence : le contrôle interne ; ● section 2.1.1.1 du chapitre 2 du document de référence : existence d’administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration et des comités spécialisés ; ● sous-section 2.1.1.1 du chapitre 2 : section « conflits d’intérêts ». Mesures prises par la Société en vue d’assurer l’absence de contrôle abusif

droits de vote) au moins égale à 2 % en font la demande consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale. Ce dispositif complète le dispositif légal de l’article L. 233-7 du Code de commerce relatif à l’obligation d’information des franchissements de seuils. Aucune autre disposition des statuts ne vient affecter les droits des actionnaires qui ne peuvent être modifiés que selon les conditions posées par la loi. Identification des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article L. 228-2 du Code de commerce, la Société est en droit de demander à tout moment au dépositaire central, l’identité des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées, la quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. Contrats importants À ce jour, Assystem n’a pas conclu de contrat important autre que ceux ayant été conclus dans le cadre normal de ses affaires, conférant une obligation ou un engagement important pour l’ensemble du Groupe. Situation de dépendance À ce jour, l’activité d’Assystem ne dépend pas de brevets appartenant à des tiers ou de procédés de fabrication détenus par des tiers, pas plus qu’elle ne dépend de contrats particuliers d’approvisionnement. Existence d’accords dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle de la Société ou pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de contrôle À la connaissance de la Société, il n’existe pas à ce jour d’accords dont la mise en œuvre pourrait à une date ultérieure, entraîner un changement de contrôle. Il n’existe pas à ce jour dans un acte constitutif, les statuts, une charte ou un règlement, une disposition qui pourrait avoir pour effet de retarder, différer ou d’empêcher un changement de contrôle.

7

159

ASSYSTEM

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2015