Assystem - Document de Référence 2015

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FACTEURS DE RISQUES

RISQUES JURIDIQUES, RÉGLEMENTAIRES ET FISCAUX

5.6 RISQUES JURIDIQUES, RÉGLEMENTAIRES ET FISCAUX

Nature

Impact

Mesures de réduction du risque

Le risque que les opérations et affaires conduites par le Groupe ne soient pas maîtrisées au plan juridique et fiscal dans un contexte d’internationalisation, et que la conformité réglementaire ne soit pas assurée. Le risque que les évolutions des réglementations fiscales françaises ou étrangères ou de leurs interprétations par les autorités compétentes aillent dans un sens défavorable aux intérêts du Groupe ou restrictifs au regard de la capacité du Groupe à organiser ou déployer ses activités.

Image du Groupe écornée, effet négatif

Le processus d’acceptation des affaires met en œuvre une revue juridique et fiscale. Ces revues s’assurent notamment qu’il n’existe pas de conditions inacceptables pour le Groupe ; celles-ci ayant fait l’objet d’une définition/classification formelle diffusée auprès des opérationnels. Le Groupe a également mis en place un reporting trimestriel des risques sur le périmètre France diffusé auprès de la direction financière, juridique/assurances, comptabilité/fiscalité, contrôle de gestion. La direction fiscale Groupe, en liaison avec les opérations, assure un suivi permanent des évolutions des réglementations fiscales pertinentes pour le Groupe et des interprétations correspondantes. Elle suggère le cas échéant les adaptations possibles de l’organisation du Groupe et de ses affaires visant à en atténuer les impacts.

sur le résultat opérationnel.

Effet négatif sur le résultat opérationnel et/ou le résultat net consolidé.

Contentieux judiciaire ASG Le contentieux judiciaire qui oppose la société ASG aux sociétés Acergy (devenue Subsea 7), et Iska Marine, pour un sinistre intervenu au mois de janvier 2010 (incendie survenu à bord d’un navire, l’Acergy Falcon, entré en cale sèche à Brest pour des opérations de maintenance), a connu une évolution en 2015 par le dépôt, par l’expert judiciaire, de son rapport d’expertise judiciaire définitif. À ce jour, et comme pour les exercices précédents, nonobstant le rapport d’expertise judiciaire déposé qui mentionne que des fautes auraient été commises par la société ASG et attribue en conséquence une co-responsabilité non quantifiée à ASG au regard de la survenance et de l’étendue du sinistre, Assystem considère qu’aucun élément concret ne permet d’établir que la société ASG ait commis une faute quelconque, ni que sa responsabilité serait nécessairement engagée, totalement ou partiellement. Le Groupe confirme par ailleurs, comme lors des exercices précédents, qu’en cas d’éventuelle mise en cause, ce sinistre serait couvert par les polices d’assurance responsabilité civile du Groupe. FRANCE La société Assystem France a fait l’objet d’une notification fin 2014 de redressement fiscal à hauteur de 13,5 millions d’euros portant sur des montants de crédit impôt recherche (« CIR »). Ce redressement repose sur une position « de place » de l’administration, opposée de façon générale aux sociétés françaises concernées. Assystem conteste Contrôles fiscaux

en totalité la validité du redressement, sur la base notamment d’avis d’experts formulés fin 2014 et réitérés fin 2015. Le Groupe a cependant décidé de provisionner dans ses comptes 2015, 50 % du montant du litige (soit 6,8 millions d’euros), compte tenu de l’évolution en 2015 de la jurisprudence sur des sujets de nature similaire. Par ailleurs, le Groupe avait provisionné dans ses comptes 2014, 2,0 millions d’euros de coûts de procédure à engager au titre du litige. Ces coûts ont été ré-estimés en 2015 à 0,5 million d’euros, et la provision correspondante reprise en conséquence à hauteur de 1,5 million d’euros. NIGERIA Un contrôle fiscal mené par l’administration fédérale s’est finalisé en février 2016 chez MPH Nigeria. La notification de redressement n’a pas encore été reçue, mais les montants de redressement potentiels sont couverts par des provisions enregistrées dans le bilan de MPH Nigeria au moment de son acquisition par Assystem en 2012. À ce stade, le Groupe considère qu’aucune provision complémentaire n’est nécessaire. À ce jour, il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu, au cours des douze derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et du Groupe.

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