RUBIS_DOCUMENT_REFERENCE_2017

9 ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés 2017 et annexe

4.6 IMPÔTS DIFFÉRÉS

PRINCIPES COMPTABLES Des impôts différés sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales, selon la méthode du report variable. Des actifs d’impôts différés sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires déductibles, reports en avant de pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable sera disponible dans un avenir prévisible, sur lequel ces différences temporaires déductibles, reports en avant de pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés à la date de clôture. Cette évaluation est mise à jour à chaque arrêté. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.

Les impôts différés sont enregistrés au titre des différences constatées entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales des actifs et des passifs. Les soldes d’impôts différés actifs et passifs peuvent s’analyser comme suit :

31/12/2016

31/12/2017

(en milliers d’euros)

Immobilisations et amortissements

(91 928)

(65 950)

Reports déficitaires

3 200 7 229 2 205 5 252

4 718 7 171 2 830 3 160

Différences temporaires

Provisions risques

Provisions pour coûts environnementaux

Instruments financiers Engagements de retraite

382

684

8 367 1 384

9 854

Autres

459

IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS Impôts différés actifs Impôts différés passifs IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS

(63 909)

(37 076) 12 521 (49 597) (37 076)

7 029

(70 938) (63 909)

Les impôts différés représentatifs de reports déficitaires concernent essentiellement le report en avant des pertes fiscales des entités Frangaz, Rubis Energy Jamaica Ltd et Rubis Terminal BV. Les déficits de Rubis Terminal BV sont principalement liés à la pratique d’amortissements fiscaux accélérés. Les impôts différés constatés sur les reports déficitaires de l’entité Frangaz concernent les pertes reportables réalisées avant l’intégration au périmètre fiscal Rubis. Ces pertes sont imputables sur les bénéfices réalisés par Frangaz. Les prévisions d’activité mises à jour à la clôture justifient le caractère probable de l’imputation à moyen terme des impôts différés actifs. Les impôts différés relatifs aux instruments financiers sont essentiellement constitués par l’impôt

Ce différentiel de taux a généré un produit de 1,6 million d’euros. Les impôts différés actifs et passifs sont compensés par entité ou par groupe d’intégration fiscale. Seul figure au bilan le solde actif ou passif d’impôt différé par entité ou par groupe d’intégration fiscale. Il existe un seul périmètre d’intégration fiscale dans le Groupe, celui de la mère Rubis, qui comprend les entités : Rubis Terminal, Vitogaz France, Rubis Énergie, Coparef, ViTO Corse, Frangaz, Starogaz, Sicogaz, Rubis Antilles Guyane, SIGL, Rubis Caraïbes Françaises, Rubis Guyane Française, Société Antillaise des Pétroles Rubis, Rubis Restauration et Services, Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP).

différé relatif à la juste valeur des instruments de couverture pour les sociétés Rubis Terminal et Rubis Énergie. Les impôts différés portant sur les immobili- sations sont constitués principalement : • de l’annulation des amortissements dérogatoires ; • del’homogénéisationdesrythmesd’amor- tissement des installations techniques ; • de la différence entre la valeur consolidée et la valeur fiscale de certains actifs. Pour les entités françaises, les impôts différés dont le retournement probable doit survenir entre 2019 et 2022 ont été évalués en intégrant les baisses progressives du taux d’impôt prévues par la loi de finances 2018.

Document de Référence 2017 I RUBIS 204