MRM - Document de référence 2018

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Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018

Les principales méthodes comptables utilisées sont les suivantes :

La plupart des participations détenues par M.R.M. sont des sociétés immobilières qui détiennent un ou plusieurs ensembles immobiliers, à vocation de bureaux ou de locaux commerciaux. À chaque clôture, M.R.M. apprécie la valeur de ses titres de participation par rapport à leur valeur d’usage. La valeur d’usage de chaque filiale est déterminée en référence à la quote-part de situation nette détenue, réévaluée en fonction de la valeur actuelle des actifs immobiliers qu’elle porte, et en référence à ses perspectives. Les actifs immobiliers font l’objet d’expertises par des évaluateurs indépendants à chaque clôture. Si la valeur d’usage ainsi déterminée est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constatée. 3.2 Autres immobilisations financières Elles correspondent aux actions propres détenues par M.R.M. en dehors du contrat de liquidité. Les actions propres acquises dans le cadre du contrat de liquidité sont présentées en Valeurs mobilières de placement. La Société a conclu avec certaines de ses filiales une convention d’avance en compte courant. Ces avances sont classées à l’actif dans la rubrique « Autres créances ». Les comptes courants présentant à la clôture un solde créditeur dans les livres de M.R.M. sont présentés au passif en « Emprunts et dettes financières divers ». À chaque clôture, lorsque la quote-part de situation nette des filiales détenue par l’entreprise est négative, une dépréciation des comptes courants est constatée dans la limite de la quote-part de situation nette détenue. La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, la différence fait l’objet d’une dépréciation. La valeur d’inventaire des actions propres est constituée par le cours moyen de bourse du dernier mois avant la clôture. La valeur brute des autres titres immobilisés et des valeurs mobilières de placement est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Créances et dettes Les créances et les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale. En ce qui concerne les créances, le risque de non-recouvrement est apprécié à chaque clôture et une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. 5. Valeurs mobilières de placement et actions propres 6. 4. Comptes courants attachés aux titres de participation

1.

Option pour le statut de société d’investissements immobiliers cotée (SIIC)

Le 31 janvier 2008, la Société a opté pour le statut de société d’investissements immobiliers cotée, avec effet au 1 er janvier 2008. Le régime SIIC, institué par l’article 11 de la loi de finance 2003, ouvert aux sociétés cotées de plus de 15 millions d’euros de capital ayant pour objet exclusif l’activité immobilière, propose aux sociétés ayant opté de manière irrévocable, une exonération d’impôt sur les sociétés sur la fraction de leur bénéfice net provenant des activités immobilières sous les conditions de distributions suivantes : • 85 % des bénéfices provenant de location d’immeubles ; • 50 % des plus-values de cession d’immeubles ; • 100 % des dividendes reçus de filiales ayant opté. L’entrée dans le régime a entraîné, en 2008, l’imposition immédiate des plus-values latentes des immeubles et parts de sociétés immobilières détenus, au taux réduit de 16,5 %, payable sur 4 ans. À ce titre, aucune dette d’impôt n’a été constatée suite à l’imputation des déficits antérieurs. Depuis les exercices clos au 31 décembre 2013, les conditions de distributions ont été modifiées de la façon suivante par la loi de finances rectificative pour 2013, parue le 3 janvier 2014 : • 95 % des bénéfices provenant de location d’immeubles ; • 60 % des plus-values de cession d’immeubles ; • 100 % des dividendes reçus de filiales ayant opté. Immobilisations La Société applique les dispositions des règlements CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 et 2004-06 du 23 novembre 2006 en matière de définition, de comptabilisation, d’évaluation, d’amortissement et de dépréciation des actifs. 3.1 Titres de participation Les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur coût d’acquisition dans le respect des dispositions du règlement CRC n°2004-06 relatives à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. Selon l’option laissée par l’article 321.10 du PCG, la Société a opté pour l’incorporation des frais d’acquisition dans la valeur des titres. Ces frais d’acquisition font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur une durée de cinq ans. 2. 3. Immobilisations financières

M.R.M. DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018

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