MRM - Document de référence 2018

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Renseignements concernant l’activité de M.R.M.

Historique de la Société

Le régime des « sociétés d’investissements immobiliers cotées » ou régime SIIC, visé à l’article 208 C du Code général des impôts, permet aux sociétés qui remplissent les conditions d’éligibilité de bénéficier, sur option, d’une exonération d’impôt sur les sociétés, sur les bénéfices provenant de la location d’immeubles et sur les plus-values de cession d’immeubles ou de titres de sociétés immobilières. Les conditions d’éligibilité au régime sont de deux ordres : • une condition relative à l’activité de la société : l’activité doit être générée à au moins 80 % par le métier de foncière ; • une condition relative à la structure du capital de la société : un actionnaire ne peut pas détenir plus de 60 % du capital et des droits de vote de la Société et 15 % au moins du capital et des droits de vote de la Société doivent être détenus par des actionnaires représentant moins de 2 % du capital et des droits de vote. L’option pour le régime SIIC doit être exercée avant la fin du quatrième mois de l’ouverture de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise à ce régime. L’option prend effet le premier jour de l’exercice au titre duquel elle est effectuée et est irrévocable. Le changement de régime fiscal qui en résulte entraîne les conséquences d’une cessation d’entreprise (taxation des plus-values latentes, des bénéfices en sursis d’imposition et des bénéfices d’exploitation non encore taxés). L’impôt sur les sociétés au titre de la taxation des plus- values latentes, bénéfices en sursis d’imposition et bénéfices d’exploitation non encore taxés, au taux de 16,5 % (généralement dénommé exit tax ), doit être payé par quart le 15 décembre de l’année de l’option et de chacune des années suivantes. Les SIIC et leurs filiales ayant opté pour le régime spécial sont exonérées d’impôt sur les sociétés sur la fraction de leur bénéfice provenant : • de la location d’immeubles à condition que 95 % de ces bénéfices soient distribués avant la fin de l’exercice qui suit celui de leur réalisation ; • des plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de participations dans des sociétés de personnes relevant de l’article 8 du Code général des impôts et ayant un objet identique à celui des SIIC, ou de participations dans des filiales ayant opté pour le régime spécial à condition que 60 % de ces plus-values soient distribuées avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ;

• des dividendes reçus des filiales ayant opté pour le régime spécial et provenant de bénéfices exonérés ou plus-values à condition qu’ils soient redistribués en totalité au cours de l’exercice suivant celui de leur perception. 25 mars 2008 : M.R.M. intègre l’indice Euronext IEIF SIIC. 7 mars 2013 : M.R.M. signe un protocole d’investissement avec SCOR SE, prévoyant la prise de participation majoritaire de ce groupe dans le capital de M.R.M. 13 mai 2013 : L’Assemblée Générale de M.R.M. approuve, notamment, l’opération de recapitalisation de la Société prévue par le protocole d’investissement signé le 7 mars 2013 avec SCOR SE et les opérations suivantes sous réserve de la réalisation de ladite opération : • nomination d’administrateurs ; • autorisation de la réduction du capital social de la Société par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; • imputation du report à nouveau débiteur sur les primes d’émission, de fusion et d’apport ; • augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de SCOR SE ; • conversion en actions de la Société des obligations émises par DB Dynamique Financière ; • émission et attribution gratuites de bons de souscription d’action de la Société au profit des actionnaires de la Société justifiant d’une inscription en compte de leurs titres au jour précédant la date de réalisation de l’augmentation de capital réservée à SCOR SE. 29 mai 2013 : L’opération de recapitalisation prévue par le protocole d’investissement signé avec SCOR SE le 7 mars 2013 est réalisée. Elle se traduit notamment par la prise de participation majoritaire de SCOR SE à hauteur de 59,9 % dans le capital de M.R.M., ainsi que par la conversion en actions M.R.M. de la totalité de l’emprunt obligataire d’un montant nominal de 54,0 millions d’euros émis par DB Dynamique Financière, filiale à 100 % de M.R.M. La participation de SCOR SE dans le capital de M.R.M. étant inférieure à 60 %, M.R.M. continue de bénéficier de son statut SIIC et du régime fiscal avantageux qui l’accompagne. Le siège social de M.R.M. est transféré au 5, avenue Kléber à Paris (16 e ).

M.R.M. DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018

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