MRM - Document de référence 2018

2.

FACTEURS DE RISQUE

La Société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats (ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs) et considère qu’il n’y a pas d’autres risques significatifs hormis ceux présentés. L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que la liste des risques présentés ci-dessous n’est pas exhaustive et que d’autres risques, inconnus ou dont la réalisation n’est pas considérée, à la date d’établissement du présent Document de Référence,

comme susceptible d’avoir un effet défavorable sur la Société, son activité, sa situation financière, ses résultats ou le cours des actions de la Société, peuvent exister. Les procédures mises en place pour suivre les risques relatifs à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière sont décrites au paragraphe 1.7 du rapport de gestion figurant en section 3.6 du présent Document de Référence.

Risques juridiques

2.1

Risques liés à une évolution défavorable de la réglementation des baux commerciaux

La législation française relative aux baux commerciaux est relativement contraignante à l’égard du bailleur. Les dispositions relatives à la durée des baux, à leur renouvellement, à la révision du montant du loyer en cours de bail et à la fixation du montant du loyer des baux renouvelés sont d’ordre public et sont susceptibles de limiter la flexibilité dont disposent les propriétaires pour augmenter le montant des loyers afin de les faire correspondre aux loyers du marché. Des modifications des règles applicables en matière de baux commerciaux, notamment en matière de durée, de révision et de plafonnement du montant des loyers, de calculs du montant des indemnités d’éviction dues aux locataires en cas de refus de renouvellement, pourraient avoir des conséquences Depuis le 1 er janvier 2008, la Société bénéficie du statut de SIIC régi par l’article 208 C du Code général des impôts et, à ce titre, bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés, sous condition de distribution, sur la partie de son bénéfice provenant notamment de la location de ses immeubles, des plus-values réalisées sur les cessions d’immeubles ou de certaines participations dans des sociétés immobilières et, de certains dividendes. Afin de conserver les avantages du régime SIIC, la Société doit distribuer une partie importante de ses bénéfices, ce qui peut affecter sa situation financière et ses liquidités. Par ailleurs, le manquement à cette obligation de distribution au cours d’un exercice social entraînerait l’absence d’exonération d’impositions au titre de cet exercice. Risques liés au régime des SIIC

négatives sur la valorisation du patrimoine, les résultats, l’activité ou la situation financière de la Société. L’activité de la Société peut en particulier être influencée par l’indice des loyers commerciaux (« ILC »), appelé à remplacer l’indice du coût de la construction (« ICC ») et par la loi Pinel qui est notamment venue modifier la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances pouvant être mis à la charge du locataire, et ce sur les contrats conclus ou renouvelés à compter du 3 novembre 2014. Voir le paragraphe « Risques liés à l’environnement économique » dans la section 2.2 du présent Document de Référence, pour plus d’informations sur l’ILC. De plus, la Société perdrait le bénéfice du régime SIIC si un ou plusieurs actionnaires de la Société agissant de concert (autres que des sociétés cotées bénéficiant du régime SIIC) venaient à détenir 60 % ou plus des actions ou droits de vote de la Société. La Société n’envisage pas à ce jour qu’un de ses actionnaires détienne directement ou indirectement 60 % ou plus de ses actions. Toutefois, depuis le 29 mai 2013, l’actionnaire majoritaire SCOR SE détient 59,9 % du capital de M.R.M. De ce fait, les équipes de M.R.M. et du groupe SCOR sont mobilisées pour couvrir ce risque par une surveillance active de l’évolution des détentions des actionnaires et couvrent ce risque notamment par l’inscription au porteur de titres M.R.M. inscrits sur le compte nominatif de SCOR SE, afin d’éviter une acquisition de droits de vote

M.R.M. DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018

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