MRM - Document de référence 2018

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Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Informations sur le capital

3.1.11 Droits des actionnaires

« Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent, et chaque action donne droit à une voix au moins. Toutefois, un droit de vote double est conféré à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis au moins deux ans, au nom d’un même actionnaire, dans les conditions prévues par la loi. Au cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Toute personne physique ou morale qui viendrait à franchir, à la hausse ou à la baisse, un seuil de détention de capital ou de droits de vote dans la Société égal à 2,5 % ou à un multiple de ce seuil (soit les seuils de détention de 2,5 %, 5 %, 7,5 %, etc.) doit obligatoirement déclarer à la Société, dans les quinze jours de ce franchissement de seuil, le nombre d’actions qu’il détient. Cette obligation cesse de s’appliquer au-delà du seuil de 32,5 % du capital ou, selon le cas, des droits de vote. » (Article 8 des Statuts).

La mise en place de cette modalité d’acquisition d’un droit de vote double a été décidée par l’Assemblée Générale du 12 décembre 2007. Les droits des actionnaires sont modifiés dans les conditions prévues par la loi. Il est précisé qu’il sera proposé à la prochaine Assemblée Générale, sous condition suspensive de l’approbation de l’Assemblée spéciale des porteurs d’actions à droits de vote double, de supprimer le droit de vote double attaché aux actions M.R.M. en application de l’article L. 225-123 du Code de commerce et de l’article 8 des Statuts, et de modifier comme suit l’alinéa 4 de l’article 8 des Statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent, et chaque action donne droit à une voix au moins. Les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire ne bénéficient pas d’un droit de vote double. »

Informations sur le capital

3.2

3.2.1 Capital social

À la date du présent Document de Référence, le capital social s’élève à 43 667 813 euros. Il est constitué de 43 667 813 actions de 1 euro de valeur nominale, entièrement libérées, toutes de même catégorie. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions impératives de la loi en la matière. (Articles 6 et 7 des Statuts). Le capital social est modifié dans les conditions prévues par la loi.

Le nombre total de droits de vote théoriques était au 31 décembre 2018 et au 31 mars 2019, respectivement de 53 550 633 et de 51 340 830. L’écart entre le nombre d’actions et de droits de vote s’explique par l’existence d’un droit de vote double. Retraité des actions auto-détenues, le nombre de droits de vote réels était au 31 décembre 2018 et au 31 mars 2019, respectivement de 53 480 125 et de 51 273 329.

3.2.2 Capital autorisé non émis

Au 31 décembre 2018, aucune délégation de compétence permettant au Conseil d’administration de décider l’augmentation du capital par émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou terme au capital de la Société n’est en cours de validité.

M.R.M. DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018

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