Groupama - Document de référence 2016

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ÉTATS FINANCIERS COMPTES ANNUELS ET ANNEXES

Sinistres 3.1.5 - La charge de sinistresde l’exercicecomprend essentiellement : correspondant aux sinistres réglés nets des recours encaissés acceptées en application des traités de réassurance et les prestations et frais payés au titre des affaires directes ou ❯ périodiques des rentes gérées directement par Groupama SA, sinistres incluent également, d’une part, des versements incluent également les frais accessoires aux sinistres. Ces de l’exercice et aux versements périodiques de rentes. Elles et d’autre part, des frais de gestion issus de la répartition des frais généraux ; les provisions pour sinistres en affaires directes et en ❯ non. Ces provisions incluent également des chargements pour non réglés à la clôture de l’exercice, qu’ils aient été déclarés ou des recours à encaisser, du coût de l’ensemble des sinistres acceptations de réassurance représentant l’estimation, nette observéspar Groupama SA ; frais de gestion déterminé en fonction des taux de frais réels d’une approche actuarielle, définie selon une méthodologie l’estimationdes provisionspour sinistres est évaluée sur la base ❯ segments de risques), de déterminer le montant suffisant basées sur des triangles de paiement ou de charges (selon les groupe. Elle permet via des évaluations de charges à l’ultime sinistres tardifs. Cette évaluation intègre dans son approche l’évaluation des n°2015-11) et adéquat des provisions pour sinistres à payer. (conformément à l’article 143-10 du Règlement de l’ANC au titre des acceptations en provenance des caisses régionales, manifestés, d’une part au titre des affaires directes et d’autre part En risque construction, la provision pour sinistres non encore conformément aux dispositions des 143-14 et 143-15 du dommages aux ouvrages. Cette provision est déterminée responsabilité civile et pour les garanties décennales de est constituée séparément pour les garanties décennales de Règlementde l’ANC n°2015-11. incluent la revalorisation annuelle prévue par l’arrêté du accidents de la circulation survenus à compter du 1 er  janvier 2013 Les provisionspour sinistresà payer des rentesallouéesau titre des 27 décembre2013avec un taux d’inflationde 2,25 %. ou obtenue par le biais de sa quote-part de résultat liée à sa Groupama SA sur la part des risques qu’elle assure et réassure, l’article R. 343-7.6 du Code des assurances. Elle est calculée par aux charges exceptionnelles afférentes aux risques définis à participation dans certainspools professionnels. Une provision pour égalisation peut être constituée pour faire face Provision pour égalisation 3.1.6 -

contrats conclus avant cette date, excède la provision pour

cotisations nonacquises.

directes gérées parGroupama SA. assurance dépendance et d’autre part aux provisions sur affaires provision est relative d’une part aux provisions constituées en respectivement pris par l’assureur et par les assurés. Cette différence entre les valeurs actuelles des engagements opérations d’assurancedes risques de maladie et d’invalidité, à la La provision pour risques croissants correspond, pour les payer à la date de l’inventaire. Ce poste intègre les provisions valeurs actualisées des rentes et accessoires de rentes restant à Les provisions mathématiques des rentes sont constituées des complémentaires suracceptations. constituées au titre des affaires directes et les provisions ces provisions sont calculées avec un escompte financier et sont rentes et à leurs accessoires. Les tables appliquées pour évaluer valeur actuelle de leurs engagements relatifs aux dossiers de caisses régionales et acceptées par Groupama SAreprésentent la Les provisions mathématiques de rentes déterminées par les basées sur l’évolutionde la démographie. à l’article 143-2 du Règlement de l’ANC n°2015-11. Au titre des rentes d’incapacité et d’invalidité sont déterminées conformément En assurances de personnes, les provisions mathématiques des application des tables de maintien et de passage en invalidité rentes d’invalidité en cours, les provisions sont déterminées par l’ANC n°2015-11. figurant aux articles 600-2et 600-4 de l’annexe du Règlement de mathématiquesdes rentes viagèresNon Vie complémentairessont durée de vie de la population. En conséquence, des provisions Vie, l’entrepriseévalue de manière additionnellel’allongementde la S’agissantdes provisionsmathématiquesdes rentes viagères Non sur les tables de mortalité TH/TF2000-2002. victimes de dommages corporels. Celles-ci s’appuient désormais constatées à la clôture pour calculer les capitaux à verser aux valeurs amortissablesque la société a la capacité et l’intention de placements relevant de l’article R. 343-10, à l’exception des provision pour risque d’exigibilité est constituée lorsque les cas de modification du rythme de règlement des sinistres. Sous faire face à une insuffisanteliquidité des placementsnotammenten moins-value latente nette globale. Cette provision a pour objet de détenir jusqu’à leur maturité, se trouvent en situation de dotation àcette provision est étaléesur une durée de trois ans. permettent un étalement de la constitution de cette provision, la réserve du respect des dispositions du Code des assurances qui Conformément à l’article R. 343-5 du Code des assurances, une Opérations de réassurance acceptées 3.1.9 - Groupama SAet les caisses régionales,des traités de réassurance conformité avec les termes de la conventionde réassuranceentre Les opérations de réassurance acceptées sont comptabiliséesen le cadredes pools professionnels. conclus principalementavec les autres entités du Groupe et dans Cessionset rétrocessions en réassurance 3.1.10 - Les cessions en réassurance, principalement aux réassureurs directe, sont comptabilisées en conformité avec les termes des externes au Groupe sur les risques acceptés ou d’assurance différents traités et complétées le cas échéant par des estimations lorsque les comptes courants avec lesdits réassureurs s’avèrent

Provision pour engagements 3.1.7 -

estimations de primes,de sinistres et decommissions. de pertes de loyers au titre des pertes estimées jusqu’à l’extinction Une provision pour engagements est constatée pour les risques de ce risque. La perte correspond à la différence entre les

Autres provisionstechniques 3.1.8 -

susceptiblesde se produire après la fin de l’exercice et relatifs aux montant estimé des sinistres (incluant les frais de gestion) La provision pour risques en cours est constituée lorsque le

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