Groupama - Document de référence 2016

ÉLÉMENTS JURIDIQUES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

Tout membre sortant est rééligible. La limite d’âge pour l’exercice des fonctions d’administrateur est fixée au soixante-dixième(70 e ) anniversaire, étant précisé qu’un membre du conseil d’administration sera réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire réunie l’année de son soixante-dixièmeanniversaire. Chaque administrateur doit être propriétaire d’au moins une (1) action pendanttoute la durée de sesfonctions. Modalités d’élection des administrateurs (b) salariés Pour chaque siège à pourvoir, le mode de scrutin est celui prévu par les dispositionslégales. Les élections pourront avoir lieu par Internet. nombre effectivement pourvu de sièges d’administrateurs élus devient inférieur à deux avant le terme normal du mandat de ces Dans toutes les hypothèsesoù pour quelque raison que ce soit, le administrateurs, les sièges non pourvus demeurent vacants jusqu’à ce terme et le conseil d’administrationcontinue jusque-là, à se réunir etdélibérervalablement. Les élections sont organisées tous les quatre (4) ans, de telle manière qu’un deuxième tour puisse avoir lieu au plus tard quinze cinq semaines avantla date du 1 er tour. La date du 1 er tour de scrutin doit être affichée au moins six semaines avant. La liste des électeurs doit être affichée au moins Les délais à respecter des autres opérations électorales, pour chaque tour de scrutin, sont les suivants : le dépôt des candidatures, au moins quatre semaines avant la ❯ date du scrutin ; l’affichage des listes de candidats, au moins deux semaines ❯ avant la date du scrutin ; l’envoi des documents nécessaires aux votes par ❯ correspondance,le cas échéant,au moins deux semainesavant la date du scrutin. par une ou plusieurs organisationssyndicales représentatives,soit Les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur àdeux mille,par cent d’entre eux. Le scrutin se déroule aux mêmes dates sur l’ensemble des sites de la société sur le lieu detravail et pendant les horaires de travail. Le bureau de vote est composé de trois membres électeurs, la présidence étant assurée par le plus âgé d’entre eux. Le bon jours avant le terme normal du mandat des administrateurs sortants. déroulement des opérations de vote est placé sous sa responsabilité. Le dépouillementa lieu dans le bureau de vote et immédiatement après la clôture du scrutin ; le procès-verbal est établi dès la fin des opérationsde dépouillement. Les procès-verbaux sont immédiatement transmis au siège de la société où il sera constitué un bureau centralisateur des résultats en vue d’établir le procès-verbal récapitulatif et de procéder à la proclamation desrésultats.

tenue après l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes sociaux del’exercice écoulé. Les administrateurs élus par le personnel salarié de la société entrent en fonction lors de la réunion du conseil d’administration Les modalités de scrutin non précisées par les articles L. 225-27à L. 225-34du Code de commerce,où par les présents statuts sont arrêtés par la Direction Générale après consultation des organisations syndicales représentatives.

conseil (article 13) Organisation et délibérations du 7.1.2.13

Président duconseild’administration (a)

de ses fonctions, laquelle ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Le conseil d’administration élit un Président parmi ses membres personnes physiques, détermine sa rémunération et fixe la durée l’exercice de ses fonctions d’administrateur, ses fonctions prennent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire réunie Si le Président en fonction atteint l’âge limite de 70 ans fixé pour l’année de son soixante-dixièmeanniversaire. d’administration dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnementdes organes de la société et s’assure Le Président organise et dirige les travaux du conseil en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Vice-Président (b)

d’empêchement du Président, à convoquer et à présider les séances du conseil, ainsi qu’à présider l’assemblée générale. Le conseil d’administrationpeut nommer parmi ses membres un Vice-Président dont les fonctions consistent, en cas

Réuniondu conseil (c)

la société l’exige, sur convocationdu Président, au siège social ou en tout autreendroit indiqué par la convocation. Le conseil d’administrationse réunit aussi souvent que l’intérêt de En cas d’empêchement du Président, le conseil d’administration peut être convoqué soit par le Vice-Président, soit par le tiers au moins de ses membressoit, s’il est administrateur,par le Directeur Général. délibérer si tous sesmembres sont présentsou représentés. Les administrateurs sont convoqués par lettre ou par tout autre moyen. En tout état de cause, le conseil peut toujours valablement Délibérations du conseil d’administration (d) administrateur désignéà cet effet en début de séance. Les réunions du conseil sont présidées par le Président du conseil d’administration ou par le Vice-Président, à défaut, par un Chaque administrateur peut donner à l’un de ses collègues représenterqu’un seul de ses collègueset chaque pouvoir ne peut être donné que pour une réunion déterminée du conseil. La pouvoir de le représenter, mais chaque administrateur ne peut présence de la moitié au moins des membres du conseil est, dans tous les cas, nécessaire pour la validitédes délibérations.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 -