Groupama - Document de référence 2016

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ÉLÉMENTS JURIDIQUES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

Le Directeur Général participeaux séancesdu conseil. Un représentant du Comité d’Établissement assiste aux séances du conseil dans lesconditionsprévues parla législationen vigueur. de la direction, les commissaires aux comptes ou d’autres personnes extérieures à la société ayant une compétence À l’initiativedu Présidentdu conseil d’administration,des membres Président deséance est prépondérante. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Le secrétariat du conseil est assuré par un membre de la direction désignépar le Président. Dans les conditions prévues par la loi, le règlement intérieur peut prévoir que les réunions peuvent se tenir par visioconférence ou tout moyen de télécommunication. Conformément aux dispositions légales et réglementaires et dans les limites qu’elles particulière au regard des sujets inscrits à l’ordre du jour peuvent assister à tout ou partie d’une séancedu conseil. prévoient, les administrateurs qui participent aux réunions du conseil d’administrationpar des moyens de visioconférenceou de télécommunicationsont réputés présentspour le calcul du quorum et de la majorité. Le Président du conseil d’administration,ou à défaut l’auteur de la convocation, informe les personnes convoquées des moyens retenus pour la réunion. Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits sont délivrés et certifiésconformément àla loi. Pouvoirs du conseil d’administration 7.1.2.14 (article 14) Le conseil d’administrationdétermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressémentattribués à l’assembléegénérale et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. conseil d’administration : Les décisionssuivantessont soumisesà l’autorisationpréalabledu la modificationet la mise en œuvre annuelle de la conventionde ❯ réassurance avec les caisses régionales ou départementaleset de la conventionportant dispositifs desécurité etde solidarité ; les émissions de valeurs mobilières, quelle qu’en soit la nature, ❯ susceptibles d’entraîner unemodificationdu capital social ; les opérations significatives susceptibles d’affecter la stratégie ❯ du Groupeet son périmètred’activité ; les modalités de mise en œuvre du dispositif de solidarité en ❯ applicationde la conventionportant dispositifs de sécurité et de solidarité ; la résiliationde la conventionportant dispositifsde sécurité et de ❯ solidaritéà l’initiative deGroupama SA. de réassuranceà l’initiative deGroupama SA. En outre, doit être prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés,la décision de résiliation de la convention

Sont également soumises à l’autorisation du conseil d’administration les opérations suivantes dans la mesure où elles dépassent, pour chacune des catégories ci-après, un montant unitaire fixépar le conseil d’administration : prendre ou céder toutes participations dans toutes sociétés ❯ créées ou à créer, souscrireà toute émissiond’actions,de parts sociales ou d’obligations, hors activité de placement d’assurance etopérationsde trésorerie ; acquérir ou céder tous immeubles, hors activité de placement ❯ d’assurance ; consentir dessûretés sur les biens sociaux ; ❯ contracter tous emprunts, hors opérations de trésorerie ❯ réalisées avec des sociétés ayant avec la société, directement ou indirectement,des liens de capital. Le conseil peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen. sociaux qui ne relèvent pas des statuts. Le conseil d’administration a la faculté d’établir un règlement intérieur destiné à fixer les règles de fonctionnementdes organes Les membres du conseil peuvent recevoir à titre de jetons de l’assemblée générale, est réparti par le conseil entre les bénéficiaires dans lesproportions qu’iljuge convenables. présence une rémunérationdont le montant global, déterminé par et dans les conditions prévus par la loi. Il peut être alloué aux administrateurs, par le conseil d’administration, des rémunérations exceptionnelles dans les cas Direction Générale de la société 7.1.2.16 (article 16) responsabilité, soit par le Président du conseil d’administration, La Direction Générale de la société est assumée sous sa soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration etportant le titre deDirecteur Général. Générale est effectué par le conseil d’administration dans les conditions del’article 13 des statuts. Le choix entre ces deux modalités d’exercice de la Direction Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions définiespar les dispositions envigueur. Le DirecteurGénéral est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressémentaux assembléesd’actionnaireset au conseil d’administration. Il représente la société vis-à-vis des tiers. DirecteurGénéral, laquelle ne peut excéder, le cas échéant,ni celle de la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Le conseil d’administration détermine la durée des fonctions du Général, ni celle de son mandat d’administrateur. Le conseil détermine également la rémunération du Directeur Général. conseil d’administration (article 15) Rémunération des membres du 7.1.2.15

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