Groupama - Document de référence 2016

ÉLÉMENTS JURIDIQUES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

Assemblées générales (article 20) 7.1.2.20 Les assembléesgénérales sont convoquéeset délibèrent dans les conditions fixées parla loi. Les réunions ont lieu au siège social ou dans un autre lieu précisé dans l’avisde convocation. mandataire aux assemblées générales, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une Tout actionnaire peut participer personnellement ou par heure, heurede Paris. inscription nominative à son nom dans les comptes de la société, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, à zéro Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre actionnaire. Les personnes morales actionnaires participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou par toute autre personne désignée àcet effet par ces derniers. Les actionnaires peuvent participer aux assemblées générales par visioconférenceou tout moyen de télécommunicationautorisé par les dispositions en vigueur, dans les conditions fixées par celles-ci et lorsque la convocation le prévoit. Elle est présidée par le Président du conseil d’administrationou, à défaut, par le Vice-Président ou un administrateur désigné à cet effet par le Président du conseil d’administration. Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux membres de l’assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombrede voix. des actionnaires. Le bureau désigne le Secrétaire, lequel peut être choisi en dehors Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. actions comportant undroit d’usufruit est exercé par l’usufruitier. Dans toutes les assembléesgénérales, le droit de vote attaché aux valablement certifiés par le Président du conseil d’administration, par un Vice-Présidentou par le Secrétairede l’assemblée. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée sont Délibération des assemblées 7.1.2.21 (article 21) Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositionsqui les régissentrespectivement,exercent lespouvoirs qui leur sont attribuéspar la loi. Un droit de vote double de celui conféré aux actions par la loi, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il ressortissantd’un État membrede l’Unioneuropéenne. sera justifié d’une inscriptionnominativedepuis deux ans au moins au nom du même actionnaire, soit de nationalité française, soit

Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué. Ses pouvoirs sont fixés par le conseil d’administrationen accord avec peut nommer une personne physique chargée d’assister le le Directeur Général. Sur proposition du Directeur Général, le conseil d’administration Le conseil d’administration fixeégalementsa rémunération. Nul ne peut être nommé Directeur Général ou Directeur Général Délégué s’il est âgé de 65 ans ou plus. Si le Directeur Général ou assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de le Directeur Général Délégué en fonction atteint l’âge de 65 ans, ses (leurs) fonctions prennent fin à l’issue de la plus prochaine l’exercice écoulé. Conventions (article 17) 7.1.2.17 Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commercesont applicablesaux conventionsconclues directement ou par personne interposée, entre la société et son Directeur Général, l’un de ses Directeurs Généraux Délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction de droits de vote supérieure au seuil fixé par la réglementationen vigueur ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlantau sens de l’articleL. 233-3 du Codede commerce. Collège de censeurs (article 18) 7.1.2.18 excéder six. L’assemblée générale ordinaire peut nommer, sur proposition du conseil d’administration, des censeurs, dont le nombre ne peut En cas de vacance par décès ou démission, d’un ou plusieurs par la plus prochaine assemblée généraleordinaire. sièges de censeurs, le conseil d’administration peut procéder à des nominations à titre provisoire, sous réserve de la ratification Les censeurs, qui sont choisis parmi les actionnairesou en dehors d’eux, à raison de leur compétence, forment uncollège. Ils sont nommés pour une durée de six ans prenant fin à l’issue de l’assembléestatuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’annéeau cours de laquelle expirent leurs fonctions. révoquer un ou plusieurs censeurs et procéder à leur remplacement,même si cette révocationne figure pas à l’ordre du L’assemblée générale ordinaire peut, en toutes circonstances, jour. d’administration et prennent part aux délibérations, avec voix consultative, sans toutefois que leur absence puisse nuire à la Les censeurs sont convoqués aux séances du conseil validité de ces délibérations.

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Commissaires aux comptes 7.1.2.19 (article 19)

à la loi. Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés et exerçant leur mission conformément

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