Groupama - Document de référence 2016

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ÉLÉMENTS JURIDIQUES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

Exercice social (article 22) 7.1.2.22

7.1.3

RÈGLEMENT INTÉRIEURDU CONSEILD’ADMINISTRATION

1 er  janvier et finit le 31 décembrede chaqueannée. L’année sociale a une durée de douze mois. Elle commence le

Le règlement intérieur a pour objet de préciser ou de compléter certaines dispositions réglementaires et statutaires concernant le fonctionnement du conseil d’administration et de la Direction Générale et de préciser les droits et obligations des administrateurs. Chaque administrateur adhère au présent des éventuelles personnes morales administrateurs, le présent règlements’appliqueà la personnemorale ainsi qu’à titre individuel règlement intérieur par l’acceptation de son mandat. S’agissant à son représentantpersonne physique. 12 décembre2013, à une actualisationdu règlement intérieur afin de détailler les droits et obligationsde l’organe central et d’intégrer Le conseil d’administration de la société a procédé, en date du les adaptations survenuesen matière de gouvernance. Mission du conseil d’administration (a) orientations de l’activité de la société Groupama SA, veille à leur mise en œuvre et contrôle la gestion de la direction. Sous réserve Le conseil d’administration, conformément à la loi, détermine les des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaireset dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute outre, auxvérifications et contrôlesqu’il juge opportuns. Dans le cadre des pouvoirs conférés à l’Organe central visé à l’article L. 322-27-1 du Code des assurances, le conseil d’administration dela société est chargé notamment : et au bon fonctionnement du réseau des sociétés ou caisses d’assurances ou de réassurances mutuelles agricoles visé à de veiller et de prendre toute mesure nécessaire à la cohésion ❯ l’article L. 322-27-2 du Code des assurances (« ci-après désigné sous le termeréseau ») ; de fixer les orientationsstratégiques du réseau ; ❯ de décider la révocation de tout Directeur Général ainsi que la ❯ révocation collective des membres du conseil d’administration question intéressant la bonne marche de la société et règle, par ses délibérations, les affaires qui la concernent. Il procède, en L. 322-27-2du Code des assurances.Dans ces circonstances, le conseil d’administration désigne à titre provisoire les d’un organisme du réseau dans les cas prévus à l’article personneschargées d’assumer leurs fonctions jusqu’à l’élection de nouveauxtitulaires. Le conseil est assisté de comités techniques dans l’exercice de ses missions. d’administration Fonctionnement du conseil 7.1.3.1

Affectation du résultat (article 23) 7.1.2.23 l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice. Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de Le bénéfice distribuable est déterminé conformément àla loi. Sur ce bénéfice, l’assemblée générale peut prélever toutes sommes qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation de tous fonds de réserves, de reporterà nouveau oude distribuer. L’assembléegénérale a la faculté d’accorderà chaque actionnaire acomptes sur dividende, une option entre paiement du dividende ou des acomptessur dividendesen numéraireou en actions, dans pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des les conditions légales. acomptes sur dividendes doit intervenir dans les conditions fixées par la loi. La demande de paiement du dividende en actions ou des par le conseil d’administration. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire ou en actions sont fixées par l’assemblée générale ou, à défaut, Le conseil d’administration pourra décider la distribution d’un acompte surdividende,dans les conditions fixées parla loi. Dissolution – Liquidation (article 25) 7.1.2.25 Sauf prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire, décisionde l’assemblée générale extraordinaire. la société est dissoute à l’expiration du terme fixé par les statuts. La dissolution pourra également intervenir à tout moment par L’assemblée règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément àla loi. Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les liquidation. actions en une seule main, l’expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne sa dividendes – Acomptes (article 24) Modalités de paiement des 7.1.2.24

Contestations (article 26) 7.1.2.26

actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mêmes à propos des affaires sociales seront soumises à la juridiction des tribunaux Toutes les contestationsqui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, s’élèveraient soit entre la société et les

compétents.

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