Groupama - Document de référence 2016
ÉLÉMENTS JURIDIQUES ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 28 JUIN 2017
est précisé que les dividendes distribués dans le cadre de la En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, il
Code général des impôts, que les distributions au titre des trois Il est rappelé, pour satisfaireaux dispositionsde l’article 243 bis du
général desimpôts. la réfaction de 40 % prévue au 2° du 3 de l’article 158 du Code présenterésolution,sont éligibles,pour les personnesphysiques,à exercicesprécédentsont été les suivantes :
non éligibles à la réfaction Montant global des dividendes distribués
éligibles à la réfaction Montant global des dividendes distribués
Exercices
Montant global des dividendes distribués
2015
14 261 596,16 euros
4 918,13 euros
14 256 678,03 euros
2014
Néant
Néant
Néant
2013
Néant
Néant
Néant
Quatrième résolution ■ (Conventions viséesà l’articleL.
Huitième résolution ■
Jean-Yves Dagès, Présidentdu conseil d’administration) attribuée au titre de l’exercice2016 àMonsieur (Avis sur lesélémentsde larémunération dueou L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Jean-YvesDagès, document deréférence2016, auparagraphe 3.3.4.1. Président du conseil d’administration, tels que figurant dans le Neuvième résolution ■ (Avis sur lesélémentsde larémunération dueou Martel,Directeur Général) attribuée au titre de l’exercice2016 àMonsieur Thierry majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Thierry Martel, un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou Directeur Général, tels que figurant dans le documentde référence 2016, auparagraphe 3.3.4.2. Monsieur Jean-Yves Dagès, Président du conseil (Approbation de la politique de rémunération applicableà d’administration) application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en approuve les principes et critères de détermination, de répartition L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de composant la rémunérationtotale et les avantagesde toute nature et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels mandat de Président du conseil d’administration,tels que détaillés attribuables à Monsieur Jean-Yves Dagès, en raison de son et L. 225-102 du Code de commerce, présenté au dans le rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 paragraphe 3.3.5.1.du document de référence2016. Dixième résolution ■ Monsieur ThierryMartel, Directeur Général) (Approbation de la politique de rémunération applicableà L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels approuve les principes et critères de détermination, de répartition Onzième résolution ■
225-38du Code de
commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de avoir pris connaissancedu rapport spécial des commissaires aux majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après commerce et à l’article R. 322-7 du Code des assurances,sur les comptes prévu au 3 e alinéa de l’article L. 225-40 du Code de conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, conventions qui ysont décrites. prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les Cinquième résolution ■ (Renouvellement du mandat d’un administrateur) majorité requises pour les assembléesgénéralesordinaires,décide L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de Grégoire Sainte Marie pour une durée de six ans, soit jusqu’à de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Caroline comptesde l’exerciceà clore le 31 décembre 2022. l’assembléegénérale ordinaire appelée à statuer, en 2023, sur les Sixième résolution ■ (Renouvellement du mandat d’un administrateur) L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Bruno majorité requises pour les assembléesgénéralesordinaires,décide générale ordinaire appelée à statuer, en 2023, sur les comptes de Rostain pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’assemblée Septième résolution ■ (Échéances des mandats descommissaires aux comptes titulaireet suppléant) L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de décide de : majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, assemblée, de la société PricewaterhouseCoopers Audit, renouveler le mandat arrivant à échéance lors de la présente ❯ 6 exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale qui sera appelée commissaire aux comptes titulaire, pour une période de 31 décembre 2022 ; à statuer, en 2023, sur les comptes de l’exercice à clore le aux comptes suppléant. ne pas renouvelercelui de Monsieur Yves Nicolas, Commissaire ❯ l’exercice àclore le31 décembre 2022.
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 -
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