L'Oréal - Document de référence 2018

Comptes consolidés 2018 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS

Impôts sur les résultats

NOTE 6

PRINCIPES COMPTABLES La charge d’impôt sur les résultats correspond à la somme des impôts exigibles de chaque entité fiscale consolidée, corrigée des impositions différées. Celles-ci sont calculées sur toutes les différences temporelles entre la base fiscale et la base comptable consolidée des actifs et passifs, selon une approche bilantielle avec application du report variable. Le retraitement des actifs et passifs liés aux contrats de location-financement donne lieu à comptabilisation d’un impôt différé. Les impôts différés incluent les impôts non récupérables portant sur des distributions décidées ou probables.

Ils sont évalués en utilisant le taux d’impôt et les règles fiscales en vigueur à la clôture et applicables lorsque les différences temporaires se résorberont. Les impôts différés actifs ne sont constatés sur des pertes fiscales reportables des entités consolidées que s’il est probable que les entités pourront les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de la période de validité des actifs d’impôts différés. Le régime français d’intégration fiscale permet à certaines sociétés françaises du Groupe de compenser leurs résultats imposables pour la détermination de la charge d’impôt d’ensemble, dont seule la société mère intégrante, L’Oréal, reste redevable. Il existe par ailleurs des régimes d’intégration fiscale hors de la France.

4

Détail des impôts sur les résultats 6.1.

2018

2017

2016

En millions d'euros Impôts exigibles Impôts différés

1 241,3

1 096,1 - 194,8

1 127,2

43,0

86,5

IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS

1 284,3

901,3

1 213,7

Analyse de la charge d’impôt 6.2. La charge d’impôt sur les résultats s’analyse comme suit :

2018

2017

2016

En millions d'euros

Résultat des activités poursuivies avant impôt et sociétés mises en équivalence

5 183,7

4 727,0

4 297,1

Taux théorique d'imposition Charge d'impôt attendue

26,25 % 28,95 % 28,91 %

1 360,6

1 368,3

1 242,5

Effet des différences permanentes (1) Effet des différences de taux d'impôts (2) Variation des impôts différés non constatés

28,8

0,5

131,7

- 148,3

- 305,9

- 164,6

- 3,2 46,4

- 21,2

9,3

Autres (3)

- 140,4 901,3

- 5,2

CHARGE D'IMPÔT GROUPE

1 284,3

1 213,7

Ce montant inclut en 2016, 130,5 millions d'euros relatifs aux pertes de valeur constatées sur les écarts d’acquisition de Clarisonic et Magic (note 4.). (1) Dont en 2017, des profits de 147 millions d'euros relatifs à l’impact sur les soldes d’impôt différé de la baisse de taux de 38,25 % à 24,95 % aux États-Unis et (2) respectivement 35 millions d'euros et 45 millions d'euros en 2017 et en 2016 relatifs à l’impact sur les soldes d’impôt différé de la baisse de taux de 34,43 % à 25,83 % prévue en France à l’horizon 2022. Dont crédits d’impôts, impôts sur distribution, redressements fiscaux et provisions pour risques fiscaux. (3) dont en 2017, un profit de 211 millions d'euros au titre de la taxe de 3 % sur les dividendes versés, à la suite de la réclamation effectuée sur les années 2013 à 2017, net s de la charge versée en juin 2017 au titre de 2017 pour 55,7 millions d'euros. Ce poste comprend aussi une charge de 62 millions d'euros au titre des contributions exceptionnelle et additionnelle de 30 % en France ; dont en 2016, une charge de 52 millions d'euros au titre de la taxe de 3 % sur les dividendes versés ainsi qu’un profit de 57 millions d'euros liés aux réclamations s effectuées pour la restitution de la quote-part de frais et charges ayant grevé certaines distributions perçues par des sociétés intégrées en provenance de sociétés établies dans l’Union européenne. La charge d’impôt attendue est le cumul du produit pour chaque pays, du résultat avant impôt et du taux normal pays en sus du taux normal d’imposition, l’impact est pris en d’imposition. Le taux théorique d’imposition est le quotient du compte sur la ligne Effet des différences de taux d’impôt . cumul de la charge d’impôt attendue par le résultat consolidé avant impôt. En cas d’existence de taux réduits pour certains

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE / L'ORÉAL 2018

265