Ensemble #2 - Crédit Agricole Des Savoie

MANDATS

par avance leur mission en apposant leur signature sur le mandat. Celui-ci ne prendra effet qu’à la condition que vos facultés soient altérées. « En pratique, cette constatation doit être établie par un médecin inscrit sur la liste des experts établie par le procureur de la République. Le certificat médical constatant l’inaptitude de vos facultés est à présenter au greffe du tribunal pour permettre la mise en œuvre du mandat », ajoute Fabrice Claret. Tant que le mandat n’a pas été activé, il est possible de le modifier, de le révoquer et/ou de changer de mandataire. De leur côté, les mandataires peuvent également renoncer à leur mission. Une fois mis en œuvre, un mandat de protection future ne peut plus être révoqué. Mais il peut prendre fin si vous recouvrez vos facultés.

Le mandat peut être envisagé pour vous-même, ou pour vos enfants handicapés, si vous ne pouviez plus vous en occuper, on parle alors de mandat pour autrui. UN MANDAT POSTHUME POUR PROTÉGER SES HÉRITIERS Le mandat posthume répond à une autre logique : il vous permet de désigner de votre vivant une personne qui aura pour mission de gérer tout ou partie de votre succession pour le compte de vos héritiers. Cette délégation trouvera sa légitimité dans votre perception du besoin de protection de vos héritiers, lié soit à leur âge soit à leur inexpérience (enfants mineurs, handicapés ou incapables majeurs). La nature

de votre patrimoine, sa complexité peuvent également justifier ce mandat. « Les chefs d’entreprise ont recours au mandat posthume afin d’assurer la pérennité de leur société. Il est pertinent pour gérer un patrimoine financier conséquent ou un parc immobilier locatif important », précise Fabrice Claret. Ce mandat doit obligatoirement être établi par un notaire. Il a en principe une durée limitée à deux ans après le décès. Cette durée peut toutefois être portée à cinq ans au regard d’un intérêt sérieux et légitime. Le mandat de protection future est le socle d’une prévoyance personnelle anticipée, à l’instar de la donation au dernier vivant, pour la protection réciproque du couple. •

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