TECHNICOLOR_DOCUMENT_REFERENCE_2017

- 6 ÉTATS FINANCIERS

Notes annexes aux comptes sociaux

Analyse par échéances 9.2.1.

2017

2016

Emprunt à terme et BEI

Emprunt à terme et BEI

(en millions d’euros) Moins d’un an

2 3 2 3 2

33 33 33

1 à 2 ans 2 à 3 ans 3 à 4 ans 4 à 5 ans

506

-

Plus de 5 ans

1 052

450

TOTAL DETTE

1 064

1 055

Dont dette à court terme Dont dette à long terme

2

33

1 062

1 022

Clauses financières conventionnelles et autres limitations 9.2.2. Dans le cadre de : l’Emprunt à terme conclu en décembre 2016 et modifié en ■ mars 2017 , le RCF conclu en décembre 2016 , ■ le prêt BEI signé en décembre 2016 et tiré en janvier 2017 , ■

Au titre des modalités de remboursement anticipé obligatoire prévues par la documentation régissant les emprunts financiers, le Groupe a l’obligation d’allouer les fonds au remboursement des montants restant dus au regard de la dette dans certains cas, et notamment dans les cas indiqués ci-après : cessions d’actifs : le produit net de toute cession d’actifs du Groupe ■ à un tiers non affilié, sous réserve d’un seuil minimum, sera affecté au remboursement des montants restant dus au titre des emprunts à terme, sauf si le produit est réinvesti dans des actifs utiles aux activités du Groupe dans les 365 jours ; trésorerie excédentaire : un pourcentage de la trésorerie ■ excédentaire du Groupe sera affecté au remboursement anticipé des emprunts à terme. Le pourcentage applicable, compris entre 25 % et 50 %, est fonction du ratio d’endettement du Groupe. Le pourcentage descend à 0 % si certains niveaux de ratio d’endettement sont atteints. En vertu des dispositions régissant le remboursement anticipé des emprunts à terme, la trésorerie excédentaire est définie comme le total de la trésorerie nette générée par les activités opérationnelles et d’investissement, sous réserve de certains ajustements, moins le total des coûts de financement qui comprennent l’ensemble des remboursements anticipés volontaires ou obligatoires des emprunts à terme au cours de l’année ; autre : le produit net résultant des paiements liés à un événement ■ divers (entraînant des remboursements d’assurance ou des indemnités) sera affecté au remboursement anticipé des emprunts à terme et de la facilité de crédit renouvelable, sous réserve de certains seuils et avec certaines dérogations. Technicolor SA peut également à son gré, rembourser par anticipation toute ou partie de l’en-cours de la dette à terme sans pénalité ou le prêt BEI.

ensemble « les Instruments de dette », le Groupe est tenu de respecter les clauses conventionnelles et est soumis à plusieurs limitations décrites ci-dessous. Ensemble des garanties financières Les Instruments de dette bénéficient d’un ensemble de garanties financières comprenant le nantissement d’actions des filiales de Technicolor SA, le nantissement de certains prêts intra-groupe et des comptes bancaires les plus significatifs appartenant au système de centralisation de la trésorerie ou « cash pooling ». Remboursement anticipé obligatoire de la dette à terme En cas de défaut ou de changement de contrôle, les créanciers auront le droit d’exiger le remboursement par anticipation de toute ou une partie de la dette encours. Les cas de défauts s’appliquent en partie ou dans sa totalité à Technicolor SA. Les cas de défauts incluent entre autres et sujet à certaines exceptions, seuils et périodes de grâce : défaut de paiement par Technicolor SA, c’est-à-dire, son incapacité ■ à respecter les échéances de la dette ou de toute autre dette financière ou non-respect des obligations matérielles relatives aux Instruments de dette ; toute réserve dans le rapport des commissaires aux comptes ■ concernant la capacité de Technicolor SA à continuer son exploitation ou concernant l’exactitude de l’information fournie.

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