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6 - ÉTATS FINANCIERS

Notes annexes aux comptes sociaux

Clauses financières conventionnelles Le Prêt BEI contient une seule clause conventionnelle prévoyant que la dette brute totale ne doit pas être supérieure à un multiple de 4,00 de l’EBITDA ajusté sur une base de 12 mois glissante (« ratio d’endettement ») au 30 juin et 31 décembre de chaque année. Le RCF contient la même clause conventionnelle, mais celle-ci n’est applicable que s’il y a un tirage de plus de 40 % du montant du RCF le 30 juin ou le 31 décembre de chaque exercice. La ligne de crédit de 35 millions d’euros dont l’accord a été signé avec le Crédit Agricole d’Ile-de-France en juillet 2017 contient également la même clause conventionnelle mais n’est testé que le 31 décembre de chaque exercice. L’Emprunt à terme ne contient aucune clause conventionnelle financière.

La dette brute et l’EBITDA ajusté de cette clause conventionnelle sont calculés sur la base de la totalité du périmètre du Groupe. Par conséquent, l’écart de 80 millions d’euros entre l’EBITDA ajusté déterminé au titre du ratio d’endettement et l’EBITDA ajusté est égal à l’EBITDA ajusté des activités abandonnées. De même, l’écart de 2 millions d’euros entre la dette brute telle que calculée au titre du ratio d’endettement et la dette brute des activités poursuivies est égal à la dette des activités abandonnées ou encours de cession. Ratio d’endettement La dette brute du Groupe au 31 décembre 2017 ne doit pas être plus de 4,00 fois l’EBITDA ajusté pour les 12 mois précédant le 31 décembre 2017

Dette brute

1 099 millions d’euros 371 millions d’euros

EBITDA ajusté *

Ratio Dette brute/EBITDA ajusté

2,96

EBITDA ajusté tel que défini dans la clause conventionnelle *

Le ratio de 2,96 étant inférieur au niveau maximum autorisé de 4,00, le Groupe respecte cette clause. Autres restrictions En plus de certaines obligations d’information, les accords régissant les Instruments de dette incluent certaines clauses qui restreignent Technicolor SA à entreprendre certaines actions concernant l’endettement, les investissements et les changements importants dans la nature générale de l’entreprise. Ces restrictions sont soumises dans chaque cas à certaines exceptions et limitations. En particulier et sous réserve de certaines exceptions, le Groupe est soumis à des restrictions, notamment quant à sa capacité à :

procéder à des paiements restreints, si certains ratios ne sont pas ■ respectés, au-delà d’un certain montant cumulé, dont le versement des dividendes, les distributions, les achats ou le remboursement d’actions, les investissements autres que les investissements autorisés et le remboursement de dette subordonnée ; contracter de la dette financière supplémentaire au-delà de certains ■ montants cumulés, si certains ratios ne sont pas respectés et avec certaines dérogations ; et investir dans des coentreprises non contrôlées par le Groupe, sauf ■ dans la mesure où le ratio d’endettement consolidé est en deçà d’un seuil qui diminue au fil du temps et dans la limite d’un certain montant cumulé, avec certaines dérogations.

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