Journal C'est à Dire 147 - Octobre 2009

L’aide au logement des étudiants

Valérie Pagnot Juriste

à partir des 4 mois de votre enfant • Allocation de rentrée scolaire • Allocation de soutien familial • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé • Allocation journalière de pré- sence parentale • Complément de libre choix d’activité cumulables avec les prestations étran- gères : • Allocation de base de la Paje avant ses 4 mois • Prime de naissance ou à l’adoption • Aides à la garde des jeunes enfants(Aged/Afeama3/Com- plément mode de garde) • Aides au logement • Prime de déménagement, Allocation d’installation étu- diante • Allocation adulte handicapé • Revenu de solidarité active Allocations

qui coordonnent l’attribution des prestations familiales. Le règlement 1408/71 définit l’aide au logement comme une allocation non exportable, ceci signifie qu’elle est uniquement versée au résident français et n’entre pas dans le calcul du complément différentiel avec les allocations suisses. Ainsi le cumul de l’aide au logement et des allocations familiales suisses est possible. Pour toucher les allocations familiales en Suisse, il faudra fournir à votre employeur ou à la caisse cantonale de compensation, une attestation de non droit que la CAF vous aura délivrée sur demande de votre part ainsi que le certificat de scolarité de votre enfant. Récapitulatif des Alloca- tions prises en compte dans le calcul du différentiel : • Allocations familiales et ses compléments et majorations • Allocation de base de la Paje Maiche 11, Rue de la Batheuse Tél. 03 81 64 12 24 Morteau - SIEGE SOCIAL 15, Tartre Marin Tél. 03 81 67 01 38

En ce début d’année scolaire votre enfant entame peut être des études supérieures qui se situent généralement loin du domicile familial. Votre enfant va louer un logement au plus proche de son lieu d’étude. Il peut alors prétendre à l’Aide au logement délivrée par la CAF à titre personnel. Cependant, vous parents, qui touchiez les allocations familiales en France vous ne pourrez plus y prétendre pour cet enfant. Dans l’hypothèse où vous avez deux enfants, vous ne percevrez plus d’allocations familiales en France car pour La CAF vous n’aurez plus qu’un enfant à charge. Vous pourrez alors demander à toucher les allocations familiales en Suisse pour vos deux enfants. Depuis la signature des ac- cords bilatéraux Suisse-UE, ce sont les règlements commu- nautaires 1408/71 et 574/72

BULLETIN D’ADHESION

A L’ASSOCIATION AMICALE DES FRONTALIERS Siège Social : 15 Tartre Marin • BP 23083 • 25503 MORTEAU CEDEX • Tel : 03 81 67 01 38

Amicale des Frontaliers

Je soussigné(e) M. Mme Mle

Delle 54, Av. du Général de Gaulle Tél. 03 84 56 36 63 FONCINE-LE-HAUT 61, Grand Rue Tél. 03 84 51 92 39

Pontarlier 21, Rue Montrieux Tél. 03 81 46 45 47 Les Rousses 417, route Blanche Tél. 03 84 60 39 41 VILLErS-lE-LAC COL FRANCE Tél. 03 81 68 19 47

Prénom

Adresse Désire adhérer à l’association Amicale des Frontaliers afin d’obtenir la qualité de membre actif. Je joint un chèque de 45 € à l’ordre de l’Amicale des Frontaliers. Faire précéder de la mention «lu et approuvé» Le Signature

Jougne 14, route des Alpes Tel : 03 81 49 67 99

Mouthe 84, Grande Rue Tél. 03 81 69 20 45

01/2009

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au 31 décembre 2009

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