Société Générale / Rapport sur les risques 2019

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GESTION DU CAPITAL ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES LE CADRE RÉGLEMENTAIRE

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE 5.1

Depuis janvier 2014, Société Générale applique la nouvelle réglementation Bâle 3 mise en œuvre dans l’Union européenne par le biais d’un règlement et d’une directive (respectivement CRR et CRD4), l’entrée en vigueur de certaines exigences étant étalée sur une période allant au moins jusqu’en 2019. Le cadre général défini par Bâle 3 s’articule autour de trois piliers : le Pilier 1 fixe les exigences minimum de solvabilité et énonce les p règles que les banques doivent employer pour mesurer les risques et calculer les besoins en fonds propres qui en découlent selon des méthodes standardisées ou plus avancées ; le Pilier 2 concerne la surveillance discrétionnaire exercée par p l’autorité de tutelle compétente qui lui permet, en dialoguant constamment avec les établissements de crédit dont elle assure la supervision, d’apprécier l’adéquation de fonds propres calculés selon le Pilier 1 et de calibrer des exigences de fonds propres supplémentaires prenant en compte l’ensemble des risques auxquels sont confrontés ces établissements ; le Pilier 3 encourage la discipline de marché en élaborant un p ensemble d’obligations déclaratives, tant quantitatives que qualitatives, qui permettent aux acteurs du marché de mieux évaluer les fonds propres, l’exposition aux risques, les procédures d’évaluation des risques et, partant, l’adéquation des fonds propres d’un établissement donné. En matière de capital, les principales nouvelles mesures introduites pour renforcer la solvabilité des banques ont été les suivantes : la refonte complète et l’harmonisation de la définition des fonds p propres avec en particulier l’amendement des règles de déductions, la définition d’un ratio Common Equity Tier 1 normé et de nouveaux critères d’éligibilité aux fonds propres « Tier 1 » pour les titres hybrides ; de nouvelles exigences en fonds propres au titre du risque de p contrepartie des opérations de marché, afin de prendre en compte le risque de variation de CVA ( Credit Value Adjustement ) et de couvrir les expositions sur les contreparties centrales (CCP) ; la mise en place de coussins de fonds propres qui pourront être p mobilisés pour absorber les pertes en cas de tensions. Les nouvelles règles imposent aux établissements un coussin de conservation et un coussin contracyclique pour préserver leur solvabilité en cas de conditions adverses. De plus, un coussin supplémentaire est prévu pour les établissements d’importance systémique. Ainsi, le groupe Société Générale, en tant qu’établissement d’importance systémique mondiale (GSIB), s’est vu imposer une charge additionnelle de 1% au CET1. Les exigences relatives aux coussins de fond propres sont entrées progressivement en vigueur depuis le 1 er  janvier 2016, pour une pleine application en janvier 2019 ; la mise en place d’un mécanisme de restriction des distributions p applicables aux dividendes, aux instruments AT1 et aux rémunérations variables ; à ces mesures, viennent s’ajouter celles visant à encadrer la taille et, p par conséquent, le recours à un effet de levier excessif. Pour ce faire, le Comité de Bâle a défini un ratio de levier dont les règles finales ont été publiées en janvier 2014, règles reprises dans le règlement délégué UE 2015/62 de la Commission. Le ratio de levier met en rapport les fonds propres Tier 1 de l’établissement et les éléments de bilan et de hors-bilan, avec des retraitements pour les dérivés et les pensions. Les établissements ont l’obligation de le publier depuis 2015. En décembre 2017, le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS), qui supervise le Comité

de Bâle sur le contrôle bancaire, a approuvé les réformes réglementaires en cours de Bâle 3, engagées en 2009. Ces nouvelles règles s’appliqueraient à partir de 2022 avec un output floor global : les RWA de la Banque se verront appliquer un plancher correspondant à un pourcentage de la méthode standard (crédit, marché et opérationnel). Le niveau d’ output floor augmentera progressivement, passant de 50% en 2022 à 72,5% en 2027. Néanmoins, il faudra attendre leur transposition en droit européen (CRR3/CRD6) pour que ces règles soient applicables au Groupe. Par ailleurs, la Commission a publié le 23 novembre 2016 son projet de texte CRR2/CRD5. La majorité des dispositions entrera en application deux ans après l’entrée en vigueur de CRR2. Compte tenu du délai du Trilogue, cela ne devrait pas être avant 2021 au plus tôt. Les dispositions définitives ne seront connues qu’à l’issue du processus législatif européen. Les nouvelles propositions portent sur les éléments suivants : NSFR : nouvelles dispositions bâloises sur le ratio de financement p stable ; Ratio de levier : l’exigence minimale de 3% sera insérée dans CRR ; p Risque de contrepartie des dérivés (SA-CCR) : La méthode SA-CCR p est la méthode bâloise remplaçant l’actuelle méthode « CEM » pour déterminer l’exposition prudentielle sur les dérivés en approche standard ; Grands Risques : le principal changement est le calcul de la limite p réglementaire (25%) sur le Tier 1 (au lieu des fonds propres totaux), ainsi que l’introduction d’une limite spécifique croisée sur les institutions systémiques (15%).  En ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme des risques de marché (FRTB), après la publication en janvier 2016 du premier standard révisé et en mars 2018 d’une consultation sur le sujet, le Comité de Bâle a publié en janvier 2019 son texte final : BCBS457. Conformément aux publications précédentes, le Comité de Bâle confirme son calendrier de mise en œuvre, qui ne remet pas en cause le calendrier de l'Union Européenne ci-dessous, avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022. Pour rappel, en Europe, ce sera le calendrier de CRR 2 qui s’appliquera comme suit : premièrement, le réforme FRTB entrera en vigueur en tant p qu'obligation de publication (2021 pour l’approche Standard et 2023 pour l’IMA) ; les exigences de fonds propres de FRTB deviendront ensuite p obligatoires dans le paquet CRR3 (pas avant 2023). Fin 2017, la Banque Centrale Européenne a confirmé le niveau d’exigence de capital supplémentaire au titre du Pilier 2 (P2R – Pilier 2 obligatoire) applicable pour l’année 2018 à partir du 1er janvier. Il s’établit pour Société Générale à 1,50%. Début 2019, la Banque Centrale Européenne a notifié Société Générale d’une augmentation de l’exigence de capital supplémentaire au titre du Pilier 2 (P2R – Pilier 2 obligatoire) de +25pb, portant l’exigence à 1,75% applicable pour l’année 2019 à partir du 1er mars. Des détails concernant les exigences GSIB et autres informations prudentielles sont disponibles sur le site internet du Groupe, www.societegenerale.com, rubrique « Document de référence et Pilier 3 ». Tout au long de l’année 2018 le groupe Société Générale a respecté ses exigences minimales en matière de ratios.

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GROUPE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

PILIER 3 - 2019