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4.
Simplifier les obligations
d’identification des clients lors de
l’octroi de services financiers à
distance.
Les conditions de l’identification
des clients à distance constituent
un obstacle à la numérisation
complète des « sales flows ».
Loi du 11 janvier
1993 relative à
la prévention de
l’utilisation du
système financier
aux fins
de blanchiment
de capitaux et
du financement
du terrorisme
Règlement de
la FSMA relatif à
la prévention
du blanchiment
de capitaux et
du financement
du terrorisme
(article 7)
Simplifier les conditions pour
l’identification des clients à
distance.
5.
Simplifier le recouvrement des
créances en facilitant le recouvrement
basé sur des documents électroniques.
Les huissiers ne peuvent poser un
acte d’exécution que sur la base de
l’original ou d’une expédition.
(ex. une expédition du jugement doit
être obtenue au greffe)
(ex. grosse hypothécaire)
Code
judiciaire/Code
des sociétés
Examiner comment les
prescriptions actuelles, qui
prennent du temps, peuvent être
levées en ce qui concerne les
copies de documents officiels
(jugement, actes notariés, …).
(ex. le système du greffe n’est-il
pas archaïque dans certains
domaines ?).
Ceci rejoint le projet e-depot
du ministre de la Justice.
6.
Autoriser des actes authentiques sous
forme dématérialisée.
Un acte authentique est un acte
passé sous une forme légale devant
des fonctionnaires ayant le droit
d’instrumenter dans le lieu où l’acte
est établi.
Cet acte peut être dressé sur tout
support, pour autant qu’il soit établi
et conservé dans les conditions fixées
par le Roi, par arrêté délibéré en
Conseil des ministres.
Article 1317
du Code civil
Autoriser l’acte authentique sous
forme dématérialisée.