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DOSSIER FAMILIAL

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2

Rendre plus transparent

le système redistributif

Dans le système actuel, les périodes cotisées

ne sont pas les seules à produire des droits.

Grâce à des mécanismes de redistribution, des

périodes non travaillées (maternité, chômage,

maladie) sont comptabilisées. La redistribution

permet aussi d’obtenir des droits au titre

de la famille ou du veuvage, de bénéficier du

minimum vieillesse, etc. Le gouvernement

souhaite préserver cette solidarité

dans le système universel, mais de façon plus

transparente sur la maladie, la maternité,

le chômage et les minima de pension.

3

Examiner les droits familiaux

et la question de l’égalité

entre les femmes et les hommes

Une harmonisation des règles encadrant les

droits liés à la maternité et à la réversion

de pension est prévue. Actuellement, dans

le régime général, les salariées ont droit à

huit trimestres de majoration d’activité par

enfant, contre deux trimestres pour les

femmes fonctionnaires. En outre, les

conditions permettant la réversion de

pension diffèrent d’un régime à l’autre

(durée du mariage, conditions de ressources,

remariage ou non, etc.).

4

Étudier les conditions

d’ouverturedesdroitsà retraite

Le gouvernement cherche à donner plus de

liberté dans la transition vers la retraite.

A priori, l’âge légal actuel de départ à la

retraite n’est pas remis en cause: 62 ans. Il

sera donc possible de continuer à partir à cet

âge-là, et si vous travaillez plus longtemps, les

points ou euros supplémentaires engrangés

augmenteront le montant de votre retraite.

5

Réviser les conditions des

départs anticipés à la retraite

Les départs anticipés à la retraite sont

aujourd’hui prévus avec les carrières

longues dans le régime général (départ à

60 ans pour les salariés ayant commencé

à travailler avant l’âge de 20 ans) et

pour un certain nombre de professions

(cheminots, fonctionnaires dits « actifs »…).

L’objectif est de mettre à plat l’existant, de

reconnaître les spécificités de certains

parcours professionnels et d’établir des règles

communes d’accès à un départ anticipé.

6

Construire un système

pérenne, responsable et solide

Seront abordées les questions de

gouvernance, de pilotage et d’organisation

du système universel ainsi que les modalités

de transition entre l’ancien et le nouveau

système. Dix ans sont prévus pour passer

progressivement de la situation actuelle au

système cible.

RAWPIXEL/ISTOCK -DR

L’AVIS D’EXPERT

Bruno

PALIER

Directeur de recherche au CNRS et

à Sciences Po, auteur de

La réforme

des retraites,

Que-sais-je ? PUF

Un enjeu de stabilité

Un des enjeux de la réforme est de donner de

la stabilité au système tout en garantissant des

retraites suffisantes. La Suède a ainsi décidé

d’une formule de calcul automatique pour

traduire les sommes accumulées sur chaque

compte en montant de retraite. La formule

prend en considération l’espérance de vie de

la cohorte à laquelle appartient la personne,

la situation démographique et économique.

Cela rend les choses prévisibles pour tout le

monde. Si en France on laisse le calcul de cette

formule aux arbitrages politiques, on soumet

les retraites à des décisions politiques, ce qui

est source d’instabilité.

Cette réforme a initialement été engagée sans

pression budgétaire – contrairement aux autres

réformes – et prend le temps de la négociation.

On progresse donc, et c’est nécessaire : dans

d’autres pays, les réformes acceptables sont

celles qui ont fait l’objet de négociations

intenses et longues. Mais il semble que Bercy

mette désormais la pression sur la contrainte

budgétaire, ce qui ferait retomber la France

dans les travers des précédentes réformes

des retraites : mesures d’urgence de court

terme et mobilisations sociales.