DOSSIER FAMILIAL
19
2
Rendre plus transparent
le système redistributif
Dans le système actuel, les périodes cotisées
ne sont pas les seules à produire des droits.
Grâce à des mécanismes de redistribution, des
périodes non travaillées (maternité, chômage,
maladie) sont comptabilisées. La redistribution
permet aussi d’obtenir des droits au titre
de la famille ou du veuvage, de bénéficier du
minimum vieillesse, etc. Le gouvernement
souhaite préserver cette solidarité
dans le système universel, mais de façon plus
transparente sur la maladie, la maternité,
le chômage et les minima de pension.
3
Examiner les droits familiaux
et la question de l’égalité
entre les femmes et les hommes
Une harmonisation des règles encadrant les
droits liés à la maternité et à la réversion
de pension est prévue. Actuellement, dans
le régime général, les salariées ont droit à
huit trimestres de majoration d’activité par
enfant, contre deux trimestres pour les
femmes fonctionnaires. En outre, les
conditions permettant la réversion de
pension diffèrent d’un régime à l’autre
(durée du mariage, conditions de ressources,
remariage ou non, etc.).
4
Étudier les conditions
d’ouverturedesdroitsà retraite
Le gouvernement cherche à donner plus de
liberté dans la transition vers la retraite.
A priori, l’âge légal actuel de départ à la
retraite n’est pas remis en cause: 62 ans. Il
sera donc possible de continuer à partir à cet
âge-là, et si vous travaillez plus longtemps, les
points ou euros supplémentaires engrangés
augmenteront le montant de votre retraite.
5
Réviser les conditions des
départs anticipés à la retraite
Les départs anticipés à la retraite sont
aujourd’hui prévus avec les carrières
longues dans le régime général (départ à
60 ans pour les salariés ayant commencé
à travailler avant l’âge de 20 ans) et
pour un certain nombre de professions
(cheminots, fonctionnaires dits « actifs »…).
L’objectif est de mettre à plat l’existant, de
reconnaître les spécificités de certains
parcours professionnels et d’établir des règles
communes d’accès à un départ anticipé.
6
Construire un système
pérenne, responsable et solide
Seront abordées les questions de
gouvernance, de pilotage et d’organisation
du système universel ainsi que les modalités
de transition entre l’ancien et le nouveau
système. Dix ans sont prévus pour passer
progressivement de la situation actuelle au
système cible.
RAWPIXEL/ISTOCK -DR
L’AVIS D’EXPERT
Bruno
PALIER
Directeur de recherche au CNRS et
à Sciences Po, auteur de
La réforme
des retraites,
Que-sais-je ? PUF
“
Un enjeu de stabilité
“
Un des enjeux de la réforme est de donner de
la stabilité au système tout en garantissant des
retraites suffisantes. La Suède a ainsi décidé
d’une formule de calcul automatique pour
traduire les sommes accumulées sur chaque
compte en montant de retraite. La formule
prend en considération l’espérance de vie de
la cohorte à laquelle appartient la personne,
la situation démographique et économique.
Cela rend les choses prévisibles pour tout le
monde. Si en France on laisse le calcul de cette
formule aux arbitrages politiques, on soumet
les retraites à des décisions politiques, ce qui
est source d’instabilité.
Cette réforme a initialement été engagée sans
pression budgétaire – contrairement aux autres
réformes – et prend le temps de la négociation.
On progresse donc, et c’est nécessaire : dans
d’autres pays, les réformes acceptables sont
celles qui ont fait l’objet de négociations
intenses et longues. Mais il semble que Bercy
mette désormais la pression sur la contrainte
budgétaire, ce qui ferait retomber la France
dans les travers des précédentes réformes
des retraites : mesures d’urgence de court
terme et mobilisations sociales.