11 / 278
Page 11/273
I.1
L
ES GRANDS PRINCIPES DE LA REGLEMENTATION
Pour lutter contre la pollution des eaux, l'Union Européenne a mis en place la Directive sur les eaux résiduaires
urbaines (DERU 91/271/CEE) qui impose des obligations de collecte et de traitement des eaux usées mélangées
ou non aux eaux de pluie. Les niveaux de traitement requis et les dates d’échéance de mise en conformité sont
fixés en fonction de la taille des agglomérations d’assainissement et de la sensibilité du milieu récepteur du rejet
final.
La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau transpose en droit français la DERU et prévoit notamment que :
•
Un programme d’assainissement (Art 16 du décret du 3 juin 1994) doit être établi par l’autorité
organisatrice en s’appuyant sur le code civil, le code de la santé publique, le code de la voirie routière,
les règlements sanitaires départementaux,… Ce programme comporte les zonages définissant les
différentes méthodes de gestion des eaux pluviales (notamment pour les zones à enjeux) et des eaux
usées en fonction des sites (article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT) ;
•
Les différents documents d’urbanisme doivent prendre en compte ces dispositions et notamment la
prévention des risques dus au ruissellement ou aux crues consécutives aux précipitations.
Ces principes ont été intégrés dans le contexte plus large de la directive européenne 2000/60/CE, dite Directive
Cadre sur l'Eau (DCE). La DCE engage les Etats membres dans un objectif de préservation et de reconquête de la
qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Son ambition : les milieux aquatiques européens doivent être en bon
état d'ici à 2015, sauf dérogation, si des raisons d'ordres technique ou économique justifient que cet objectif ne
peut être atteint. Dans la mesure où elle substitue à une obligation de moyens une obligation de résultats à
atteindre, elle marque un véritable tournant dans le paysage réglementaire du domaine de l’eau.
Les enjeux majeurs environnementaux sont :
•
La préservation de la santé des citoyens, mais aussi leur qualité de vie ;
•
La préservation des milieux aquatiques et de la ressource en eau.
Sur les bases des obligations engendrées par l’atteinte des objectifs fixés notamment par la DERU, la DCE ou
encore les directives spécifiques aux milieux marins (référencées dans l’arrêté du 21 juillet 2015
1
), la
réglementation française encadre la conception et la réalisation des systèmes d’assainissement et prescrit, pour
l’exploitant, l’obligation de connaître ses ouvrages, de les entretenir et de rendre compte des performances
effectives dans le cadre de l’autosurveillance.
Une bonne conception des systèmes d’assainissement contribue à l’atteinte de ces objectifs :
•
Prendre en compte l’ensemble des rejets urbains et leurs impacts réels sur les milieux récepteurs ;
•
Adapter le choix du système d'assainissement en fonction du milieu (présence de nappes, zone
protégée, zone inondable, …) ;
•
Intégrer l’exploitation des ouvrages dès leur conception.
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) transpose à son tour en
droit français la DCE et rénove le cadre global défini par les lois sur l’eau de 1992. Notamment elle met en place
les outils nécessaires pour atteindre le « bon état » aux échéances fixées par la DCE.
L’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des agglomérations
1
renforce les dispositions précédentes en
précisant que les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées d’une agglomération
d’assainissement ainsi que les dispositifs d’assainissement non collectif doivent être dimensionnés, conçus,
réalisés, réhabilités, exploités comme des ensembles techniques cohérents de manière à minimiser la quantité
totale de matières polluantes déversées, dans tous les modes de fonctionnement.
Cet arrêté introduit le principe de gestion à la source des eaux pluviales dans l'optimisation des systèmes
d'assainissement. Le commentaire technique, publié en 2017 par le ministère de la Transition écologique et
solidaire, vise à assurer la bonne compréhension au plan technique de l’arrêté et à faciliter sa mise en œuvre.
1
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 - NOR : DEVL1429608A et sa note technique publiée le 7 septembre 2015 NOR : DEVL1519953N