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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
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Cadre juridique et fiscal de la SCR
4.3
CADRE JURIDIQUE ET FISCAL DE LA SCR
Altamir, société en commandite par actions, a opté lors de sa
création, en 1995pour le régimede sociétéde capital risque (SCR).
Ce régime offre sous certaines conditions, une fiscalité
avantageuse tant pour les actionnaires que pour la Société.
4.3.1
CADRE JURIDIQUE ET FISCAL
Le régime des SCR est défini par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985,
dans sa version en vigueur au 31 juillet 2014, ainsi que par les
dispositions réglementaires du Code Général des Impôts et par
la doctrine administrative BOI-IS-CHAMP-30-50-10-20130311 du
11 mars 2013 et BOI-IS-CHAMP-30-50-20-20130429 du 29 avril
2013. Il est entendu que ces textes, ou l’interprétation qui leur est
donnée, peuvent être modifiés dans le futur.
La présentation suivante est un résumé des principales règles et
contraintes applicables aux SCR ainsi que des assouplissements
définis par ces textes. Elle n’est donc pas exhaustive.
LES RÈGLES ET CONTRAINTES DE BASE
L’objet social de laSCRdoit, sauf exceptions, être exclusivement
la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières.
La situation nette comptable de la SCR doit être représentée,
de manière constante, à concurrence de
50 %
au moins (ci-
après le «
Quota
»), de titres participatifs, de titres de capital
ou donnant accès au capital ou de parts émis par des sociétés
(ci-après les «
sociétés éligibles
») :
(i)
dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un
« marché d’instruments financiers français ou étranger
dont le fonctionnement est assurépar une entreprisede
marchéouunprestatairede services d’investissement »,
donc, sauf exception, dont les
titres ne sont pas cotés
;
(ii)
ayant leur siège dans
un État membre de l’Union
européenne
,enNorvège,enIslandeouauLiechtenstein;
(iii)
qui exercent
une activité industrielle ou commerciale
visée par l’article 34 du CGI. Les activités civiles sont
exclues ;
(iv)
soumises à l’impôt sur les sociétés
ou l’auraient été
dans lesmêmes conditions si l’activité avait été exercée
en France ; les sociétés nouvelles exonérées d’impôt sur
les sociétés peuvent également être éligibles.
Les titres dans une
société éligible
ne peuvent conférer à la
SCR plus de 40 % des droits de vote.
Une SCRne peut employer en titres émis par unemême société
plus de 25 % de sa situation nette comptable.
Une SCR ne peut procéder à des emprunts d’espèces que dans
la limite de 10 % de son actif net.
Une
personne physique
, son conjoint et leurs ascendants et
descendants ne peuvent détenir ensemble, directement ou
indirectement, plus de
30 % des droits
dans les bénéfices de
la SCR.
LES ASSOUPLISSEMENTS
Sont également éligibles au
Quota
:
les
avances en compte-courant
consenties, dans
la limite de
15 %
de la situation nette comptable de la SCR, à des sociétés
éligibles au Quota et dans lesquelles la SCR détient au moins
5 %du capital. Les avances en compte-courant consenties aux
sociétés holding sont exclues ;
les
titres cotés de capital, ou donnant accès au capital
, dans
la
limite de 20%
de la situation nette comptable de la SCR sous la
condition que ces titres soient émis par des sociétés de
faible
capitalisation boursière
(soit
inférieure à €150M
) ;
les titres de
sociétés holdings
établies dans un État membre
de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire
ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant
une clause d’assistance administrative, répondant aux autres
conditions visant les sociétés éligibles (à l’exception de celle
relative à l’activité exercée) et dont l’objet principal est de
détenir des participations financières (ci-après les «
sociétés
holdings qualifiantes
») ;
les droits représentatifs d’un placement financier dans une
entité (y compris les parts de FPCI) constituée dans un État
membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou
territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale
contenant une clause d’assistance administrative (ci-après les
«
entités qualifiantes
») ;
les titres de sociétés Holdings Qualifiantes et les droits dans
des Entités Qualifiantes sont retenus auQuota à proportion de
leur investissement dans des titres détenus dans des sociétés
éligibles (calcul par transparence).
Cas particuliers relatifs à la détermination
du Quota prévus par les textes
Titreséligibles cédésouéchangés contredes titresnonéligibles :
ces titres sont retenus pour le calcul duQuota pour une période
de 2 ans à compter de la date de cession ou d’échange.
Titres non cotés qui sont admis pour la première fois à la
négociation sur un marché réglementé ou organisé : ces titres
sont retenus pour le calcul du Quota pendant une période de
cinq ans à compter de leur cotation.
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
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ALTAMIR 2016