Guide Séparation Divorce 2018

10 / 34

10
Le partage des biens
POUR LES CONCUBINS
En cas de séparation, chaque concubin reprend ses propres biens. Les factures servent à
prouver la propriété du bien. La loi ne prévoit aucune compensation entre les concubins. Celui
qui a acheté un bien immobilier reste propriétaire de ce bien sans rien devoir à l’autre, sauf si ce
dernier peut prouver qu’il a financé en partie le bien.
Si le bien a été acquis en commun, il faut se référer à l’acte de propriété pour connaître la part
proportionnelle de chacun.
POUR LES COUPLES PACSÉS
Àdéfaut demodifications, le couple pacsé est soumis depuis 2007 au régime de la séparation de
biens. Lors de la rupture, chaque partenaire reprend les biens qui lui appartiennent.
Les partenaires peuvent également avoir opté pour l’indivision dans la convention établissant
le pacs. Dans ce cas, les biens achetés pendant la vie commune appartiennent aux deux
conjointement par moitié sauf disposition contraire dans l’acte d’achat.
Cette convention peut également prévoir desmodalités de partage et d’indemnisation au profit
de celui qui n’est pas à l’origine de la rupture. Le partage va donc se faire en référence à cette
convention.
MARIÉS PACSÉS CONCUBINS
L'année de la séparation
IMPÔTS NON
NON
NON
OUI
OUI
NON
OUI
NON NON
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
sauf emprunt limité
destiné aux besoins
de la vie courante
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
sauf emprunt limité
destiné aux besoins
de la vie courante
OUI
Quand le bail est au nom
d’un seul membre du couple
Quand le bail est au nom
des deux membres
Quand il est signé par un seul
membre du couple
Quand il est signé par un seul
avec caution de l’autre
Quand il est signé par les deux
LOYER
CRÉDIT
Solidarité entre les deux
membres du couple
WEB
Pour en savoir
plus sur le
partage des
biens des
concubins, des
pacsés, le site
des notaires de
France :