Guide Séparation Divorce 2018

12 / 34

12
La séparation d’un couple est souvent source
de conflits. Il faut alors saisir le juge aux affaires familiales
afin qu’il tranche le litige.
Le rôle du juge aux affaires familiales (JAF)
Le JAF doit être saisi si le couple est en désaccord sur le montant de la pension alimentaire, son
augmentation ou sa diminution, le droit de visite, le lieu de résidence des enfants, l’autorité
parentale. Il est également compétent pour fixer la contribution aux charges du mariage. Il
peut enfin trancher les litiges liés au partage des biens, au sort du logement familial lors de la
séparation des concubins ou des partenaires pacsés, mais seulement quand il y a des enfants.
Pour ces questions patrimoniales, un couple non marié sans enfant s’adressera au juge civil (au
tribunal de grande instance pour des biens d’une valeur supérieure à 10000€, sinon au tribunal
d’instance).
Comment le saisir ?
Il peut être saisi par un simple courrier lorsqu’il s’agit de régler les questions qui touchent à
l’organisation de la vie des enfants du couple. La saisine est gratuite et l’assistance d’un avocat
n’est pas obligatoire. Il suffit de remplir le formulaire cerfa n° 11530*05 «Demande au juge
aux affaires familiales ». Pour la contribution aux charges du mariage, utiliser le formulaire
cerfa n° 11525*05 «Demande de fixation d’une contribution aux charges du mariage ».
En revanche, pour le partage des biens, le JAF ne peut être saisi que par le biais d’un acte de
procédure rédigé par un avocat. Vous devez alors être représenté par cet avocat.
S’adresser au juge
en cas de désaccord
WEB
Télécharger
le formulaire
«Demande au
juge aux affaires
familiales » (cerfa
n° 11530 *) :
Télécharger
le formulaire
« Demande de
fixation d’une
contribution
aux charges du
mariage » (cerfa
N° 11525*05) :
À quel tribunal s’adresser ?
Le juge aux affaires familiales (JAF) compétent est celui du
tribunal de grande instance du lieu de résidence des enfants pour
toute demande touchant aux enfants, ou de la résidence de celui
qui n’est pas à l’origine de la procédure pour les litiges portant sur
le partage des biens.