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MUTUALITÉ FRANÇAISE
I RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
La Mutualité Française se donne trois missions principales.
En tant qu’acteur du Mouvement social, la Fédération
nationale de la Mutualité Française (FNMF) rassemble des
sociétés de personnes à gouvernance démocratique, parties
prenantes de l’économie sociale et solidaire, qui placent la
personne au cœur de la création de richesse. En tant que
fédération professionnelle, la Fédération promeut et défend
lemodèle et la forme d’entreprendremutualiste. Intervenant
en appui technique, et agissant comme catalyseur de
solutions, elle œuvre quotidiennement pour que chaque
groupement, mutuelle ou union, quelle que soit sa taille,
puisse se développer dans un contexte favorable.
Ces missions sont exercées au profit d’organismes dont le
modèle économique est ressorti fragilisé des deux derniers
quinquennats, entre inflation des taxes et multiplication
des segmentations dans les modalités d’accès à la
complémentaire santé. C’est le cas en matière d’assurance
santé. C’est le cas aussi de l’activité sanitaire, sociale et
médico-sociale.
Ces politiques ont impacté les mutuelles adhérentes à
la Mutualité Française, organismes à but non lucratif,
spécialistes de la santé, qui tarifient leurs contrats auplus près
du coût du risque. Les mutuelles font face à un mouvement
de mise en concurrence dont le critère prédominant est
généralement celui du prix le plus bas et non la qualité de
la couverture.
Dans ce contexte, l’action fédérale s’est inscrite sous les
signes de la continuité et de la transition mutualiste.
UNE ACTION FÉDÉRALE
DANS LA CONTINUITÉ
CONTINUITÉ DANS LES COMBATS MENÉS
Sous la présidence d’Etienne Caniard, la Fédération a agi
pour que le Mouvement mutualiste influe sur les évolutions
réglementaires, prudentielles, et les intègre sans y perdre ni
son âme, ni ses marges de manœuvre. La prise de position
ferme, collective, à l’unanimité, du bureau de la Mutualité
Française, contre le projet gouvernemental d’un label senior
va en ce sens. Celui-ci est paru mortifère, car non-viable
RAPPORT
MORAL
économiquement, en plus d’être inadapté aux besoins
de couverture et services des assurés et à rebours de tous
les principes et valeurs que nous portons. Le Mouvement
mutualiste a été entendu au sommet de l’Etat puisque les
décrets n’ont pas été publiés. Cependant la loi demeure.
Alors le Mouvement reste attentif. L’éligibilité au nouveau
crédit d’impôt « taxe sur les salaires » pour les mutuelles et
unions du Livre III qui ne bénéficient pas du CICE constitue
un autre succès.
La Fédération a multiplié les actions
pour conforter l’identité du Mouvement.
La préparation de la refonte du Code de la Mutualité en
représente un excellent exemple. Un nouveau Code
était indispensable pour donner aux mutuelles un cadre
leur permettant d’entreprendre au-delà de leurs métiers
traditionnels et préparer l’avenir. Cette réforme a aussi
pour objectif d’adapter la gouvernance des mutuelles
aux évolutions récentes du marché et notamment à la
généralisation des contrats collectifs. Elle permet de
simplifier et clarifier les nombreuses dispositions qui se sont
accumulées dans leCodedepuis 2001. La réformepermettra
de faire évoluer le statut de l’élu pour favoriser l’engagement
militant, pour faireMouvement. L’histoire n’est pas terminée.
L’ordonnance portant modification du Code de laMutualité
a été publiée au
Journal officiel
du 5 mai 2017. Un projet de
loi de ratification devra être déposé au Parlement dans un
délai de cinqmois. En tout état de cause, la récente création
d’un congé de formation spécifique pour les mandataires
mutualistes par la loi égalité et citoyenneté incarne la
possibilité laissée aux 15 000militants élus et bénévoles, qui
s’engagent au quotidien pour leur mutuelle et un meilleur
accès aux soins, de consacrer du temps à leur formation.
Ces exemples sont heureux.
La Fédération a obtenu un certain
nombre de résultats attendus par les
mutuelles, les unions, les groupements.
C’est à chaque fois l’unité du Mouvement
qui les a rendus possibles.