WORLDLINE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

Gouvernance d’entreprise et capital Gouvernement d’entreprise [GRI 102-10] [GRI 102-18] [GRI 102-22] [GRI 102-24] et [GRI 102-26]

A la date du présent Document de Référence, il n’existe aucune restriction acceptée par les membres du Conseil d’Administration concernant la cession de leur participation dans le capital social de la Société, à l’exception des règles relatives à la prévention des délits d’initiés et des recommandations du Code AFEP-MEDEF imposant une obligation de conservation d’actions. A ce jour, l’ensemble des administrateurs satisfont à l’obligation faite par le Règlement Intérieur du Conseil d’Administration de détenir au moins 750 actions de la Société chacun. A la connaissance de la Société, il n’existe pas de contrat de service liant les membres du Conseil d’Administration à la Société ou à l’une de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages. Le Conseil d’Administration de la Société a adopté un Règlement Intérieur, mis à jour lors de la réunion du Conseil qui s’est tenue le 20 octobre 2017, décrivant la composition, les missions et les règles régissant son fonctionnement en complément des dispositions législatives, réglementaires et des statuts de la Société et auquel sont annexés la Charte de l’administrateur et le Guide de prévention des délits d’initiés. Le Règlement Intérieur précise notamment les règles de composition, de fonctionnement et rôle du Conseil, la rémunération des administrateurs, l’évaluation des travaux du Conseil, l’information des administrateurs, le rôle, les attributions de compétences et les règles de fonctionnement des comités du Conseil, les missions et prérogatives spécifiques pouvant être confiées à un administrateur et les obligations de confidentialité imposées aux administrateurs. Les administrateurs se voient remettre, à leur entrée en fonction, un exemplaire de ce Règlement Intérieur ainsi que de la Charte de l'administrateur et du Guide de prévention des délits d’initiés, auxquels ils adhèrent. Des extraits du Guide de prévention des délits d’initiés figurent à la Section G.5.4 Information privilégiée et délit d'initiés. Les stipulations du Règlement Intérieur du Conseil d’Administration concernant des sujets tels que (i) les matières réservées du Conseil d’Administration, (ii) le fonctionnement du Conseil d’Administration, (iii) les missions et fonctionnement des comités, (iv) l’évaluation des travaux du Conseil d’Administration ont été résumées dans les sections dédiées de ce Document de Référence. Le Règlement Intérieur prévoit des stipulations supplémentaires, les principales étant résumées ci-dessous : Information des administrateurs La Société a l’obligation de fournir à ses administrateurs l’information utile à une participation efficace aux travaux du Conseil d’Administration de manière à les mettre en mesure d’exercer leur mandat dans des conditions appropriées. Il en est de même à tout moment de la vie de la Société lorsque l’importance ou l’urgence de l’information l’exigent. Cette information permanente doit comprendre toute information pertinente, y compris critique, concernant la Société, et notamment des articles de presse et rapports d’analyse financière. Règlement Intérieur du Conseil G.2.3.9 d’Administration Extraits duRèglement Intérieur duConseil d’Administration

Un administrateur doit demander au Président tout complément d’information qu’il juge nécessaire au bon accomplissement de sa mission, notamment au vu de l’ordre du jour des réunions. Si un administrateur considère qu’il n’a pas été mis en situation de délibérer en toute connaissance de cause, il a le devoir de l’indiquer au Conseil et d’exiger l’information indispensable. Acceptation de nouveauxmandats sociaux Le Directeur Général sollicite l’avis du Conseil avant d’accepter de nouveau mandat social dans une société cotée, française ou étrangère, extérieure au Groupe. Possibilité de conférer unemission à un administrateur Lorsque le Conseil d’Administration décide qu’il y a lieu de confier à l’un (ou plusieurs) de ses membres ou à un (ou des) tiers une mission, il en arrête les principales caractéristiques. Lorsque le ou les titulaires de la mission sont membres du Conseil d’Administration, ils ne prennent pas part au vote. Sur la base de cette délibération, il est établi à l’initiative du Président un projet de lettre de mission, qui : Définit l’objet précis de la mission ; ● Fixe la forme que devra prendre le rapport de mission ; ● Arrête la durée de la mission ; ● Détermine, le cas échéant, la rémunération due au titulaire ● de la mission ainsi que les modalités du paiement des sommes dues à l’intéressé ; et Prévoit, le cas échéant, un plafond de remboursement des ● frais de voyage et de déplacement ainsi que des dépenses engagées par l’intéressé et liées à la réalisation de la mission. Le Président soumet le projet de lettre de mission, pour avis, au Comité des Nominations et des Rémunérations. Le rapport de mission est communiqué par le Président aux administrateurs de la Société. La Charte de l’administrateur de Worldline résume les missions et les obligations des membres du Conseil d’Administration. Cette charte vise en particulier les questions suivantes : le non cumul du mandat social avec un contrat de travail, l’intérêt social, l’assiduité, la diligence, la loyauté, l’indépendance, la confidentialité, les opérations sur titres du Groupe, les conflits d’intérêts, l’information des membres. Les paragraphes suivants sont issus de la Charte de l’administrateur. Entrée en fonction Avant d’accepter ses fonctions, chaque administrateur doit avoir pris la mesure des droits et des obligations auxquelles il est soumis. Il doit notamment prendre connaissance des lois et règlements applicables à sa fonction, des dispositions des statuts de la Société, du Règlement Intérieur du Conseil d’Administration, de la Charte de l’administrateur et du Guide de prévention des délits d’initiés. L’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et posséder au moins le nombre d’actions de la Société exigé en vertu des règles gouvernant la Société. A défaut de les détenir lors de son entrée en fonctions, il doit en faire l’acquisition dans un délai de six mois à compter de sa nomination. Extraits de la Charte de l'administrateur de Worldline

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