WORLDLINE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

G

Gouvernance d’entreprise et capital Code et chartes [GRI 102-12] [GRI 102-16]

Autres dispositions applicables

G.5.3

Le Code d’Ethique ne contient pas toutes les dispositions obligatoires applicables au sein de Worldline. Un socle de contractuelles applicables aux clients ou fournisseurs, à la politiques élaborées par les différentes fonctions et adoptées au sélection de futurs collaborateurs et leur formation ou au sein du Groupe encadre les activités de chaque collaborateur, processus de sélection des partenaires commerciaux. qui doit notamment respecter celles relatives aux prises de décisions et délégations de pouvoirs, aux conditions

Information privilégiée et délit d’initié

G.5.4

G.5.4.3

Couverture des stock-options et actions de performance

Afin de permettre la transparence et l’intégrité du marché des titres Worldline, la Société vise à fournir à ses investisseurs et actionnaires, dans des conditions égales pour tous, les informations sur son activité et sa performance. La Société demande à ses principaux cadres et salariés ayant accès à des informations sensibles de suivre les règles particulières de prévention des délits d’initiés figurant dans un guide de prévention.

Il est interdit à tous les collaborateurs de mettre en place, au moyen d’instruments dérivés ou autrement, une couverture (droit d’acheter ou de vendre à un certain prix ou toute autre modalité) contre la variation du cours de Worldline de leur exposition à la valeur potentielle : des stock-options dont ils sont bénéficiaires jusqu’au début ● de leur période d’exercice ; des actions de performance dont ils sont attributaires ● pendant les périodes d’acquisition et de blocage. Dans le sens des engagements pris à l’occasion de précédents plans d’attribution d’actions de performance, le Directeur Général, lors de l’attribution d’options de souscription le 3 septembre 2014 et le 1 er septembre 2015 et lors de l’attribution d’actions de performance le 25 juillet 2016 et le 24 juillet 2017, a pris acte de l’interdiction qui lui était faite par la Société de conclure toute opération financière de couverture sur les actions faisant l’objet de l’attribution durant toute la durée de son mandat social.

G.5.4.1

Délit d’initié

L’exploitation ou la divulgation d’informations privilégiées constitue une violation de la loi ou la réglementation boursière, qui peut donner lieu à des poursuites pénales, administratives (Autorité des Marchés Financiers) et civiles. En conséquence aucun collaborateur ne doit divulguer des informations privilégiées à des tiers ou ne doit négocier des titres Worldline lorsqu’il est en possession d’une information privilégiée.

G.5.4.2

Négociation lors des fenêtres

négatives

Les collaborateurs susceptibles d’avoir accès sur une base régulière à des informations privilégiées ne doivent pas négocier, directement ou indirectement des titres Worldline durant une « fenêtre négative ». Une fenêtre négative s’entend des six semaines précédant la publication des résultats financiers annuels de Worldline, des 30 jours précédant la publication des résultats financiers semestriels et des quatre semaines précédant la publication des informations financières au titre du premier, du deuxième et du troisième trimestre.

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