WORLDLINE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

C

Descriptiondes activités duGroupe Réglementation

Amérique du Nord

Europe et Royaume-Uni

Asie- Pacifique

Amérique du Nord

Europe et Royaume-Uni

Asie- Pacifique

ICRIs

• 4 e Directive relative à la prévention • de l'utilisation du système financier • aux fins du blanchiment de capitaux • ou du financement du terrorisme • Obligation des banques en matière • de paiement • Recommandations BSA/AML relative aux produits prépayés aux Etats-Unis • CPSS-IOSCO • Adoption des normes EMV • Taxe sur les Transactions Financières • Sécurité des Paiements sur Internet • Rapports et Normes de Liquidité • Intra-day • Sécurité des Paiements Mobiles • en Europe • Ordonnance "Stored Value Facilities Ordinance" (Hong Kong) • Réglementations concernant les • Monnaies Virtuelles et les Registres • Distribués • Accès aux plateformes • de Compensation • Protection des Données Personnelles, • incluant la Cyber-sécurité • Identification Electronique • et Services de Confiance • Paiements instantanés • Norme ISO 20022 Relative • aux Paiements

• Mise à jour des Systèmes de Paiement pour les Montants Importants • Système National d'e-paiement en Thaïlande • Cadre Réglementaire pour les FinTechs • SEPA/e-SEPA • SEPA pour les paiements cartes • Réglementation sur les Commissions d'Interchange • Réglementations sur les Plateformes de Paiement (Chine) • Plan Paiements (Australie) • Traitement des Transactions Transfrontalières de Faible Montant • Inclusion Financière • Initiative "global Payment Innovation" (SWIFT) • Portefeuille Electronique Mobile • Plateformes Bancaires avec Interfaces (API) Ouvertes • Sécurité et Technologie des Paiements • Directive des Services de Paiements II (Accès aux Comptes) • PSR "Payment System Regulator", U.K. • Interface de Paiement Unique (Inde)

Impact sur les Banques

ICRIs cités dans les World Payments Reports précédents

ICRIs introduites dans le World Payments Report 2016

Elevé

Moyen

Faible

Non Applicable

Note : Technologie et Sécurité des Paiements inclut Paiements Sans-Contact, Near Field Communication (NFC), Tokenisation, Authentification Bionmétrique et Point-de-Vente Mobile (mPOS) Source : Capgemini Financial Services Analysis, 2016; WPR 2015, 2014, 2013, 2012 and 2011; SME Input

Réglementation européenne

C.5.2

C.5.2.1

Réglementation enmatière de services de paiement

Transmission de fonds ; (iii) L’exécution de transferts de fonds et virements, y compris (iV) d’ordres permanents, qu’ils soient effectués sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur, auprès d’un autre prestataire de services de paiement ou couverts par une ligne de crédit ; L’exécution d’opérations de paiement, lorsque le consentement (v) du payeur à une opération de paiement est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l’opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique agissant uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services.

Les services de paiement constituent des services réglementés nécessitant l’obtention d’un agrément lorsqu’ils sont exercés dans les Etats membres de l’Union européenne, en application des dispositions nationales des pays ayant transposé la DSP. En vertu de cette réglementation, sont notamment considérées comme des services de paiement les activités suivantes, pour lesquelles le Groupe intervient : L’émission et/ou l’acquisition d’instruments de paiement ; (i) L’exécution des opérations de paiement par le biais d’une (ii) carte de paiement ou d’un dispositif similaire, qu’elles soient effectuées sur un compte de paiement ou couvertes par une ligne de crédit ;

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