May 2014

LE PRÉLÈVEMENT SUR LA PLUS-VALUE

Un instrument important pour les communes Dans la commune d’Ittigen, le prélèvement sur la plus-value est un instrument éprouvé qui ne pose aucun problème. Du point de vue de l’aménagement du territoire, il aide à préserver des terres agricoles.

struction d’un jardin d’enfants. L’objectif est de ne pas perdre de vue l’utilité de la plus-value prélevée pour les futurs habi- tants ou travailleurs. Le lien di- rect entre le prélèvement sur la plus-value et la construction a pour effet d’encourager son ac- ceptation, tant auprès des pro- priétaires fonciers et des maî- tres d’ouvrage qu’auprès des citoyens. Le système contribue à lutter contre le mitage du ter- ritoire et aide la Commune à réaliser ses objectifs en matière d’aménagement. Appliqué depuis longtemps, le prélèvement sur la plus-value est un instrument éprouvé qui ne pose aucun problème. Les autorités n’ont pas l’impres- sion qu’il fasse augmenter les loyers ni les prix de vente. En effet, le maître d’ouvrage ne calcule pas les loyers ou les prix de vente selon la plus-va- lue. En règle générale, le loyer L’excellente acceptation par la population

Ittigen prélève une taxe sur la plus-value depuis 1976. Elle a été l’une des premières com- munes de Suisse à le faire. L’objectif principal de la planifi- cation locale était alors de per- mettre d’accroître la densité dans les zones à bâtir existan- tes et de sauvegarder les pré- cieux terrains en pente de la commune. La hausse des coef- ficients d’utilisation du sol dans les zones à bâtir a généré de considérables plus-values, et les propriétaires fonciers ont accepté des déclassements sans demander d’ indemnisa- tion. Le principe de la procédure est régi par l’article 142 de la loi bernoise sur les constructions. La loi prévoit que la plus-value prélevée soit affectée à «cer- tains buts d’intérêt public». Le produit de la taxe n’alimente donc pas les comptes courants de la commune. Selon l’actuel Pas de règlement, mais une directive

A Ittigen, l’urbanisation vers l’intérieur a réussi (photo aérienne de 1986).

Photo: Swissair

exigé suit le marché, et les prix de vente aussi. Grâce à la bonne acceptation de cet instrument dans la population, un maître d’ouvrage peut construire de manière plus dense, ce qui accroît la va- leur de l’immeuble. En résumé, chaque partie y trouve son compte. Du point de vue de l’aménagement du territoire, le prélèvement sur la plus-va- lue contribue à préserver des terres agricoles. La population d’Ittigen a tri- plé depuis les années 60. Le nombre d’emplois a lui aussi augmenté entre deux et trois fois. Ce développement a passé par des densifications, sans né- cessiter aucune nouvelle mise en zone à bâtir. Le prélèvement sur la plus-value a donc été une mesure importante contre le mitage du territoire.

value est répartie pour moitié entre les deux parties. Le montant est exigible au moment de la réalisation de la plus-va- lue. Prélèvement sur la plus-value sous forme de parts de terrain Les solutions ne passent pas obligatoi- rement par des compensations finan- cières allant à la commune. Lors du pro- jet Kirschenacker, par exemple, qui a été réalisé en droit de superficie sur un ter- rain de la Bourgeoisie de Berne, la plus- value a été prélevée sous forme de lots de terrain. Durant les négociations, les bourgeois de Berne ont argué qu’ils remplissaient de nombreuses tâches sociales. La Commune a néanmoins né- gocié, avec succès, une part du terrain à bâtir. Un contrat peut mettre en ligne de compte toutes sortes de valeurs, comme l’aménagement de places de jeux ou d’aires de loisirs, ou la con-

règlement sur les constructions, le con- seil communal est tenu, avant l’appro- bation d’un plan de quartier dans une zone faisant obligatoirement l’objet d’un plan, de mener des négociations avec les propriétaires fonciers pour régler l’indemnisation des prestations d’infrastructure et/ou prélever une par- tie des avantages résultant de mesures d’aménagement. La réglementation a été conçue de manière à offrir une très grande sou- plesse: il n’y a pas de règlement com- munal dans ce domaine, uniquement une directive. Durant les négociations, tant la situation en matière d’aménage- ment que la situation économique du maître d’ouvrage peuvent être prises en compte. Pour éviter l’arbitraire, le mode de calcul de la plus-value a été régle- menté. Le calcul se base sur la nouvelle valeur vénale du terrain à bâtir au mo- ment de l’approbation du plan. La plus-

Beat Giauque, président de la Com- mune d’Ittigen

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Commune Suisse 5/14