AFD - Document de référence 2018

LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Politique et pratiques de rémunération

Nom de la convention Informations complémentaires Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice CNSL_Financement d’un projet de soutien à la particpation citoyenne en colombie.pdf Le CA du 13/07/2017 autorise la conclusion d’une convention avec CNSL pour un montant de 349 706 €. Au 31 décembre 2018, versement de 200 751 € Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice AVEC DES ONG CNSL_Amélioration de la qualité des écoles maternelle au Sri Lanka Subvention de 375 000 € accordée. Aucun versement sur 2018 CNSL_ Coalition Éducation phase 2 Subvention de 271 894 € accordée. Au 31 décembre 2018, versement de 170 982 € AVEC PROPARCO Convention de prestation de services AFD/Proparco Rémunération de l’AFD en 2018 : 44 501 K€ Déclarée par Proparco en convention réglementées Conventions et engagements non autorisés préalablement NÉANT

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3.2 Politique et pratiques de rémunération

3.2.1 Gouvernance de la politique de rémunération

Par ailleurs, aucune rémunération variable n’est attribuée. Cette spécificité de l’AFD, associée à la transposition partielle de la directive CRDIV en droit français, milite pour exempter l’AFD de la création d’un comité qui, in fine, n’aurait pas la faculté d’exercer les prérogatives attendues par le régulateur. Seule la fonction RH est impliquée dans la conception et la mise en œuvre de la politique de rémunération. Ceci s’explique par le fait qu’aucun agent de l’AFD ne perçoit de rémunération variable (hors intéressement). 3.2.2 Principales caractéristiques de la politique de rémunération 3.2.2.1 Détermination de la rémunération La rémunération de chaque agent de l’AFD est essentiellement définie à partir de son indice : lors du recrutement, un niveau de poste (constitué d’une fourchette d’indices) est attribué à chacun, selon les définitions strictes du Statut du Personnel. L’indice est ensuite déterminé, au sein de cette fourchette, en fonction de l’âge, de la formation et de l’expérience de l’agent (notion forte d’équité interne). 3.2.2.2 Structure de la rémunération La rémunération est constituée des éléments ci-dessous : P le traitement de base (article 12.1 du Statut du Personnel) Pour les agents des niveaux d’emploi C à G, le traitement de base comprend indistinctement la rémunération de toutes les heures travaillées y compris les heures supplémentaires. « Il est calculé par application de la valeur du point Caisse Française de Développement à l’indice. Il est mensuel et payable à terme échu. » (1)

L’article L. 511-89 du CMF, résultant notamment de la transposition de la directive CRDIV, impose aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant une « importance significative » de mettre en place un comité des nominations et un comité des rémunérations et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’économie la définition de la notion « d’importance significative ». L’article 104 de l’arrêté du 3 novembre 2014 retient comme seul critère caractérisant « l’importance significative » le fait que le total de bilan social ou consolidé soit supérieur à 5 Mds€, ce qui rend ces dispositions applicables à l’AFD alors que la directive CRDIV comporte des dispositions non transposées qui dispenseraient l’AFD de la mise en place de ces comités. Or, la mise en place des comités des nominations et des rémunérations se heurte à certaines dispositions statutaires et législatives et à certains principes organisationnels des Établissements publics de l’État applicables à l’AFD. En ce qui concerne le comité des rémunérations, aux termes de l’article 76§2 et de l’article 95§1 de la directive CRDIV relatifs au comité des rémunérations, les États ne doivent imposer l’instauration de comités de rémunérations que dans les établissements « ayant une importance significative » en prenant en compte leur taille mais également « leur organisation interne » ainsi que la « nature », l’échelle et « la complexité » de leurs activités. Ces dérogations et critères prévus par la directive CRDIV et l’article L. 511-89 du CMF n’ont pas été précisés dans l’arrêté du 3 novembre 2014. II convient de noter que la rémunération de l’ensemble des agents de l’AFD, y compris le comité exécutif et les « personnes dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise » est déterminée par le statut de l’AFD.

(1) Extrait du Statut du Personnel

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