Groupe Crédit Coopératif - Document de référence 2018

RAPPORT FINANCIER

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Comptes individuels annuels au 31 décembre 2018

3.2.5

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions

et engagements réglementés

Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018

Aux sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l’exercice écoulé En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration.

Convention de partage de risques entre BTP Banque et le Crédit Coopératif Date d’autorisation par le Conseil d’Administration : 25 janvier 2018. ●

Personnes concernées : Jean-Louis Bancel Président du Conseil d’administration et Président du Conseil de surveillance. Jean-Paul Courtois, ● Directeur général Délégué du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque. Nature et objet : Les parties ont convenu de la mise en place d’un dispositif en vertu duquel chacune d’elles, en sa qualité de chef de file, pourra ● solliciter de l’autre, en sa qualité de partie participante, et sous réserve de son accord, une contre-garantie ou une participation au titre d’un financement. Modalités : Cette convention est établie pour une durée d’un an reconductible tacitement. En contrepartie de son engagement, le chef de file ● reversera à la partie participante, au prorata de son engagement une commission trimestrielle, à déterminer en fonction de la marge pratiquée, sur le capital restant tel qu’il ressort du tableau d’amortissement annexé au contrat de prêt. Pour les engagements par signature, la partie participante recevra une rémunération de 50% de la commission perçue par le chef de file au prorata de sa participation en risque. Motivation : Cette convention a été conclue en évolution d’une précédente, et vise à permettre à BTP Banque de cibler des entreprises plus ● importantes du secteur du bâtiment et des travaux publics. La convention permet également au Crédit Coopératif, en sa qualité de chef de file, de solliciter la contre-garantie de BTP Banque. Effet : La convention n’a pas eu d’effets sur l’exercice 2018. ● Convention cadre de prêt entre le Crédit Coopératif et la TISE Date d’autorisation par le Conseil d’Administration : 7 juin 2018 ● Personne concernée : Jérôme Saddier, administrateur et Vice-président délégué du Crédit Coopératif et membre du Conseil de surveillance de la ● TISE. Nature et objet : Cette convention définit les termes et conditions de l’octroi d’un prêt à la TISE par le Crédit Coopératif. ● Modalités : Le prêt octroyé est d’un montant de 5 000 000 PLN (environ 1 188 000 €) sur une durée de 3 ans au taux Wibor 6 mois + 75 bps. ● Motivation : En raison de son appartenance au groupe Crédit Coopératif et du développement de l’activité de prêts directs aux ETI, il a été ● décidé l’octroi d’un prêt à la TISE de 5 000 000 PLN dans les conditions précisées ci-dessus. Effet : Le versement des fonds à la TISE a été réalisé en date du 11 mai 2018 pour 5 000 000 PLN conformément à la décision prise par le Grand ● Comité du 4 mai 2018 et l’autorisation du Conseil d’Administration du 7 juin 2018. Les intérêts calculés sur le prêt consenti au titre de l’exercice 2018 s’élèvent à 17 797 €.

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018