Groupe Crédit Coopératif - Document de référence 2018

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

RAPPORT FINANCIER ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES Organes d’administration, de direction et de surveillance

signer tout document transmis à l’ACPR et à répondre à toute demande émanant de l’ACPR. Elle exerce ses pouvoirs et attributions dans le respect des pouvoirs et attributions de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration. Directeur général délégué et dirigeant effectif, M. Jean-Paul Courtois, dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans son domaine de compétence. Ces pouvoirs comportent, avec l’accord de la Directrice générale, la capacité de subdéléguer. Néanmoins, en matière de crédits et de garanties, les administrateurs sont consultés afin de rendre un avis consultatif pour les demandes de crédit dépassant les montants ci-dessous : 5 millions d'euros pour les contreparties notées jusqu'à 11 ; ● 8 millions d'euros pour les contreparties notées de 6 à 10 ; ● 10 millions d'euros pour les contreparties notées de 1 à 5, dans un ● encours global ne dépassant pas 5 % des fonds propres du Crédit Coopératif. La gouvernance de l’exécutif est organisée autour du Comité de direction générale. Ce Comité a en charge la mise en œuvre de la stratégie du Groupe Crédit Coopératif définie par le Conseil d’administration et la conduite des grands projets de transformation. Il assure également la bonne transmission d’information à tous les niveaux du Groupe Crédit Coopératif et engage les actions nécessaires à la bonne conduite des projets de transformation. Il comprend la Direction générale, la Direction générale déléguée, la Direction du réseau commercial, la Direction du développement, la Direction financière, la Direction des Ressources humaines, le Secrétariat général, la Direction de la stratégie et de la communication coopérative, la Direction des opérations, la Direction des Crédits, la Direction des Risques et de la Conformité, les présidents de directoire de BTP Banque et d'Ecofi Investissements.. Les délégués généraux du réseau Crédit Coopératif et la direction de l'Audit interne sont considérés comme invités permanents au Comité de direction générale. Organisation 1.3.3.3 de la Direction générale Elle statue à la majorité des voix dont disposent, compte-tenu de la limitation statutaire du nombre des voix, les sociétaires présents ou représentés, y compris les sociétaires ayant voté par correspondance ou sur une plateforme de vote en ligne. Les abstentions exprimées en Assemblée et dans les formulaires de vote par correspondance sont considérées comme des votes contre. Assemblée générale extraordinaire L’Assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, après approbation de BPCE SA, à apporter aux statuts toutes modifications utiles. Elle ne peut toutefois changer la nature, le caractère, l’objet ni la nationalité de la société, ni augmenter les engagements des sociétaires, sous réserve des opérations résultant d’un échange ou d’un regroupement de parts régulièrement décidé et effectué. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent, compte-tenu de la limitation statutaire du nombre des voix, les sociétaires présents ou représentés, y compris les sociétaires ayant voté par correspondance ou sur une plateforme de vote en ligne. Les abstentions exprimées en Assemblée et dans les formulaires de vote par correspondance sont considérées comme des votes contre.

superviser, au nom du Conseil d’administration, la stratégie vis-à-vis ● des établissements associés ; contrôler, au nom du Conseil d’administration, la mise en œuvre des ● accords conclus avec le Groupe BPCE ; assurer la représentation du Conseil d’administration du Crédit ● Coopératif vis-à-vis de l’organe central, de l’Autorité de Contrôle prudentiel et de régulation, de l’Autorité des marchés financiers et des autres régulateurs tant en ce qui concerne la stratégie, en particulier pour la détermination des fonds propres, que dans le suivi des missions d’audit et de surveillance des risques ; assurer la représentation du Crédit Coopératif dans les instances ● coopératives et de l’économie sociale. Directrice générale et dirigeante effective, Mme Christine Jacglin bénéficie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et représenter la société dans ses rapports avec les tiers. Elle est garante et assume pleinement vis-à-vis des autorités de tutelle, et notamment de l’ACPR, la pleine et entière responsabilité de la Direction effective de l’activité de l’établissement au sens de l’article L. 511-13 du Code monétaire et financier, l’information comptable et financière en application des articles L. 571-4 à L. 571-9 du même Code, le contrôle interne, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, la détermination des fonds propres en application du règlement CRBF n° 90-02. À cette fin et dans le cadre de ses pouvoirs et attributions de dirigeant effectif, elle est habilitée à : demander et obtenir toutes informations utiles de toute direction ou ● de tout service, ainsi que de toutes sociétés contrôlées et de toute filiale du Crédit Coopératif ; transmettre auxdites directions et services ainsi qu’aux sociétés ● contrôlées et filiales toute demande de l’ACPR ou de toute autre autorité compétente et à obtenir tous éléments de réponse ; Délégations de pouvoirs au Directeur général et au Directeur général délégué

1

1.3.4

Les Assemblées générales

1.3.4.1

Mode de convocation

Les Assemblées générales sont convoquées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la loi, notamment, les parts étant nominatives, la convocation peut être faite par lettre ordinaire adressée à chaque sociétaire ou par courrier électronique après accord du sociétaire. Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans tout autre lieu précisé dans la convocation. Le délai entre l’envoi de la lettre de convocation et la date de l’Assemblée est de quinze jours au moins.

1.3.4.2

Les différentes formes

d’Assemblée

Assemblées générales ordinaires L’Assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux ou réglementaires, pour statuer sur les comptes de l’exercice social précédent et le cas échéant, sur les comptes consolidés.

31

GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018