Groupe Crédit coopératif - Document de référence 2016

1 RAPPORT DU PRÉSIDENT

Rapport du Président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques

1.3.3.5 Risques de non-conformité Au Crédit Coopératif, le suivi des risques de non-conformité est assuré par des équipes constituées à cet effet, relevant de la Direction des Risques et de la Conformité. Ses missions sont les suivantes : | prévenir le risque de non-conformité tel que défini à l’article 10-p de l’arrêté du 3 novembre 2014 : « … risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance » ; | préserver l’image et la réputation du Groupe Crédit Coopératif auprès de ses clients, ses collaborateurs et partenaires. Le Directeur des Risques et de la Conformité assure la fonction réglementaire de responsable de la Conformité vis-à-vis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et celle de Responsable de la Conformité pour les Services d’Investissement (Autorité des marchés financiers). Les actions de prévention s’appuient sur le dispositif de veille règlementaire Groupe et en particulier sur celle de la Filière Conformité animée par BPCE. L’action de la Conformité porte sur l’émission d’avis préalable à la décision de mise en marché des nouveaux produits, le suivi des dispositifs de gestion des conflits d’intérêts, la mise à jour et le rappel de procédures déontologiques applicables à tous les collaborateurs, l’établissement d’un plan annuel de formation réglementaire et la sensibilisation des collaborateurs entrants. En outre, une procédure d’alerte déontologique permettant la centralisation des dysfonctionnements relevés dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et codes de déontologie est maintenue opérationnelle. Aucune alerte n’a été transmise en 2016. Les actions de surveillance se traduisent par la mise à jour d’une cartographie des risques et par des contrôles réguliers. Dans la pratique, le département conformité réalise chaque année des contrôles dits de supervision sur les principaux dispositifs de conformité et de protection de la clientèle ainsi que des contrôles sur les dispositifs relatifs aux prestations de services d’investissement pour le compte du RCSI. Par ailleurs, le département Conformité s’assure en s’appuyant sur le département Contrôle Permanent de la complétude du dispositif (déploiement et mise à jour des référentiels de contrôles de conformité PILCOP des différentes activités : unités du siège et réseau) et de l’efficacité du dispositif en fonction des résultats des contrôles permanents. En 2016, le département Conformité a participé au projet relatif à la mise en place du dispositif sur les comptes en déshérence (loi Eckert). En matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le dispositif de surveillance repose sur deux niveaux : les collaborateurs en agence, qui contrôlent les alertes transmises quotidiennement en s’appuyant sur la connaissance qu’ils ont de leurs clients et la cellule dédiée à la lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme qui s’assure de la qualité des contrôles réalisés en agence. Cette cellule analyse les doutes et les déclare à TRACFIN. Elle est également en charge du traitement des alertes générées par les outils de filtrage de lutte contre le financement du terrorisme.

des capacités de cession d’actifs ; tous les établissements étant dans la même situation, la baisse de la production de dépôts à vue est plus faible (moyennant un surcoût), celle de la production nouvelle de crédits peut en revanche être plus importante qu’en crise de signature, } enfin un troisième scénario mixte, combinant une crise de liquidité affectant l’ensemble du système financier et une crise de défiance plus marquée sur la signature du Groupe ; l’effet sur les ressources est celui du pire des deux scénarios précédents mais la réduction de la production nouvelle de crédits peut être encore plus importante sans effet d’image négatif. Les actifs disponibles et les créances mobilisables doivent permettre, dans chacun de ces trois scénarios, d’éviter le manque de ressources. L’évolution du nouveau coefficient de liquidité réglementaire (le LCR, en vigueur depuis le 1 er octobre 2015) est suivie avec un objectif supérieur aux exigences réglementaires et le montant du coefficient en fin de mois fait l’objet de prévisions de façon à garantir le respect de l’objectif fixé. Risque global de change La position globale de change est calculée et suivie chaque jour, à partir des comptes comptables en devises pour vérifier qu’elle reste bien inférieure à la limite définie en interne. Cette limite est elle-même inférieure au seuil de 2 % des fonds propres au-delà duquel s’applique une exigence spécifique de fonds propres au titre du risque de change. Les limites fixées à la salle des marchés et à la Direction des Affaires Internationales sont très faibles, le risque de change est essentiellement porté par les participations acquises en devises étrangères. Risques opérationnels La maîtrise des risques opérationnels repose sur un dispositif de contrôle interne – associant prévention et contrôle – appliqué à l’ensemble des activités. Ce dispositif relève en premier lieu de la responsabilité des hiérarchies des Directions opérationnelles. Il s’appuie sur des procédures détaillées et sur une surveillance permanente de l’activité. Dans le cadre de la réglementation prudentielle issue de Bâle 2, le Crédit Coopératif a déployé un dispositif propre à la gestion des risques opérationnels, fondé sur une méthodologie commune aux établissements du Groupe BPCE reposant d’une part, sur le référentiel des normes et méthodes et d’autre part, sur l’outil de gestion, PARO (Pilotage Analyse Risques Opérationnels). Le référentiel décline notamment les normes applicables en matière de collecte et de suivi d’incidents ainsi que d’évaluation des risques et du dispositif de maîtrise des risques (DMR) ; les modalités en matière d’indicateurs y sont également consignées. La bonne application de ce corpus de règles est traduite dans le plan de contrôle permanent intégré dans l’outil Groupe BPCE PILCOP. La typologie des risques normés inclut un socle de risques défini par BPCE, composé de risques potentiellement majeurs ou récurrents pour le Groupe et des scénarios de place. Cet ensemble assure l’homogénéité globale du dispositif. Une base de données des incidents de risques opérationnels est alimentée au fil de l’eau. Le déploiement de la fonctionnalité « incidents » de l’outil PARO auprès des métiers permet de relever les risques significatifs et de s’assurer que des mesures correctives sont prises ; l’historique des événements est aussi l’un des éléments d’analyse du processus de révision annuelle de la cotation des risques. Le déploiement des indicateurs, aux côtés des volets incidents et cartographie, se poursuit. Le suivi des plans d’actions est progressivement intégré dans l’outil PARO. 1.3.3.4

44 GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016