Aéroport de Paris - Document de référence 2018

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES

INFORMATIONS SUR LES TENDANCES

PRÉVISIONS DE BÉNÉFICE

ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION GÉNÉRALE

RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES DES DIRIGEANTS

FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS

de services, sur l’emprise aéroportuaire de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle. La Cour d’appel a, par décision du 18 mars 2015, confirmé l’incompétence des juridictions civiles au profit de la juridiction administrative. Finalement, le Tribunal des Conflits, par décision en date du 4 juillet 2016, a reconnu la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige et a renvoyé les parties devant le Tribunal administratif de Paris. Par décision du 19 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a débouté JSC Investissements de l’ensemble de ses demandes. Un appel de cette décision a été interjeté par JSC Investissements. L'audience devant la Cour Administrative d'Appel de Paris s'est tenue le 1er avril. Le rapporteur public a conclu au rejet de la demande de JSC et à sa condamnation à verser à ADP 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L'arrêt ne sera pas rendu avant la fin avril 2019.

Le Groupe ADP est engagé dans un certain nombre de procédures judiciaires et arbitrales dans le cadre de l’exercice normal de son activité. Le groupe fait également l’objet de certaines demandes et actions en justice qui dépassent le cadre du cours ordinaire de son activité. Le montant des provisions retenues est fondé sur l’appréciation par le Groupe ADP du bien-fondé des demandes et du niveau de risque au cas par cas et dépend notamment de l’état d’avancement des procédures et des arguments de défense du groupe, étant précisé que la survenance d’évènements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation du risque. Les principaux litiges et arbitrages présentés ci-après constituent selon les cas des passifs éventuels ou des actifs éventuels : ◆ Le 13 juin 2013, la société JSC Investissements a engagé un recours indemnitaire devant le Tribunal de Commerce de Paris à raison de la décision par laquelle Aéroports de Paris a, en 2004, refusé de lui accorder une autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de la construction et l’exploitation d’un centre de commerces et

NOTE 16 ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

Homologation des tarifs de redevances 2019 Le 11 janvier 2019, l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), par sa décision n° 1810-D1, a notifié à Aéroports de Paris un refus d’homologation des tarifs des redevances aéroportuaires, applicables à compter du 1 er avril 2019, sur les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ainsi que leurs modulations, à l’exception des redevances d’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite. L’ASI estime en effet que le produit global des redevances de service public aéroportuaire sur le système d’aérodromes, après prise en compte de la hausse tarifaire proposée,

à savoir + 2,94 % au 1 er avril 2019, dépasse le coût des prestations de services rendus. Conformément à l’article R. 224-3-4 du Code de l’aviation civile, le groupe disposait d’un mois, à compter de la notification de la décision de refus, pour notifier à l’ASI de nouveaux tarifs de redevances. Cette nouvelle proposition, construite sur une hausse tarifaire de + 1,0 % sur les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et + 3,52 % sur l’aérodrome de Paris-Le Bourget a été notifiée à l’ASI le 22 janvier 2019, et homologuée par l’ASI le 12 février 2019.

NOTE 17 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les montants des honoraires de commissaires aux comptes enregistrés sont les suivants :

20

Au 31/12/2018

Au 31/12/2017

Deloitte

EY

Deloitte

EY

(en milliers d’euros)

® Société mère

450 333

527 498

380 286

478 335

® Filiales intégrées globalement

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés :

783

1 025

666

813

® Société mère

45 25 70

7

36

15

® Filiales intégrées globalement

22 29

15 51

58 73

Services autres que la certification des comptes :

TOTAL

853

1 054

717

886

Les services autres que la certification des comptes concernent principalement : ◆ les prestations rendues par les commissaires aux comptes dans le cadre de projets d’acquisition et de cession par le groupe ; ◆ la revue des informations environnementales, sociales et sociétales ; ◆ des attestations diverses.

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