Aéroport de Paris - Document de référence 2018

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES PRO FORMA

20.5 INFORMATIONS FINANCIÈRES PRO FORMA

Non applicable.

20.6 INFORMATIONS FINANCIÈRES INTERMÉDIAIRES

Non applicable.

20.7 POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES

Dividendes versés au cours des trois derniers exercices ◆ au titre de l’exercice 2017 : 342 millions d’euros, soit 3,46 euros par action, ce qui correspond à un taux de distribution de 60 % du résultat net ; ◆ au titre de l’exercice 2016 : 261 millions d’euros, soit 2,64 euros par action, ce qui correspond à un taux de distribution de 60 % du résultat net ; ◆ au titre de l’exercice 2015 : 258 millions d’euros, soit 2,61 euros par action, ce qui correspond à un taux de distribution de 60 % du résultat net. Politique de distribution L’assemblée générale des actionnaires du 4 mai 2018 a voté la distribution d’un dividende de 3,46 euros par action au titre de l’exercice 2017, avec un détachement du coupon le 8 juin 2018. Compte tenu de l’acompte versé le 8 décembre 2017 (0,70 euro), le solde du dividende (2,76 euros) a été versé le 8 juin 2018. Ce dividende correspond à un taux de distribution de

60 % du résultat net part du groupe de l’exercice 2017, inchangé depuis celui de l’exercice 2013. Le conseil d’administration d’Aéroports de Paris a décidé en 2015 la mise en œuvre d’une politique d’acompte sur dividende en numéraire jusqu’à l’exercice se terminant le 31 décembre 2020. Pour l’exercice 2018, cet acompte sur dividende s’élève à 69,28 millions d’euros, soit un montant par action de 0,70 euro. Le détachement du coupon de l’acompte sur dividende est intervenu le 6 décembre 2018 et la mise en paiement de l’acompte sur dividende au titre de 2017 est intervenue le 10 décembre 2018. Depuis le 1 er janvier 2013, l’ensemble des dividendes et intérêts versés aux personnes physiques sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 %. L’option du prélèvement forfaitaire libératoire prévu par l’article 117 quater du Code général des impôts a été supprimée. Délai de prescription Les dividendes non réclamés sont prescrits au profit de l’État à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en paiement.

20.8 PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE

JSC Investissements Le 13 juin 2013, la société JSC Investissements a engagé un recours indemnitaire devant le Tribunal de Commerce de Paris à raison de la décision par laquelle Aéroports de Paris a, en 2004, refusé de lui accorder une autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de la construction et l’exploitation d’un centre de commerces et de services, sur l’emprise aéroportuaire de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle. La Cour d’appel a, par décision du 18 mars 2015, confirmé l’incompétence des juridictions civiles au profit de la juridiction administrative. Finalement, le Tribunal des Conflits, par décision en date du 4 juillet 2016, a reconnu la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige et a renvoyé les parties devant le Tribunal administratif de Paris.

À ce jour, en dehors des litiges décrits ci-après, ni Aéroports de Paris ni aucune de ses filiales ne sont ou n’ont été parties à une procédure judiciaire ou arbitrale ou à une procédure devant une autorité indépendante, un organisme gouvernemental ou une autorité non juridictionnelle, qui pourrait avoir, ou a eu, au cours des 12 derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière d’Aéroports de Paris et de ses filiales, leur activité, leur résultat ou leur patrimoine. Le montant global consolidé des provisions constituées pour l’ensemble des litiges du groupe figure à la note 8.1 des comptes consolidés figurant au chapitre 20. Les litiges les plus significatifs sont les suivants :

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