Aéroport de Paris - Document de référence 2018

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES

INFORMATIONS SUR LES TENDANCES

PRÉVISIONS DE BÉNÉFICE

ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION GÉNÉRALE

RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES DES DIRIGEANTS

FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS

Par décision du 19 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a débouté JSC Investissements de l’ensemble de ses demandes. Un appel de cette décision a été interjeté par JSC Investissements. L'audience devant la Cour Administrative d'Appel de Paris s'est tenue le 1 er avril 2019. Le rapporteur public a conclu au rejet de la demande de JSC et à sa condamnation à verser à ADP 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code civil de justice administrative. L'arrêt ne sera pas rendu avant fin avril 2019. Terminal 2E Dans le cadre de la procédure pénale afférente à l’effondrement d’une partie de la jetée du terminal 2E de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle le 23 mai 2004, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, suivant les réquisitions du Parquet, a condamné le 13 mars 2019 pour homicides involontaires et blessures involontaires les quatre sociétés qui étaient jugées, à savoir Aéroports de Paris, Bureau Véritas, GTM et INGEROP Conseil et Ingénierie. Pour sa part, une amende de 225.000 euros a été prononcée à l'encontre d'Aéroports de Paris. Le Procureur et les quatre sociétés condamnées n'ont pas interjeté appel du jugement. Nouveau siège social Pour la construction notamment de son nouveau siège social sur l'aéroport de Paris – Charles de Gaulle, Aéroports de Paris a passé, le 27 février 2015, un marché avec le Groupement d'entreprises composé de TAV TEPE AKFEN YATIRIM INSAAT VE ISLETME A.S (mandataire) et HERVE S.A. Dans le cadre du litige qui oppose Aéroports de Paris à ces deux sociétés sur le solde du marché, celles-ci ont déposé, le 25 mars 2019, respectivement chacune une assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Aéroports de Paris conteste tant le bienfondé de cette assignation, que les demandes qui y sont formulées. Parallèlement, une procédure de médiation devant le Médiateur des Entreprises a débuté le 27 mars 2019. Cette procédure se poursuit. Requêtes en matière de redevances Redevances relatives à la mise à disposition de banques d’enregistrement

2015-2016 : Par arrêt du 25 avril 2017, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2016 ayant rejeté le recours formé par les compagnies XL Airways France, Europe Airpost, Air Méditerranée et Air Transat A.T. INC contre la décision tarifaire d’Aéroports de Paris. Par une décision du 17 janvier 2018, le pourvoi en cassation n’a pas été admis par le Conseil d’État ; ◆ 2016-2017 : Par un arrêt du 2 mai 2018, la cour administrative d’appel de Paris a d’une part, confirmé le jugement en date 16 mai 2017 du Tribunal administratif de Paris ayant rejeté le recours engagé le 8 avril 2016 par la société ASL (anciennement dénommée Europe Airpost) et, d’autre part, pris acte du désistement d’instance et d’action des compagnies Air Transat A.T. INC et XL AIRWAYS. Pas de pourvoi formé par la société ASL ; ◆ 2017-2018 : Le Tribunal administratif de Paris a rejeté le 12 avril 2018 le le recours en excès de pouvoir contre la décision tarifaire d’Aéroports de Paris formé les compagnies ASL AIRLINES, XL Airways France et Air Transat A.T. INC, étant précisé que ces deux dernières s’étaient désistées de leur action. Pas d’appel interjeté par ASL AIRLINES. ◆ Clauses tarifaires du CRE. Tarifs des redevances aéroportuaires pour la période 2017-2018 : Par deux requêtes distinctes déposées devant le Conseil d’État des 20 et 21 avril 2017, la Chambre Syndicale du Transport Aérien (CSTA) et le Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes (SCARA) sollicitaient du juge l’annulation : ◆ de la décision n° 1606-D2 en date du 20 février 2017 de l’Autorité de Supervision Indépendante (ASI) portant approbation de la demande d’homologation des tarifs d’Aéroports de Paris pour la période tarifaire 2017-2018 ; ◆ de la décision en date du 23 février 2017 d’Aéroports de Paris fixant les tarifs des redevances aéroportuaires applicable entre le 1 er avril 2017 et le 31 mars 2018. Par une décision en date du 1 er juin 2018, le Conseil d’État a rejeté les deux requêtes.

et d’embarquement et au traitement des bagages locaux pour l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle

20

Certaines compagnies aériennes ont formé des recours en annulation à l’encontre des décisions tarifaires fixant le niveau de ces redevances, respectivement pour les périodes : ◆ 2011-2012 : Les demanderesses se sont désistées de leur actions devant la Cour administrative d’appel de Paris. La Cour en a pris acte le 2 mai 2018.

20.9 CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIÈRE OU COMMERCIALE DEPUIS LE 31 DÉCEMBRE 2018

Les événements significatifs intervenus entre la date de clôture de l’exercice 2018 et le 14 février 2019, date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration, sont mentionnés à la note 17 de l’annexe aux comptes consolidés figurant au chapitre 20. Les événements significatifs intervenus entre le 14 février 2019 et la date du dépôt du présent document de référence figurent au chapitre 12 du présent document de référence.

291

AÉROPORTS DE PARIS ® DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018