RUBIS_DOCUMENT_REFERENCE_2017

9 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux 2017, annexe et autres informations

NOTE 4. Notes relatives à certains postes du compte de résultat

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES (en milliers d’euros)

Assiette

Taux

Impôt brut

Crédit

Impôt net

IS sur résultat courant au taux de droit commun IS calculé sur frais relatifs aux augmentations de capital imputés sur la prime d’émission

34,43 %

(428)

(428)

254

34,43 %

87

87

Contribution sur les revenus distribués

909

909

Demande de remboursement des contributions sur les revenus distribués

(2 568) (9 093) (10 665)

(2 568) (9 093) (11 093)

Charge / (Produit) d’impôt lié à l’intégration fiscale

TOTAL

(428)

Rubis bénéficie du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Jusqu’en 2015, les dividendes versés par les filiales membres de l’intégration fiscale étaient totalement

exonérés d’impôt sur les bénéfices. À compter de 2016, ces dividendes sont soumis à la taxation d’une quote-part de frais et charges de 1 %.

Rubis a opté pour le régime de l’intégration fiscale depuis le 1 er janvier 2001. Le périmètre est le suivant :

Date d’entrée des sociétés membres du périmètre d’intégration fiscale à la clôture 1 er janvier 2001 Rubis Rubis Terminal 1 er janvier 2006 Rubis Énergie Rubis Antilles Guyane SIGL Sicogaz Starogaz 1 er janvier 2011 Frangaz ViTO Corse 1 er janvier 2012 Société Antillaise des Pétroles Rubis (SAPR)

Rubis Guyane Française (RGF) Rubis Caraïbes Françaises (RCF)

1 er janvier 2013

Coparef Vitogaz France

1 er janvier 2014 1 er janvier 2016

Rubis Restauration et Services (RRS)

Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP)

• les économies d’impôts réalisées par le Groupe sont constatées en résultat par la société mère ; • les économies d’impôts ne sont pas réallouées aux filiales sauf éventuellement en cas de sortie du Groupe.

La convention de répartition de l’impôt est la suivante (sauf convention particulière) : • les charges d’impôts sont supportées par les sociétés comme en l’absence d’intégration fiscale à l’exception de la contribution exceptionnelle 2017 de 15% ;

Dans le cadre de ces conventions, chaque société calcule son impôt comme en l’absence d’intégration fiscale, la société mère étant seule redevable de l’IS. Rubis est la société mère du groupe d’intégration fiscale.

Document de Référence 2017 I RUBIS 240