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C’EST
QUOI?
DOSSIER FAMILIAL
11
INFO
+
Comme pour les locations
meublées, le bail mobilité
est soumis à la loi du
6 juillet 1989 (équipements
minimum, diagnostics,
état des lieux, quittance de
loyer, indication du loyer
appliqué au précédent
locataire, etc.).
2019
Entrée en
application
10
mois
max.
Étudiants
Stagiaires
Apprentis
Intérimaires
En service
civique
En formation
Saisonniers
ARTPRESSE
Le bail mobilité
INSTAURÉ PAR LA LOI ELAN QUI SERA DÉFINITIVEMENT
VOTÉE À L’AUTOMNE, CE BAIL MEUBLÉ SOUMIS À
DES RÈGLES ASSOUPLIES DOIT FACILITER LE LOGEMENT
DES JEUNES ET DES INTÉRIMAIRES QUI ONT DES BESOINS
DE COURTE DURÉE.
Par Laurence Boccara
POUR QUELS LOCATAIRES?
Source: projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, article 34.
DURÉE
De 1 à 10mois.
Inscrite dans le
bail mobilité, la durée peut être
modifiée par avenant une fois
sans dépasser 10 mois au total.
Pour rester plus longtemps,
il faut obligatoirement signer
un nouveau bail de meublé
classique (9 ou 12 mois, avec
généralement un dépôt de
garantie).
4 SPÉCIFICITÉS DU BAIL MOBILITÉ
f
Pas de dépôt de garantie
à verser (loyers impayés
couverts par la garantie
gratuite Visale).
f
Pas de révision de loyer
en cours de bail.
f
Pas de solidarité dans
le paiement du loyer
entre colocataires.
f
Pas de reconductibilité.
TYPE DE LOGEMENT
Location meublée du parc privé.