Guide Démarches décès 2018

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Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Mail
Objet : …………
Coordonnées
du bailleur
À ………..., le ../../ 2018
Madame, Monsieur,
M. ………. , locataire du logement vous appartenant, situé ………….. (adresse), est
décédé le ……….
Je vous informe qu’en ma qualité de concubin notoire, je désire reprendre le
contrat de bail à mon nom, comme me le permet l’article 14 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989.
Je vous précise que j’occupais le logement depuis plus d’un an à la date du décès,
comme l’atteste la photocopie de la facture (de téléphone, d’électricité…) ci-jointe.
Veuillez agréer, …………., l'expression
de mes sentiments distingués.
Signature Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Mail
Objet : …………
À…………......., le ../../2018
Nous, héritiers de (civilité, nom, prénom du
défunt)...................................................
Décédé le .....................................à............................................Désignés ci-
dessous (noms, prénoms, lien de parenté, adresses) : .....................................
.............................................................................................................................
......................
Certifions que :
- (civilité, nom prénom du porteur).............................................., porteur de ce
document, est autorisé à percevoir pour notre compte les sommes figurant
sur les comptes bancaires du défunt et/ou à clôturer ces derniers ;
- qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ;
- qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
- qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier
ou la composition de la succession ;
- que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Fait à ...........................................le......................................
Signature Signature des héritiers
Modèle de lettre
à adresser au bailleur
Modèle d'attestation
des héritiers (voir page 7)
LETTRES TYPES ET LEXIQUE