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Nom, prénom

Adresse

Téléphone

Mail

Objet : …………

Coordonnées

du bailleur

À ………..., le ../../ 2018

Madame, Monsieur,

M. ………. , locataire du logement vous appartenant, situé ………….. (adresse), est

décédé le ……….

Je vous informe qu’en ma qualité de concubin notoire, je désire reprendre le

contrat de bail à mon nom, comme me le permet l’article 14 de la loi n° 89-462 du

6 juillet 1989.

Je vous précise que j’occupais le logement depuis plus d’un an à la date du décès,

comme l’atteste la photocopie de la facture (de téléphone, d’électricité…) ci-jointe.

Veuillez agréer, …………., l'expression

de mes sentiments distingués.

Signature

Nom, prénom

Adresse

Téléphone

Mail

Objet : …………

À…………......., le ../../2018

Nous, héritiers de (civilité, nom, prénom du

défunt)...................................................

Décédé le .....................................à............................................Désignés ci-

dessous (noms, prénoms, lien de parenté, adresses) : .....................................

.............................................................................................................................

......................

Certifions que :

- (civilité, nom prénom du porteur).............................................., porteur de ce

document, est autorisé à percevoir pour notre compte les sommes figurant

sur les comptes bancaires du défunt et/ou à clôturer ces derniers ;

- qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ;

- qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;

- qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier

ou la composition de la succession ;

- que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Fait à ...........................................le......................................

Signature

Signature des héritiers

Modèle de lettre

à adresser au bailleur

(voir page 20)

Modèle d'attestation

des héritiers

(voir page 7)

LETTRES TYPES ET LEXIQUE